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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 17 févr. 2026, n° 26/01501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 26/01501 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRVG
Ordonnance n° 2026/M21
Mme [A] [G]
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [L] [N], [D] [G]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01501 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRVG joint au N° RG 26:1500
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26:1500
Fait à [Localité 2], le 17 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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