Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 28 janv. 2026, n° 26/00015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/01034 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQWL devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 015
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 27 janvier 2026 par Mme [P] [H], appelante ; représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocate au barreau
d'[Localité 1] ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 26/01034 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQWL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Mme [P] [H], appelante, à assigner l’intimée à jour fixe.
DISONS que l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/01034, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mercredi 20 mai 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar.
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 1], le 28 janvier 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Conseil ·
- Pourvoi ·
- Contrôle ·
- Notification
- Relations avec les personnes publiques ·
- Consultation ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance de taxe ·
- Recours ·
- Taxation ·
- Adresses ·
- Facturation ·
- Caducité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Diligences ·
- Éloignement ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Éthique ·
- Harcèlement moral ·
- Participation ·
- Germain ·
- Professionnel ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Absence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Thérapeutique ·
- Temps partiel ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Avis ·
- Adaptation ·
- Salarié ·
- Visite de reprise ·
- Travailleur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie des rémunérations ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Appel ·
- Ordonnance de taxe ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Offre ·
- Vente ·
- Bailleur ·
- Congé pour vendre ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Immeuble ·
- Contrat de location
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- État antérieur ·
- Faute inexcusable ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Accident du travail ·
- Souffrance ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Management ·
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Exploitation ·
- Sécurité ·
- Facture ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société de gestion ·
- Management ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Recouvrement ·
- Fonds commun ·
- Caducité ·
- Acquiescement ·
- Déclaration ·
- Mise en état
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Restaurant ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Plainte ·
- Écran ·
- Radiation ·
- Sursis à statuer ·
- Sursis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Isolement ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Mainlevée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.