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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 3 février 2026, n° 26/00572
CA Aix-en-Provence 3 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Règles de procédure civile

    La cour a jugé que la jonction des instances était justifiée pour éviter des décisions contradictoires et pour assurer une meilleure gestion des affaires.

Résumé par Doctrine IA

La présente décision concerne une demande de jonction d'instances. La cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie de deux affaires distinctes.

La question juridique posée est de savoir si ces deux instances doivent être réunies. La juridiction de première instance n'a pas rendu de décision sur le fond, mais la cour d'appel doit statuer sur la procédure.

La cour d'appel, en application des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, ordonne la jonction des deux instances. L'affaire sera désormais suivie sous le numéro de rôle unique 26/824.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 3 févr. 2026, n° 26/00572
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 26/00572
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/00572 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXD

Ordonnance n° 2026/M044

Mme [Y] [S]

Représentant : Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

S.A.R.L.ODICEE [Localité 3]

S.A.S. DBF [Localité 5]

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, Président de chambre, assistée de Céline LITTERI, greffier.

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00572 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXD joint au N° RG 26/824

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/824

Fait à [Localité 4], le 04 Février 2026

Le greffier Le Président de chambre,

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