Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 3 mars 2026, n° 24/07033 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/07033 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6V
Chambre 2-4
M. [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Q] [O] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [H] [O] épouse [I]
'[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [C] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [V] [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [X] [G]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INJONCTION D’ASSISTER A UNE SEANCE D’INFORMATION SUR LA MEDIATION
SUIVI D’UNE MEDIATION AVEC L’ACCCORD DES PARTIES
Nous Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à M. [Z] [O], Mme [Q] [O] épouse [N], Mme [H] [O] épouse [I] et à Mme [C] [O], M. [V] [O], M. [X] [G] de rencontrer un médiateur,
Me [K] [A], notaire médiateur [Adresse 7] appartenant au Centre de médiation du Conseil Régional des Notaires d'[Localité 8].
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l’issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d’échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 3 mars 2026,
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Entretien ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Observation ·
- Ressources humaines ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Courrier
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Interruption ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Adresses
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Public français ·
- Retraite ·
- Collectivité locale ·
- Mise en état ·
- Droit public ·
- Etablissement public ·
- Consignation ·
- Directeur général ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- La réunion ·
- Souffrance ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Véhicule adapté ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Champagne-ardenne ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Véhicule ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Avantage en nature ·
- Employeur ·
- Travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Adresses ·
- Assignation à résidence ·
- Adoption ·
- Pourvoi en cassation ·
- Siège ·
- Étranger ·
- Nationalité
- Diligences ·
- Comité d'entreprise ·
- Qualités ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Comité d'établissement ·
- Administrateur provisoire ·
- Mandataire ad hoc
- Véhicule ·
- Vente ·
- Pompe ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Eaux ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Signification
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Activité ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Télétravail ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.