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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 28 mai 2026, n° 25/09081 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09081 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 21 mai 2025, N° 25/00790 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE CADUCITÉ DE L’APPEL
DU 28 MAI 2026
N° 2026/263
Rôle N° RG 25/09081 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBB6
E.U.R.L. [J]
C/
S.C.I. [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel MODAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 21 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00790.
APPELANTE
E.U.R.L. [J],
prise en la personne de son représentant légal, M. [T] [N] (mandataire ad hoc) en vertu d’un pouvoir général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Lionel MODAS de la SELAS MODAS & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE,
INTIMÉE
S.C.I. [W]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président ,
Madame Pascale BOYER, Conseiller,
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale BOYER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement en date du 21 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse,
Vu l’appel interjeté le 24 juillet 2025 par l’EURL [J],
Vu l’avis de fixation à bref délai en date du 11 septembre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 2 octobre 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel en date du 24 juillet 2025, formalisée par l’EURL [J],
CONDAMNE l’EURL [J] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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