Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 9 janvier 2025, n° 24/04561
CA Versailles
Confirmation 4 juillet 2024
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CA Versailles
Infirmation 9 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de signification dans les délais

    La cour a constaté que la société Socfin n'a pas justifié de la régularité des significations effectuées dans les délais impartis, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

  • Accepté
    Droit à la réparation des frais de justice

    La cour a jugé que la société Socfin, ayant succombé dans ses demandes, devait indemniser les intimés pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 6, 9 janv. 2025, n° 24/04561
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 24/04561
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, N° 23/07465
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 3 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2019-402 du 3 mai 2019
  2. Code de procédure civile
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