COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 25/12913 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ2R

Ordonnance n° 2026/M155

Association Syndicale Libre LES JARDINS DE GRIMAUD

représentée par M^e Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3]

représenté par M^e Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par M^e Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;

Après débats à l’audience du 18 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 4 Juin 2026, l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance, en date du 8 octobre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

— ordonné la nullité de l’assignation délivrée le 17 décembre 2024 ;

— condamné l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l’association, représentée par son président M. [H] [E], aux dépens de l’instance ;

— condamné l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l’association, représentée par son président M. [H] [E], à payer au syndicat des copropriétaires Les Villages d’Or, pris en la personne de son syndic en exercice la société à responsabilité limitée (SARL) Citya Mer et Soleil, la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté le surplus des demandes.

Vu la déclaration, transmise au greffe le 5 novembre 2025, par laquelle l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud a interjeté appel de cette décision.

Vu l’ordonnance, en date du 14 novembre 2025, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026, l’instruction devant être déclarée close le 9 juin précédent.

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant.

Vu les conclusions d’incident, transmises le 2 mars 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires les Villages d’Or demande au président de chambre, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— ordonner la radiation de l’appel interjeté par l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud ;

— condamner l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Vu l’avis en date du3 mars 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l’incident était fixé à l’audience du 25 mars 2026.

Vu le renvoi à l’audience d’incident eu 18 mai 2026.

Vu l’absence de conclusions d’incident transmises par l’association syndicale libre Les Jardins de [Adresse 4].

MOTIFS DE LA DECISION :

— Sur la radiation pour inexécution de la décision déférée :

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. L’alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

L’objet du présent incident n’est pas de rejuger l’affaire mais simplement de s’assurer que l’ordonnance entreprise, revêtue de l’exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu’à défaut, l’appelant(e) justifie des causes exonératoires précitées. Il n’appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d’apprécier le sérieux des moyens d’annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l’article 514-3 du même code.

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l’article 524 précité du code de procédure civile, s’entend comme la création, du fait de l’exécution de la décision entreprise, d’une situation irréversible pour le débiteur.

En l’espèce, l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud qui n’a nullement conclu ne justifie pas avoir exécuté l’ordonnance du 8 octobre 2025 aux termes de laquelle elle doit verser au syndicat des copropriétaires Les Villages d’Or la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ne justifie pas plus de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécution.

Le syndicat des copropriétaires Les Villages d’Or a tenté, mais en vain, d’obtenir le paiement par des mesures d’exécution forcée.

Dès lors, il convient de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de dire qu’elle n’y sera réinscrite que sur justification par l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud de l’exécution de la décision déférée.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimé les frais non compris dans les dépens, qu’il a exposés pour rechercher, par le truchement de l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution de la décision déférée. Il lui sera donc alloué une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud supportera, en outre, les dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 25/12913 ;

Disons qu’elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

Condamnons l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l’association, représentée par son président M. [H] [E], à payer au syndicat des copropriétaires Les Villages d’Or, pris en la personne de son syndic en exercice la société Citya, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’association syndicale libre Les Jardins de Grimaud, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l’association, représentée par son président M. [H] [E], aux dépens du présent incident ;

Rappelons que, par application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 4 Juin 2026

La greffière Le magistrat délégué