Non-lieu à statuer 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 27 janv. 2026, n° 25/15064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/15064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/15064 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOMW
Ordonnance n° 2026/M24
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [P] [U]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Ophélie GIBELIN de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE
Mme [V] [U] épouse [K]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Ophélie GIBELIN de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE
SCI FONCIERE DU CAP FERRAT
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Ophélie GIBELIN de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE
Appelantes
Mme [G] [S] élisant domicile au Cabinet de Maître Stefan STADE, [4],
Représentant : Me Thomas MUTTER de la SELARL SELARL MUTTER, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Stefan STADE, avocat au barreau de [5]
M. [H] [M] [Y] [J]
Représentant : Me Jacques-alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [F] [I] en tant qu’administrateur des biens de Monsieur [H] [J] par décision du Tribunal de district de Limassol (Chypre) du 2 mars 2021
Représentant : Me Jacques-alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement d’appel de [P] [U], [V] [U] épouse [K], et de la SCI FONCIERE DU CAP FERRAT, appelantes contre [G] [S], [H] [M] [Y] [J], et [F] [I], intimés du 26 décembre 2025,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter le 20 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/15064 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOMW et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 janvier 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 janvier 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Paye ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Directeur général ·
- Comptable ·
- Plan d'action ·
- Prime ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Forfait ·
- Heures supplémentaires ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Achat ·
- Résolution du contrat ·
- Résolution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Norme nf ·
- Associations ·
- Établissement ·
- Système ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Version ·
- Sociétés ·
- Maître d'oeuvre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Assignation à résidence ·
- Aide ·
- Détention ·
- Exécution d'office ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Concept ·
- Dommages et intérêts ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité
- Allocation supplementaire ·
- Successions ·
- Actif ·
- Père ·
- Solidarité ·
- Décès ·
- Héritier ·
- Vieillesse ·
- Attribution ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Caisse d'épargne ·
- Sérieux ·
- Disproportionné ·
- Finances ·
- Cautionnement ·
- Exécution provisoire ·
- Risque ·
- Exécution du jugement ·
- Cession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cartes ·
- Recours ·
- Juridiction administrative ·
- Retrait ·
- Agent de sécurité ·
- Courrier ·
- Attentat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice ·
- Annulation
- Diligences ·
- Comité d'entreprise ·
- Qualités ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Mise en état ·
- Comité d'établissement ·
- Administrateur provisoire
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Pêche maritime ·
- Preneur ·
- Autorisation ·
- Tribunaux paritaires ·
- Cadastre ·
- Bail ·
- Forclusion ·
- Exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.