Non-lieu à statuer 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 30 avr. 2026, n° 24/00839 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, Société XL INSURANCE COMPANY SE, SARL ATORI c/ ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, Société MUTUELLE D' ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ' SMABTP ' Société mutuelle à cotisations variables, SARL COFEX |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 24/00839 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOPH
Ordonnance n° 2026/M103
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE
dont le siège social est sis [Adresse 2] (IRLANDE), en sa succursale française sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS
Appelantes
SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE D’ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP’ Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [R] [T]
assignée en étude le 17 octobre 2024
Mme [A] [T]
assignée en étude le 17 octobre 2024
M. [H] [D]
assigné en étude le 17 octobre 2024
S.A. SMA
assignée à personne morale le 15 octobre 2024
S.A. [P]
Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont le siège social est [Adresse 5]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me François ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES
Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, Société XL INSURANCE COMPANY SE, appelantes contre SARL COFEX, Société MUTUELLE D’ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP', [R] [T], [A] [T], [H] [D], S.A. SMA, S.A. [P], Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 6], Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES*, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/00839 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOPH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 05/05/2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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