COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 11 MARS 2026

N°2026/ 48

Rôle N° RG 23/00597 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTMH

S.A.R.L. MASTER FOOD DISTRIBUTION

C/

Association EOS ASSOCIES

S.A.S.U. S.E.L.A.S.U FALKENBURG

Copie exécutoire délivrée

le : 11-03-2026

à : M^e Coralie BOTTON,

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de M^e Association EOS ASSOCIES rendue le

10 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MASTER FOOD DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

Association EOS ASSOCIES, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Coralie BOTTON, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jacky AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

S.A.S.U. S.E.L.A.S.U FALKENBURG, demeurant [Adresse 2] -

non comparante

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant

M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’une mission d’accompagnement dans des négociations avec un fournisseur américain pour la signature d’un contrat international visant à encadrer des rapports commerciaux, Me [M] [C] [X] avocat au Barreau de Nice a été mandaté par la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION (société MFD) courant mars 2022 ,sans qu’une convention d’honoraire ait été conclue.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 11 juillet 2022, Me [X] a saisi le bâtonnier du Barreau de Nice d’une demande de taxation de ses honoraires.

Par décision du 10 novembre 2022, le bâtonnier du Barreau de Nice a fixé les honoraires dus à l’AARPI EOS Associés représentée par maître [M] [C] [X] à la somme de 9.455,40€ TTC. La décision a été notifiée à la société MFD le 28 novembre 2022 par LRAR.

La société MFD a engagé un recours devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence par LRAR déposé le 5 janvier 2023.

Par conclusions adressées via le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) le 28 mai 2025, la SELASU FALKENBURG représentée par son président monsieur [M] [C] [X] est intervenue volontairement à l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026.

La société MFD régulièrement convoquée par LRAR dont elle a signé l’accusé de réception le 22 décembre 2025, n’a pas comparu à l’audience.

L’AARPI EOS Associés soutient l’irrecevabilité des prétentions à son égard du fait de la tardiveté du recours et s’associe pour le surplus aux prétentions et de son absence de personnalité morale.

Elle s’associe pour le surplus aux prétentions et moyens formulés par la SELASU FALKENBURG, en sa qualité d’intervenant volontaire à l’instance.

Aux termes de ses conclusions auxquelles elle se réfère oralement à l’audience, la SELASU FALKENBURG demande :

Avant dire droit :

Recevoir la constitution de M^e Coralie BOTTON en tant qu’avocat de la SELASU FALKENBURG ;

Recevoir la SELASU FALKENBURG en sa qualité d’associé de l’AARPI EOS Associés, en son intervention volontaire principale ;

Prononcer l’irrecevabilité du recours formé le 5 janvier 2023 par la société MFD à l’encontre de l’ordonnance de taxation du 10 novembre 2022, en raison d’expiration du délai prévu par les textes ;

Juger qu’aucune prétention de la société MFD ne peut être émise à l’encontre de l’AARPI EOS Associés sur le fondement de l’article 32 du Code de procédure civile ;

Prononcer en conséquence l’irrecevabilité de l’intégralité des prétentions de la société MFD à l’encontre de l’AARPI EOS Associés ;

Prononcer l’irrecevabilité du recours formé le 5 janvier 2023 par la société MFD à l’encontre de l’ordonnance de taxation du 10 novembre 2022, pour défaut du droit d’agir de la partie intimée ;

Sur le fond :

Rejeter le recours formé le 5 janvier 2023 par la société MFD, tendant à la réformation et/ou infirmation de l’ordonnance de taxation du 10 novembre 2022

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société MFD ;

Confirmer l’ordonnance du 10 novembre 2022 rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] en ce qu’elle a taxé les honoraires dus à l’AARPI EOS Associés, représenté par Me [M] [C] [X], selon facture n°20220116 en date du 23 mai 2022 à la somme de 7.879,50€ HT, soit 9.455,40€ TTC, dont il y aura lieu de déduire la somme de 1.500€ conformément au courriel du 28 septembre 2022 ;

Dire que la société MFD devra verser sur le compte bancaire de l’AARPI EOS Associés, la somme de 7.955,40€ ;

En tout état de cause :

Conférer force exécutoire à l’ordonnance du 10 novembre 2022 ;

Dire que l’arrêt à intervenir sera annexé à l’ordonnance du 10 novembre 2022, à laquelle elle confère force exécutoire ;

Condamner la société MFD à payer à la SELASU FALKENBURG la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION n’a pas comparu pour soutenir son recours, ses moyens et prétentions dont le premier président n’est en conséquence pas saisi, s’agissant d’une procédure orale.

Sur la constitution de l’avocat

La présente procédure étant orale et sans représentation obligatoire, la constitution d’avocat se fait sans forme et au besoin oralement à l’audience.

Sa régularité n’est pas contestée.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire

Selon les dispositions de l’article 329 du Code de procédure civile 'L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.'

Me [X] est l’avocat qui a fourni les prestations qui ont fait l’objet de la facture d’honoraires

La SELASU FALKENBURG est titulaire des droits et obligations de Me [X] en ses lieux et place ( pièce 15- constitution approuvée par le conseil de l’ordre le 8 novembre 2021 et pièce 4-extrait Kis )

La SELASU FALKENBURG a été agréée par l’AARPI EOS Associés (pièce n°15 ), en sa qualité d’associé et membre par décision du 15 juillet 2021 ( pièce 15).

Si l’association émet des factures sous sa dénomination pour le compte commun de ses associés, elle n’a pas la personnalité morale, la SELASU FALKENBURG, détentrice de la créance d’honoraire , ayant seule qualité pour agir afin de faire reconnaître et recouvrer la créance née du travail de Me [X] , au bénéfice de l’AARPI EOS Associés dont elle est memebre.

En conséquence, l’intervention volontaire à titre pricipal de la SELASU FALKENBURG est recevable et sera reçue.

Sur la recevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Aux termes de l’article 176 du même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la décision du Bâtonnier du 10 novembre 2022 a été notifiée par LRAR dont l’accusé de réception par la SARL MASTER FOOD a été signé le 28 novembre 2022.

Le recours contre cette décision a été déposé aux services postaux le 5 janvier 2023 soit postérieurement au délai d’un mois prévu par l’article susrappelé.

Il n’est pas recevable.

La décIsion du bâtonnier produira en conséquence ses pleins et entiers effets.

Sur les demandes relatives à la force exécutoire de la décsion du bâtonnier

L’article 178 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit:

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n’a pas été déférée au premier président de la cour d’appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l’avocat, soit de la partie

En présence d’un recours irrecavble, la demande d’exécutoire relève donc du président du tribunal judiciaire et non du premier président.

Elle sera donc rejetée ainsi que celle tendant à 'Dire que l’arrêt à intervenir sera annexé à l’ordonnance du 10 novembre 2022, à laquelle elle confère force exécutoire’ qui en est le corollaire ;

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, 'La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie'.

En l’espèce, la société MFD qui succombe, son recours étant déclaré irrecevable , supportera les dépens de l’instance.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la l 'AARPI EOS, qui en tant état de cause est dépourvue de personnalité morale pour agir en justice, ainsi qu’elle le rappelle, et la SELASU FALKENBURG, qui ne justifie pas avoir dû engager des frais irrépétibles dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

RECEVONS l’intervention volontaire de la SELASU KALKENBURG représentée par maître [M] [C] [X] , président, ;

DISONS le recours de la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION irrecevable car hors délai ;

DISONS en conséquence que la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nice en date du 10 novembre 2022 produit ses pleins et entiers effets ;

CONDAMNONS la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION aux dépens ;

DEBOUTONS SELASU FALKENBURG et L’AARPI EOS de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,