Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 15/07022

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement était fait sans réserve et que les intimés n'avaient formé aucun appel incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, n° 15/07022
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	15/07022

Sur les parties

Avocat(s) :	Peggy LIBERAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

XXX

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

10^e Chambre

RG N° : 15/07022

Ordonnance n° 2016/ 49

15/7022

APPELANTE

XXX

représentant : M^e LIBERAS avocat au Barreau de Marseille

INTIMES

(les numéros sont indiqués dans l’ordre de la déclaration d’appel électronique n° EXP2015042218441658-Acte.PDF)

Famille 2 – Famille et proches de Mlamali I L’ENZIZI

— Fatima Y, née le XXX à XXX

— H L’ENZIZI, née le XXX à XXX

— D ISSA NOFOUMO, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 3 – Famille et proches d’Hassani Y

XXX, née en 1972 à XXX

— Hakim ALI Y, né le XXX à XXX

XXX, née vers 1950 à Mboudadjou-Bambao – Comores – (intimé n° 72)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 7 – Famille et proches de H ALI

XXX, née le XXX à Pidjani-Domba – Comores – (intimé n° 36)

XXX, né le XXX à Pidjani-Domba – Comores – (intimé n° 81)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, né vers 1945 à Nioumadzaha-Bambao – Comores – (intimé n° 57)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX,

XXX

— Facra ALI, né le XXX à XXX

XXX, née vers 1966 à XXX

XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

* Nilda ALI, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

— H Y DAROUECHI, née le XXX à XXX

en son nom personnel

et en qualité de représentante de son fils mineur

XXX, né le XXX à XXX

— H Y DAROUECHI, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

— Eddy Z, né le XXX à XXX

— Fatima HAMIDOU née en 1941 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 20 – Famille et proches de Salima HASSANI C et

Famille 28 – Famille et proches de A E IBRAHIM

— Fardanouar OUMAR, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

— Famida HALIFA née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— Hayiria HALIFA née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née vers 1965 à XXX

— Hachimia J MOHAMED, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 25 – Famille et proches de Y IZIDINE

— H CAMARADE, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à Salimani-Hambou – Comores – (intimé n° 78)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 26 – Famille et proches de F G

— XXX, née en 1943 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 27 – Famille et proches de Saïd E

— Elarif E, né le XXX à XXX

— Fatima Y, née le XXX, à XXX

— Fatima E, épouse J K, née le XXX à XXX

— H Y, née en 1944 à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— D E, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

Famille 34 – Famille et proches d’Y MMADI MASSIMIA et

XXX

— Fatima MMADI épouse A née le XXX à XXX

à titre personnel

et en qualité de représentante légale suivant jugement de première instance de Moroni du 31 décembre 2009 de

* Arsoiti MMADI, née le XXX à Dimadjou-Itsandra (Comores)

* Asma MMADI, née le XXX à Dimadjou-Itsandra (Comores

* Nakida A, née le XXX à XXX

* Naïm A, né le XXX à XXX

* Riad A, né le XXX à XXX,

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

Famille 50 – Famille et proches de ZALHATA A

— H MOGNI, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née vers 1958 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

— XXX, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

en son nom personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Barilla SALIM, née le XXX à XXX

* Zouwairia SALIM, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 48 – Famille et proches d’I SOILIHI

XXX, née vers 1978 à Mboudé-Dimani – Comores – (intimé n° 24)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 49 – Famille et proches de Moussa A SOULE et

Famille 51 – Famille et proches de Dhoifir I

— Fahamia A, née le XXX à XXX

— Fahamoé Y, née en 1957 à XXX

XXX, née en 1983 à XXX

— H I, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

XXX

XXX, épouse X, née en 1968 à Iconi-Bambo -Comores- (intimé n° 46))

XXX, née vers 1944 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

XXX

XXX, née le XXX à XXX

à titre personnel

et en sa qualit de représentante légale de ses 4 enfants mineurs

* Thaoubane SAID, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

* Naïcha Hafida Y, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence;

Famille 62 – Famille et proches de A MBECHEZI

XXX, née le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores – (intimé n° 38 et XXX

XXX, née le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores – intimé n° 64)

XXX, née le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores – (intimé n° 71)

XXX, né le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores -(intimé n° 82)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest – Comores – (intimé n° 5)

— Fatima I, née vers 1959 à XXX

— H C, née le XXX à XXX

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de ses 2 enfants mineurs

* Naima ZOUBEIR, née le XXX à XXX

* Assia OUMOURI, née le XXX à XXX

— L C, né le XXX à XXX

fils de B C devenu majeur au cours de l’instance d’appel qui a été reprise par voie de conclusions d’intervention volontaire du 18 septembre

XXX, née en 1963 à Mavouni-Mbounde – Comores – (intimé n° 73)

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Chaïma OUMOURI, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 68 – Famille et proches de Saïd Y M’Zé

— Echata Y M’ZE, née vers 1961, à XXX

XXX, née vers 1965, à Mvouni-Bambao – Comores – (intimé n° 2)

tant à titre personnel

qu’en qualité de représentante légale de son enfant mineur :

* Nassuhati HASSANI, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à Mvouni-Bambao – Comores – (intimé n° 13)

— Fatima Y M’ZE, née le XXX à Mvouni-Bambao – Comores – (Intimé n° 20)

XXX, née vers 1940, à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

XXX

XXX, né en 1964 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Autres demandeurs

XXX à XXX

non représenté

XXX née le XXX à XXX

non représenté

XXX née le XXX à XXX

non représenté

C FATOUMA née le XXX à XXX

non représenté

XXX à XXX

non représenté

Abdallah H née le XXX à XXX

non représenté

C HALIMA né le XXX à XXX

non représenté

XXX née le XXX à XXX

non représenté

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

Nous, Christiane BELIERES, magistrat de la mise en état, assistée de Geneviève JAUFFRES, Greffier

Vu les article 384,400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel en date du 15 juillet 2015 de la société XXX, appelante contre

Mmadi ECHATA née en 1974 à XXX

XXX née le XXX à XXX

C FATOUMA née le XXX à XXX

Abdoulwahab FAZULI né en 1933 à XXX

Abdallah H née le XXX à XXX

C HALIMA né le XXX à XXX

ces sept parties s’étant désistées en première instance de toutes leurs demandes à l’encontre du transporteur aérien, ce dont le jugement leur a donné acte.

XXX née le XXX à XXX

cette partie n’étant pas partie au jugement qui a prononcé une disjonction à leur égard.

intimés, non représentés, ci-dessus désignés

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard duquel le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande incidente, n’ayant pas constitué avocat malgré la dénonce de la déclaration d’appel par acte d’huissier portant transmission de signification à l’étranger remis au Parquet général de la cour d’appel le 22 juillet 2015 ;

Attendu qu’il convient de donner acte à l’appelante de son désistement partiel d’instance et de laisser à sa charge les dépens afférents à ces parties en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— Donnons acte à la société XXX de son désistement partiel d’appel

— Constatons le dessaisissement partiel de la Cour concernant

* Mmadi ECHATA née en 1974 à XXX

* XXX née le XXX à XXX

* C FATOUMA née le XXX à XXX

* Abdoulwahab FAZULI né en 1933 à XXX

* Abdallah H née le XXX à XXX

* C HALIMA né le XXX à XXX

* XXX née le XXX à XXX

non représentés

— Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties à savoir