Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juillet 2021, n° 18/00937

CA Amiens
Confirmation 27 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Absence d'établissement d'un écrit
La cour a estimé que les appelants n'ont pas fourni de moyens suffisants pour justifier leur demande d'irrecevabilité, confirmant ainsi la décision des premiers juges.
Rejeté
Absence de preuve du contrat et vice du consentement
La cour a confirmé le jugement qui a condamné les appelants à payer les honoraires et a rejeté les autres demandes de l'architecte.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné les époux A B à payer une somme au titre des dépens, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCP E-F de Monvel (architecte) a assigné les époux A B en paiement d'honoraires non réglés. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de l'appel des époux A B, qui contestaient l'absence d'un jugement signé, et sur la demande de l'architecte concernant des honoraires et un préjudice moral. Le tribunal de première instance a déclaré la demande de l'architecte recevable et a condamné les époux à payer une somme partielle. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que l'appel était recevable malgré l'absence de jugement signé, et a rejeté les arguments des époux sur le fond, notamment concernant le caractère artistique de l'œuvre. La cour a donc infirmé la position des appelants et confirmé le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 27 juil. 2021, n° 18/00937
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	18/00937
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Fabrice DELBANO, président
Avocat(s) :	Cyrielle CAZELLESFranck DERBISEJulien AUCHET
Cabinet(s) :	DEJANSLEBEGUE DERBISEEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	S.C.P. TOURNE-BOUTET DE MONVEL ARCHITECTES

Texte intégral

ARRET

N°

A B

S.C.P. E-F DE MONVEL ARCHITECTES

FD/SGS/VA

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT SEPT JUILLET

DEUX MILLE VINGT ET UN

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 18/00937 – N° Portalis DBV4-V-B7C-G5BW

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur X A B

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Julien AUCHET de la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D’AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE

Madame Y Z épouse A B

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Julien AUCHET de la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D’AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE

APPELANTS

S.C.P. E-F DE MONVEL ARCHITECTES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 25 mai 2021, l’affaire est venue devant M. Fabrice DELBANO, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 juillet 2021.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Fabrice DELBANO, Président, M. Vincent ADRIAN et M^me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 27 juillet 2021, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Fabrice DELBANO, Président de chambre, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

Exposant ne pas avoir été payée d’une facture d’honoraires d’un montant de 75 089,20 euros, la SCP E – F de Monvel (l’architecte) a assigné en paiement les époux A B devant le tribunal de grande instance de Senlis, par actes du 6 juillet 2016.

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal a condamné les époux A B à payer à

l’architecte la somme de 50 136 euros à titre d’honoraires et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté l’architecte du surplus de sa demande indemnitaire et de sa demande d’indemnisation de la violation du droit moral à son oeuvre.

Par déclaration du 9 mars 2018, les époux A B ont fait appel.

L’instruction a été clôturée le 16 décembre 2019 et l’affaire a été fixée à l’audience des débats du 7 janvier 2020 où elle a été reportée à l’audience du 13 octobre 2020 en raison de la grève des avocats des parties et à leur demande.

Le 27 octobre 2020, la cour a transmis aux parties l’avis suivant :

« L’article 954 du code de procédure civile énonce notamment que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions, puis que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, les dernières conclusions de l’intimée ne comportent formellement aucune partie « discussion ».

Les parties sont donc invitées à s’expliquer, par une note qui sera transmise via le réseau privé virtuel avant le 20 novembre 2020, sur les conséquences devant être tirées par la cour de l’absence de discussion, susceptible de la conduire à devoir confirmer le jugement sur l’appel incident. ».

Par arrêt avant dire droit du 15 décembre 2020, la cour a rouvert les débats à l’audience du 25 mai 2021, en invitant les parties à s’expliquer sur l’irrecevabilité de l’appel, faute de production d’un jugement signé et revêtu de la formule exécutoire, dès lors que le document produit avec la déclaration d’appel n’est pas signé.

Vu les dernières conclusions au fond :

— du 7 avril 2019 pour les époux A B, appelants principaux et intimés incidents,

— du 23 septembre 2019 pour l’architecte, intimé principal et appelant incident ;

Vu les observations de l’intimée, transmises le 12 novembre 2020 ;

SUR CE

L’article 456 du code de procédure civile dispose :

« Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré.

Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l’intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. ».

En l’espèce, la déclaration d’appel est accompagnée d’un document dénommé jugement ne

comportant ni signature physique du greffier et du président, ni signature au moyen d’un procédé électronique.

Malgré la demande claire de la cour, résultant de l’arrêt avant dire droit du 15 décembre 2020, aucune des parties ne s’est expliquée sur la fin de non-recevoir ni n’a produit de jugement signé soit par le greffier et le président de la juridiction, soit au moyen d’un procédé électronique.

Il apparaît cependant, à la lecture de l’ordonnance rendue le 13 février 2019 par le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l’affaire en relevant que le jugement avait été exécuté, ce dont il résulte qu’un jugement a bien été rendu, en dépit de son absence de production avec la déclaration d’appel.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel recevable.

Les appelants demandent à la cour de déclarer irrecevable la demande en paiement de l’architecte, faute d’établissement d’un écrit.

C’est par des motifs particulièrement pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté cette fin de non-recevoir, la cour se bornant à relever que leurs dernières conclusions ne comportent aucun moyen à l’appui de cette fin de non-recevoir dans leur partie discussion, puisqu’elles se contentent de développer un moyen au fond pris de l’absence de preuve du contrat et d’un vice du consentement.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a déclaré recevable la demande de l’architecte.

Les appelants demandent ensuite de débouter l’architecte et, subsidiairement, de réduire ses honoraires.

C’est là encore par des motifs pertinents que la cour adopte sans avoir rien à y ajouter que le tribunal a condamné les appelants à payer à l’architecte la somme de 50 136 euros à titre d’honoraires et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et rejeté les autres demandes.

La cour ajoute, s’agissant de l’appel incident de l’architecte qui invoque un préjudice moral résultant de la violation de son droit de propriété intellectuelle tenant à la modification des façades sans son autorisation, que si en application de l’article L.112-2, 7è du code de la propriété intellectuelle, les oeuvres d’architecture sont considérées comme des oeuvres de l’esprit, et bénéficient donc de la protection offerte par l’article L. 112-1 du même code, encore est-il nécessaire que le titulaire du droit démontre que l’oeuvre présente un caractère artistique certain.

Or en l’espèce, s’il résulte du rapport de l’expertise judiciaire que des différences partielles sont visibles sur la construction, par rapport aux plans, aucun élément des conclusions de l 'architecte ne précise en quoi l’oeuvre présentait un caractère artistique certain, alors qu’au contraire, l’examen des photographies prises par l’expert et intégrées à son rapport montrent que l’immeuble est un ouvrage au style contemporain, composé de volumes différents mais pas plus original que d’autres créations architecturales, ni dans ses proportions, ni dans ses formes, ni dans le choix de la couleur blanche ou des matériaux utilisés.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en

dernier ressort,

— Déclare l’appel recevable ;

— Confirme le jugement rendu le 20 février 2018 (n° RG 16/1686) par le tribunal de grande instance de Senlis ;

— Condamne in solidum X et Y A G aux dépens, qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire, avec paiement direct au profit de la SCP Gillet ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la SCP E – F de Monvel la somme de 6 000 euros.

LE GREFFIER LE PRESIDENT