CA Amiens, 17 juin 2021, n° 18/02714

CA Amiens 17 juin 2021

Arguments

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Accepté
Accord de partage amiable
La cour a constaté que les parties avaient produit l'acte de partage amiable établi par le notaire et a jugé qu'il convenait de l'entériner judiciairement.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 17 juin 2021, n° 18/02714
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	18/02714
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, président
Avocat(s) :	Jérôme LE ROYNicolas HÜBSCHJean-Marie WENZINGER
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI

Texte intégral

ARRET

N°

P épouse Y

P épouse Z

P épouse A

P épouse B

X épouse D

VBJ/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX SEPT JUIN

DEUX MILLE VINGT ET UN

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 18/02714 – N° Portalis DBV4-V-B7C-HAQO

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE DIX HUIT

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur G H

de nationalité Française

[…]

Monsieur I X

de nationalité Française

[…]

Monsieur J X

de nationalité Française

[…]

02400 CHATEAU-THIERRY

Madame K H

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e Jean-Marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANTS

Madame L H assistée par l’UDAF en sa qualité de mandataire judiciaire en la personne de Madame E demeurant […]

de nationalité Française

[…]

Monsieur M N

de nationalité Française

[…]

93360 NEUILLY-PLAISANCE

Madame O P épouse Y

de nationalité Française

[…]

Madame Q P épouse Z

de nationalité Française

[…]

Madame R P épouse A

de nationalité Française

[…]

60170 CAMBRONNE-LES-RIBECOURT

Madame S P épouse B

de nationalité Française

[…]

Madame T C

de nationalité Française

[…]

02200 MERCIN-ET-VAUX

Monsieur U C

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Société Inter-Barreaux CHALONS EN CHAMPAGNE et REIMS

Madame V X

de nationalité Française

[…]

Monsieur W X

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS

Monsieur AA X

de nationalité Française

Chez sa mère Madame AB X – […]

[…]

Assigné à domicile le 07/09/2018

Monsieur AC X

de nationalité Française

[…]

Assigné selon les conditions de l’article 659 du code de procédure civile le 07/09/2018

Madame AD X épouse D

de nationalité Française

[…]

Assignée à domicile le 07/09/2018

Monsieur AE X

de nationalité Française

[…]

Assigné à personne le 07/09/2018

Monsieur AF X

de nationalité Française

[…]

Assigné à personne le 07/09/2018

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 17 juin 2021, l’affaire est venue devant M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2021.

La Cour était assistée lors des débats de M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président, M. Pascal MAIMONE et Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 17 juin 2021, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

Par jugement du 17 mai 2018, le tribunal de grande instance de Soissons a notamment ordonné le partage judiciaire de la succession de M. AG H, débouté M. G H de sa demande d’attribution préférentielle, ordonné la licitation de plusieurs parcelles, avec expertise aux fins de leur évaluation.

Le 13 juillet 2018, M. G H, M^me K H, M. J X et M. I X ont interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a rejeté le demande d’attribution préférentielle.

Par ordonnance du 19 juin 2019 le conseiller de la mise en état a ordonné, avec l’accord des parties, une mesure de médiation.

Les parties sont parvenues à un accord et le 28 décembre 2020 une acte de partage amiable a été établi par M^e Gruss.

Par conclusions notifiées le 8 avril 2021, M. G H, M^me K H et M. I X ont déposé des conclusions aux fins d’homologation d’accord.

Par conclusions notifiées le 19 avril 2021, M^me L H, M. M N, M^me O P, M^me A, M^me S B, M^me T C et M. U C ont sollicité l’homologation du partage amiable.

Par conclusions notifiées le 20 avril 2021, M^me V X et M. W X ont également sollicité l’homologation du partage amiable.

M^me AD D, M. AC X, M. AA X, M. AE X et M. AF X n’ont pas constitué avocat. La déclaration d’appel leur a été signifiée suivant actes en date du 7 septembre 2018 signifiés dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile pour M. AC X, à tiers présent pour M. AA X, à domicile pour M^me AD D et à personne pour les autres intimés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2021et l’affaire a été fixée à l’audience des débats du 18 juin 2021.

SUR CE LA COUR:

Les parties produisent aux débats l’acte de partage amiable de la succession de M. AG H établi par M^e Gruss, notaire, le 28 décembre 2020.

Il convient donc de l’entériner judiciairement et d’homologuer le protocole d’accord qui sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ,

Homologue le partage amiable de la succession de M. AG H établi par M^e Gruss, notaire, le 28 décembre 2020 dont copie sera annexé à la présente décision,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT