Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 avril 2021, n° 19/05864

CA Amiens
Confirmation 22 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Motif légitime pour ordonner une expertise
La cour a estimé qu'il n'existait pas de preuve des désordres invoqués, et qu'aucun motif légitime ne justifiait l'ordonnance d'expertise sollicitée.
Rejeté
Responsabilité des époux A B pour les désordres
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour établir la responsabilité des époux A B en l'absence de preuve des désordres.
Rejeté
Droit à la réparation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que Madame Z Y a succombé dans ses demandes et ne peut donc prétendre à la réparation de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 22 avr. 2021, n° 19/05864
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	19/05864
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, président
Avocat(s) :	Jérôme LE ROYAnne-Marie DE ARAUJODominique ANDRE
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI

Texte intégral

ARRET

N°

A B

PM/SGS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 19/05864 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HN46

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TGI DE SOISSONS DU SEPT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF

PARTIES EN CAUSE :

Madame Z Y

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Dominique ANDRE, avocat au barreau D’AMIENS

APPELANTE

Monsieur F A B

de nationalité Portugaise

[…]

02400 ETAMPES-SUR-MARNE

Madame X, G A B

de nationalité Française

[…]

02400 ETAMPES-SUR-MARNE

Représentés par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat postulant Maître Anne-X DE ARAUJO Barreau de SOISSONS

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 18 février 2021, l’affaire est venue devant M. Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 786 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 avril 2021.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président, M. Pascal MAIMONE et M^me Sophie PIEDAGNEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 22 avril 2021, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.

* *

DECISION :

•

Invoquant que les travaux de toiture réalisés par son voisin, Mr F A B, présenteraient des désordres de nature à dégrader sa propre toiture, Mr Z Y a fait assigner devant le président du Tribunal de Grande Instance de Soissons statuant en référé Mr F A B et M^me X A B(ci-après les époux A B) pour obtenir la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 7 juin 2019, le président du Tribunal de Grande Instance de Soissons statuant en référé a :

— débouté M^me Z Y de ses demandes ;

— condamné M^me Z Y à payer aux époux A B la somme de 1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 juillet 2019, M^me Z Y a interjeté

appel de ce jugement.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 19 octobre 2020, M^me Z Y demande à la Cour de :

— La recevoir en son appel et le déclaré fondé ;

Statuant à nouveau,

— Désigner tel expert qu’il plaira à la Cour avec mission de :

.se rendre à […] au 16 et […] et visiter les lieux litigieux,

.Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

.Examiner les désordres allégués sur la toiture et sur le mur ainsi que les dommages,

.Rechercher si ces désordres proviennent soit d’une non- conformité aux règles de l’art soit d’une exécution défectueuse,

.Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer le cas échéant le coût des remises en état ainsi que tout préjudice en ce compris le trouble de jouissance,

— Voir fixer les conditions d’accomplissement de la mission de l’expert conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile,

— Condamner les époux A B au paiement des frais d’expertise ;

— Condamner les époux A B à lui payer la somme de 3500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner les époux A B aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 10 novembre 2020, les époux A B demandent à la Cour de :

— Dire et juger M^me Z Y irrecevable et mal fondée en son appel ;

' Constater que M^me Z Y fait état d’un préjudice hypothétique ;

' Débouter M^me Z Y de toute prétention plus ample ou contraire ;

' Confirmer l’ordonnance entreprise ;

' Subsidiairement, si une expertise était diligentée, leur donner acte qu’ils forment toutes protestations et réserves, tant en fait, qu’en droit ;

' Dire et juger que si une expertise était diligentée, elle le serait aux frais avancés de M^me Z Y ;

En tout état de cause,

' Condamner M^me Z Y au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile ;

' Condamner M^me Z Y aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Jérôme LE ROY, avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

Par ordonnance du 28 février 2020, la clôture a été prononcée et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du même jour.

CECI EXPOSE, LA COUR,

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En application de cet article, il est notamment considéré que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause :

— que M^me Y sollicite l’organisation d’une expertise suite à des travaux réalisés en avril 2017 après un dégât des eaux ayant détérioré l’immeuble des époux C B ;

— que les époux C B ont effectué une déclaration de sinistre le 23 avril 2017 et une expertise amiable a eu lieu entre les parties en août 2017 ;

— que les époux C B justifient par une attestation de l’entreprise PULLANO mandatée par les assureurs qu’elle a, suite à cette expertise amiable, réalisé en septembre 2017 des travaux selon les préconisations de l’expert d’assurance ;

— que c’est ainsi qu’a été réalisé « un coulant d’eau en zinc et plâtre d’une largeur suffisante au bon écoulement de l’eau et une pliure en zinc afin de diriger l’eau vers la bonne direction » pour mettre fin à des fuites apparentes au niveau du raccord entre les deux pignons des deux couvertures, ce après les travaux effectués par l’entreprise D E qui a effectué la réfection totale de la toiture de M^me Y en 2007 ;

— qu’il ne ressort pas du constat établi par la SCP H-I, huissier de justice la présence de fissures sur les murs de l’immeuble de M^me Y pas plus que de fuites;

— que l’huissier instrumentaire n’a fait que constater l’existence du dispositif mis en place par l’entreprise PULLANO ;

— que les photographies produites font apparaître que le mur séparatif présente des fissures,

— qu’en l’absence de preuve des désordres invoqués, il n’existe en la cause aucun motif légitime pour ordonner l’expertise sollicitée, peu mportant que le mur soit mitoyen ou pas,

L’ordonnance sera donc confirmée ne ce qu’elle a débouté M^me Y de sa demande d’expertise.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

M^me Y succombant, il convient :

— de la condamner aux dépens aux dépens d’appel ;

— de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance.

L’équité commandant de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des époux C B , le jugement sera confirmé en ce qu’il leur a alloué de ce chef la somme de 1000 euros pour la procédure de première instance et il convient de leur accorder à ce titre la somme globale de 1000 euros pour la procédure de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

Confirme l’ordonnance rendue entre les parties le 7 juin 2019 par le président du Tribunal de Grande Instance de Soissons en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Condamne M^me Z Y à payer à Mr F A B et M^me X A B la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Condamne M^me Z Y aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Jérôme LE ROY, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT