Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 15 décembre 2022, n° 21/00921

CA Amiens
Confirmation 15 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des attestations
La cour a jugé que les attestations étaient recevables et a donc rejeté la demande de l'appelant.
Rejeté
Modalités de paiement de la prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de l'appelant n'était pas justifiée et a confirmé la décision du premier juge.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. de la famille, 15 déc. 2022, n° 21/00921
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/00921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 février 2023
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DEMEESTERMarc ANTONINI
Cabinet(s) :	SCP ANTONINI ET ASSOCIES

Texte intégral

ARRET

N°

[C]

[M]

[X]

[K]

LER./MCD

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00921 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IACY

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SENLIS DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [F] [C] [M]

né le 18 Mars 1950 à [Localité 6] (MADERE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.

APPELANT

ET :

Madame [T] [X] [K] épouse [C]

[M]

née le 28 Juin 1951 à [Localité 5] (MADERE)

Chez Madame [P] [C] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Charlotte DEMEESTER, avocat au barreau de SENLIS.

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue pour entendre les plaidoiries des avocats à l’audience tenue en chambre du conseil du 27 octobre 2022 devant M^me Sandra LEROY, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des parties conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, qui en a ensuite rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de M^me Marie-Christine

LORPHELIN, président de chambre, M^me Sandra LEROY et M^me Marie VANHAECKE-NORET, conseillères.

Le magistrat chargé du rapport était assisté à l’audience de M^me Roxane DUGARO, greffier.

Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 15 décembre 2022, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Marie-Christine LORPHELIN, président de chambre, et M^me Roxane DUGARO, greffier.

[…]

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [F] [C] [M] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les attestations de Madame [P] [C] [M] et de Monsieur [Z] [D] ;

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

DEBOUTE Monsieur [F] [C] [M] de sa demande tendant à être autorisé à se libérer de la prestation compensatoire par mensualités sur huit années ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] [M] aux dépens d’appel ;

DIT que les dépens de première instance resteront répartis ainsi que décidé par le premier juge.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,