Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 10 novembre 2022, n° 22/01198

CA Amiens
Désistement 10 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Frais irrépétibles engagés par l'intimé
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] les frais qu'il a exposés pour cet incident, en raison du désistement de l'appel par l'employeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, la S.A.R.L. Albert Transports a demandé la constatation de son désistement d'appel suite à un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des sommes à M. [V]. La juridiction de première instance a débouté M. [V] de sa demande de résiliation de contrat, mais a condamné l'employeur. La cour a confirmé le désistement d'appel, notant que l'appelante n'avait pas respecté le délai de trois mois pour conclure. Elle a également jugé inéquitable de laisser M. [V] supporter les frais d'avocat engagés pour l'incident, condamnant donc la S.A.R.L. Albert Transports à lui verser 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision de première instance a été confirmée en ce qui concerne le désistement, mais la cour a ajouté une condamnation financière à l'encontre de l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 10 nov. 2022, n° 22/01198
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/01198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie DUSSEAUXFrançois Julien SCHULLERGiuseppina MARRASJean-Emmanuel FRANZIS
Cabinet(s) :	DELARUE-VARELA -MARRASEIGLIER FRANZIS TAXILDUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY
Parties :	S.A.R.L. ALBERT TRANSPORTS c/ de l', ASSOCIATION EIGLIER - FRANZIS TAXIL ASSOCIATION D AVOCATS

Texte intégral

Ordonnance

N°

S.A.R.L. ALBERT TRANSPORTS

[V]

CB/MR

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01198 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IMBO

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. ALBERT TRANSPORTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Virginie DUSSEAUX de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Virginie BERNIER – VAN WAMBEKE de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau D’AMIENS, avocat postulant

Ayant pour avocat plaidant par M^e Jean-emmanuel FRANZIS de l’ASSOCIATION EIGLIER – FRANZIS TAXIL ASSOCIATION D AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e François-Julien SCHULLER, avocat au barreau D’AMIENS

DÉBATS :

L’affaire est venue à l’audience d’incident de la 5ème chambre prud’homale du 28 septembre 2022 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 10 novembre 2022, l’ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Madame Malika RABHI, greffière.

* *

DÉCISION :

Le 14 février 2022, le conseil des prud’hommes de [Localité 5] a rendu un jugement qui a notamment débouté M. [V] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail mais a condamné son employeur la société Albert transports à lui verser diverses sommes relatives à l’exécution du contrat de travail.

La société Albert transports a interjeté appel par déclaration du 15 mars 2022 désignant en qualité d’intimée M. [V].

Le 5 avril 2022, M. [V] a constitué avocat en qualité d’intimée.

Le 28 juin 2022, la société Albert transports a communiqué des conclusions d’incident sollicitant qu’il soit constaté son désistement d’appel.

Le 23 août 2022, M. [V] a communiqué des conclusions d’acceptation de désistement et a sollicité la condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 23 septembre, la société Albert transports a communiqué de nouvelles conclusions d’incident sollicitant du conseiller de la mise en état de débouter M. [V] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile car elle n’a pu conclure en respectant le délai de l’article 908 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 28 septembre 2022.

Lors de l’audience d’incident, l’incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 10 novembre 2022 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 400 du code de procédure civile dispose « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code ajoute que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente. »

La société Albert transports se désiste de l’appel.

Il apparaît que l’appelante n’avait pas conclu dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile et qu’elle a opté pour un désistement d’appel.

M. [V], intimé, a du constitué avocat et conclure pour le présent incident ce qui a nécessairement occasionné des frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais ainsi engagés.

Ainsi il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [V] les frais qu’il a pu exposer pour le présent incident ; la société Albert transports est condamnée à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Albert transports supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate le désistement d’appel de la société Albert transports ;

Condamne la société Albert transports à verser à M. [V] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Albert transports aux dépens de l’incident de mise en état.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

DE LA MISE EN ÉTAT,