Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 juillet 2022, n° 21/01631

CA Amiens
Irrecevabilité 26 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appel formé par M. [I] était irrecevable, car il avait été interjeté après l'expiration du délai légal de recours.
Rejeté
Demande de prise en charge des dépens
La cour a condamné M. [I] aux dépens d'appel, ce qui implique qu'il doit supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit à des frais de justice
La cour a jugé que M. [I] devait payer à la société Crédit du Nord une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 26 juil. 2022, n° 21/01631
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/01631
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYFranck DELAHOUSSEYann LAUGIER
Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIESLX AMIENS-DOUAI
Parties :	S.A. CREDIT DU NORD

Texte intégral

ARRET

N°

[I]

S.A. CREDIT DU NORD

MS/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT SIX JUILLET

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01631 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IBNA

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION D’AMIENS DU SEIZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (DORDOGNE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Yann LAUGIER, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A. CREDIT DU NORD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sibylle DUMOULIN substituant M^e Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 24 mai 2022, l’affaire est venue devant M^me Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022.

La Cour était assistée lors des débats de M^me Vitalienne BALOCCO, greffier et de M^me Chloé GOULAIN, juriste assistante.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et M^me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 26 juillet 2022, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Crédit du nord, qui avait consenti à la société L’estaminet de Cuincy, par acte notarié du 14 avril 2009, un prêt garanti par un engagement de caution de M. [I], a fait pratiquer, le 28 février 2018, une saisie-attribution à l’encontre de ce dernier qui a saisi le juge de l’exécution d’une contestation.

Par jugement du 16 mai 2019, le juge de l’exécution a débouté M. [I], validé la saisie dans la limite d’une certaine somme et condamné ce dernier à payer à la banque la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été notifié à M. [I] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 17 mai 2019.

Par déclaration du 19 mars 2021, M. [I] a régulièrement fait appel.

L’affaire a été fixée à l’audience des débats du 24 mai 2022 où l’instruction a été clôturée.

Vu les dernières conclusions du 26 mai 2021 pour M. [I] et du 25 juin 2021 pour la banque ;

MOTIVATION

Selon les articles R. 121-19 et 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge de l’exécution peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Le jugement du 16 mai 2019 a été notifié régulièrement à M. [I] le 17 mai 2019. Cette notification mentionne le délai de recours. Le délai d’appel expirait donc le 3 juin 2019 à minuit.

En conséquence, l’appel formé le 19 mars 2021 est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

— Déclare irrecevable l’appel de [X] [I],

— Condamne [X] [I] aux dépens d’appel avec paiement direct au profit de la Selarl Delahousse et associés,

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne [X] [I] à payer à la société Crédit du nord la somme de 1 000 euros.

LE GREFFIERLE PRESIDENT