Irrecevabilité 10 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 10 oct. 2023, n° 23/03630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/03630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 juin 2023, N° 22/00119 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/02768 du : 23 Juin 2023
RG : N° RG 23/03630 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I3I6
Décision attaquée :
Ordonnance du TJ à compétence commerciale d’AMIENS en date du 16 Juin 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/00119
Mme [S] [K]
Représentée par Me Margaux TAVERNARI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [D] [X]
Représenté par Me Margaux TAVERNARI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTS
Société OLIVIER RENOV
INTIMEE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL N°
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu l’appel formé par Me Margaux TAVERNARI, conseil de Mme [S] [K] et M. [D] [X], par lettre reçue au greffe de la cour le 30 juin 2023 à l’encontre d’un jugement rendu le 16 juin 2023 par le TJ à compétence commerciale d’AMIENS,
Attendu que l’appel d’une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel doit être formé par un avocat et remis par voie électronique sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, en application de l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en conséquence, la déclaration d’appel formée par Me Margaux TAVERNARI par simple lettre est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel enregistrée au greffe le 30 juin 2023 par Me Margaux TAVERNARI par simple lettre à l’encontre du jugement rendu le 16 juin 2023 par le TJ à compétence commerciale d’AMIENS,
Condamnons Mme [S] [K] et M. [D] [X] aux dépens d’appel.
Fait à AMIENS, le 10 Octobre 2023
Le Conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN
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