RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles

TRIBUNAL

Judiciaire

DE

VERSAILLES

Juge de l’Expropriation

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE

N° RG 18/00074 – N° Portalis DB22-W-B7C-OJU3

M^e Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO-LONQUEU-SAGALOVITSCH ET

ASSOCIES, vestiaire P 482

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ.

le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT

N° RG 18/00074 N° Portalis DB22-W-B7C-OJU3

-

Opération: […]

[…], devenue D N° 1605

Nous, H I, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de

VERSAILLES, Juge de l’Expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de F G, Greffier.

SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE, dénommé ILE DE FRANCE

[…], établissement public local immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 287 500 078, représenté par son Directeur

Général en exercice, domicilié en cette qualité […]

EXPROPRIANT

Représenté par M^e Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO LONQUEU -

✔

SAGALOVITSCH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482 substituée par M^e Laura SANTANGELO

ET
Madame Y A épouse X demeurant […]

[…]

EXPROPRIÉE

Assistée par M^e Claudine COUTADEUR de la SEP LACHAUD – MANDEVILLE -

COUTADEUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Anaïs

BERTIAUX

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur B C, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

1

Greffier

DÉBATS

A l’audience du 06 mars 2020 tenue en audience publique.

***
Madame Y A épouse X est propriétaire d’une parcelle boisée située lieudit « Verger » – « Les Violettes » à […], d’une surface de 93 m², issue de la parcelle D N° 1103 et nouvellement cadastrée D N° 1605.

***

Vu l’arrêté du 21 mai 2013, aux termes duquel le Préfet des Yvelines a prescrit l’ouverture

d’une enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique de la phase 1 du projet

« Tram 13 Express »,

Vu l’arrêté du 13 septembre 2018, aux termes duquel le Préfet des Yvelines a ordonné une enquête parcellaire complémentaire du 4 au 19 octobre 2018,

Vu l’arrêté portant prolongation de la durée de l’enquête parcellaire complémentaire jusqu’au 26 octobre 2018 inclus,

Vu l’arrêté du 3 février 2014, aux termes duquel le Préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique la phase 1 du projet « Tram 13 Express »,

Vu l’arrêté du 25 avril 2019, aux termes duquel le Préfet des YVELINES a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d’utilité publique, divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique,

Vu l’ordonnance d’expropriation du 14 juin 2019,

Vu le mémoire introductif d’instance enregistré au greffe le 15 novembre 2018, aux termes duquel le Syndicat des Transports d’Ile-de-France a saisi le juge de l’expropriation en fixation judiciaire du prix,

Vu l’ordonnance du 20 décembre 2019, fixant le transport sur les lieux au 31 janvier 2020,

Vu le transport sur les lieux qui s’est déroulé le 31 janvier 2020 en présence des parties et du Commissaire du gouvernement,

Vu l’audience des débats en date du 6 mars 2020,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le mémoire enregistré au greffe le 24/2/2020, aux termes duquel le Syndicat des

Transports d’Ile-de-France demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité devant revenir à Madame Y A épouse X à la somme de 4 464 euros

Vu le mémoire enregistré au greffe le 19/2/2020, aux termes duquel Madame Y

A épouse X demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité de dépossession à la somme de 19 925,50 euros au total, en sollicitant en outre l’octroi d’une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, aux motifs que la parcelle n’est pas enclavée, qu’elle bénéficie d’une situation privilégiée, et qu’il y a une dépréciation du surplus à hauteur de 30%,

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 2/3/2020, aux termes desquelles le

Commissaire du gouvernement propose de retenir l’offre du Syndicat des Transports d’Ile de-France, soit 4 464 euros au total, aux motifs que la parcelle expropriée est enclavée et qu’il convient en conséquence d’appliquer un abattement de 50% sur le prix du secteur,

TERMES DE COMPARAISON

Les références retenues par les parties sont récapitulées dans les tableaux suivants:

le Syndicat des Transports d’Ile-de-France

[…] de bien (m²)

[…] du 18/03/13 18/03/13 Égarés 183 760 € 80,00 € MARLY Terrain m² libre.

Cession privé à Commue 2013P3008 MAREIL LD Les D 84 AU du 29/04/13 de Mareil-Marly Terrain 29/04/13 476 m² 19 000 € Égarės Terrain 39,92 € MARLY en limite voies ferrées -

Libre

2013P5982 D 348, 1355, MAREIL LD Le AU du 06/09/13 1353 06/09/13 464 m² 40 000 € Bulleteau MARLY 85,21 € Terrain

2015P5281 MAREIL. LD Les D 225 AUF 31/07/14 Bien vacant Terrain – 9 600 € du 31/07/14 121 m² Terrain MARLY M. KE Égarés Libra

D 1121 et […] de terre – Plan 1122 (issues 30/11/17 198 m² du 30/11/17 11 880 € (EA) 60.00 € […]

Égarés, Les

AU. d, f, Violettes, D 207, 443, 24 parcelles de terre -

| 2017P9860 g et MAREIL La 7 813 etc (24 Zone AU d, f et g, dont 30/11/17 du 30/11/17 468 780 € 60,00 € MARLYcertaines Tournelle, Terre m² parcelles) certaines en emplacement en ER Le réservé ([…],

Le Tas de

Z

Moyenne : 67,58 €
Madame Y A épouse X

Vente du 08/03/2018 (2018 P02400), une parcelle cadastrée section A n°1302 au prix

.

de 121,91 €/m²

- Vente du 1/03/2017, deux parcelles cadastrées section […] et […] de la Selle au prix de 200 €/m²

- Vente du 12/09/2017, une parcelle cadastrée section […]

Belvédère au prix de 232 € /m²

2

Prix €/m[…].

2 297 m² AUF 2013P2412 80 €/m² D 181 183 760 €

18/03/2013 LD Les Egarés

39,92 €/m² 19 000 € 2013P3008 D 84 TAU 476 m²

LD les Egarés 29/04/2013

86,21 €/m² 2013P5982 40 000 € D 348, 1355, 1353 AU (D 348) 464 m² LD Le Bulleteau 06/09/2013

79,34 €/m² 9 600 € 2015P5281 D 225 AUF 121 m²

31/07/2015 LD Les Egarés

62,31 €/m² 1 667 m² 103 869,46 € 2017P7524 D 1560 1574 AUC

21/09/2017 LD Les Violettes

121,91 €/m² 2018P02400 A 1302 34 500 € 283 m² AU

[…]

78,28 €/m² Moyenne

79,67 €/m² Médiane

MOTIFS

Sur la date de référence

Aux termes de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à

l’article L1 ou, dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

l’article L121-8 du Code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi du 3/6/2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat. Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive.

La valeur vénale de l’immeuble sera donc fixée, en application de l’article L322-2 du Code de l’expropriation, à la date de la présente décision.

Pour ce qui est de l’usage effectif de l’immeuble et des droits réels immobiliers, la date de référence prévue à l’article L 322-2 du Code de l’expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit en

l’occurrence le 20 janvier 2014, date de la dernière modification du PLU.

A cette date, le bien est situé en zone AUd du PLU.

Enfin, la consistance des biens sera évaluée, en application de l’article L322-1 du Code de

l’expropriation, à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, soit le 14 juin

2019.

3

Compte tenu des particularités du bien, la méthode d’évaluation la plus appropriée en l’occurrence est la méthode par comparaison qui permet d’établir la valeur vénale des immeubles sur la base de mutations effectives récentes de biens présentant des caractéristiques similaires dans la même aire géographique.

Sur la fixation de l’indemnité de dépossession

En se référant au procès-verbal de transport sur les lieux et compte tenu des pièces versées aux débats, il s’agit d’un terrain nu, non équipé et en friche boisée, situé dans un sous-bois en contre-bas de l’espace public.

La parcelle expropriée nouvellement cadastrée D1605, issue de la parcelle D1103 d’une surface de 420 m², se situe à proximité du […], à l’entrée de la zone boisée en face de la voie ferrée en service et d’un pont ferroviaire. L’expropriation concerne une emprise de 93 m² sur une superficie totale de 420 m².

Le terrain, dépourvu de tous réseaux, présente une forte déclivité.

Selon l’expropriée, la parcelle n’est pas enclavée dans la mesure où elle est issue de la parcelle 1103, qu’en 2003, la parcelle 1104 avait été créée pour être expropriée, que la parcelle 1104 relève de la voirie publique, que la parcelle 1103 se trouve en façade sur voie publique et que la parcelle 1605 dispose d’une façade sur voie, à savoir sur le […].

Il est vrai que l’évaluation de l’emprise partielle expropriée s’effectue au regard de la totalité de la parcelle, en fonction de l’unité foncière d’origine.

Pour autant, la parcelle-mère, à savoir D1103, dont est issue l’emprise expropriée D1605, n’est pas aux abords de la voie publique dans la mesure où la parcelle D N° 1104 se situe entre la parcelle D1103 et la voie publique, et donc entre la parcelle expropriée D1605 et la voie publique. La parcelle expropriée n’a donc pas d’accès à la voie publique dès lors que la parcelle D1104 est devant et qu’il existe une forte déclivité derrière la barrière pour accéder au sous-bois dans lequel se situe l’emprise expropriée.

La parcelle est également grevée d’un emplacement réservé.

Compte tenu de ces éléments, la parcelle n’est pas constructible et ne relève pas d’une situation privilégiée.

La parcelle est libre de toute occupation.

Dans la mesure où les termes de comparaison produits par l’expropriée sont tirés de la base

BIEN et qu’ils ne comportent donc pas les références de publication des actes de vente, permettant notamment de vérifier les caractéristiques des biens concernés ainsi que les modalités des transactions, ils seront écartés, à l’exception du terme 1 dont les références sont produites par le commissaire du gouvernement.

Il convient de retenir les autres termes de comparaison produits par les parties et le commissaire du gouvernement comme étant récents et comme correspondant à des

4

S’agissant néanmoins de références concernant des terrains constructibles et non enclavés, il convient d’appliquer un abattement de 50% sur le prix retenu du fait du caractère enclavé de l’emprise expropriée, à l’exception du terme N° 2 proposé par l’expropriant dans la mesure où ce cette référence correspond justement à une mutation d’une parcelle quasi enclavée, accessible par un chemin rural non carrossable, au prix de 39,92 euros.

Après l’abattement de 50%, appliqué à tous les termes retenus à l’exception du terme N°

2, la valeur unitaire retenue sera de 40 euros/m², soit : 40 x 93 m² = 3 720 euros

L’indemnité revenant à Madame Y A épouse X sera donc fixée à la somme de 3 720 euros, à laquelle il convient de rajouter les frais de remploi à hauteur de

744 euros, soit 4 464 euros au total.

Sur la dépréciation du surplus

L’indemnité pour dépréciation du surplus qui permet de couvrir la moins-value d’un immeuble partiellement exproprié, indépendamment de la perte de valeur afférente à la partie expropriée, doit être établie par l’exproprié qui l’invoque.

Si l’expropriée sollicite une indemnité de ce chef aux motifs que l’expropriation rompt l’unité foncière queconstituait la parcelle 1103, qu’elle prive la parcelle 1606 d’une façade sur voie dont disposait la parcelle 1103 et qu’elle modifie la configuration des lieux, elle ne précise pas en quoi consiste son préjudice.

La parcelle D1606 issue de D1103 a les mêmes caractéristiques que celles de la parcelle mère qui était enclavée, de sorte que l’expropriation ne modifie pas la qualification de la parcelle D1606.

Il en résulte que l’indemnité pour dépréciation du surplus ne sera pas retenue et que l’indemnité de dépossession sera fixée à la somme totale de 4 464 euros.

Il convient également de laisser les dépens à la charge du Syndicat des Transports d’Ile-de France, lequel versera une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du

Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Fixe l’indemnité de dépossession de la parcelle située lieudit VERGER ^LES

-

VIOLETTES, sur la commune de […], nouvellement cadastrée D N° 1605, et appartenant à Madame Y A épouse X, à la somme de 4 464 euros, indemnité de remploi comprise,

Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires,

5

Laisse les dépens à la charge du Syndicat des Transports d’Ile-de-France.

Le Greffier Le Président

B F G H I

6

[…]

Dossier N° RG 18/00074 – N° Portalis DB22-W-B7C-OJU3

Opération: […]

[…],

Le 31 janvier 2020 à […].

Nous, H I, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de

VERSAILLES, Juge de l’Expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier

Président de la Cour d’Appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de F G, Greffier.

Vu la procédure d’expropriation concernant la phase 1 du projet de Tangentielle Quest dite « TRAM 13 EXPRESS »,

Vu l’ordonnance de ce siège en date du 20 décembre 2019 fixant les jour et heure du transport et sa notification aux parties,

Le Juge de l’Expropriation des Yvelines, assisté du Greffier de la Juridiction, a procédé à l’appel des causes et des parties, et s’est transporté sur les lieux ci-dessous décrits, qu’il a parcourus et visités en compagnie de :

SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE, dénommé ILE DE FRANCE

[…], établissement public local immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 287 500 078, représenté par son Directeur

Général en exercice, domicilié en cette qualité […]

EXPROPRIANT

Représenté par M^e Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO – LONQUEU – SAGALOVITSCH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482 substituée par M^e Jonathan AZOGUI

En présence de Madame D E, Chef de Projet GEOFIT

ET

1

[…] comparante

EXPROPRIÉE

Assistée par M^e Claudine COUTADEUR de la SEP LACHAUD – MANDEVILLE -

COUTADEUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur B C, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur

Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

Nous avons visité la totalité des biens dont la dépossession est poursuivie.

Il s’agit d’une parcelle boisée située lieudit « Verger » – « Les Violettes » section D

n°1103 à […]. L’expropriation concerne une emprise de 93m² sur une superficie totale de 420 m². Le terrain présente une déclivité.

M^e COUTADEUR indique que la parcelle n’est pas enclavée dans la mesure où à l’origine il n’y avait qu’une seule parcelle. La parcelle D1104 est du domaine public

(RFF). C’est l’expropriant qui a découpé les parcelles.

M^me X indique qu’elle n’est pas géomètre. C’est la SNCF qui a acheté et qui a mis une barrière avec un muret.

M^e AZOGUI considère qu’au contraire la parcelle est enclavée dans la mesure où celle-ci n’est pas aux abords de la voie publique comme la parcelle D1104 qui est devant.

La parcelle D1129 est la voie publique.

Monsieur le Commissaire du Gouvernement indique qu’au niveau du cadastre cette parcelle est enclavée. La parcelle D1104 appartient à RFF, la 1605 est constituée de la voirie et appartient aussi à RFF. La parcelle D1104 ne fait pas l’objet de l’expropriation et le mur n’appartient pas à M^me X.

Madame D E, Chef de Projet GEOFIT indique qu’il n’a pas été fait fait de bornage. Le cadastre est adapté en fonction du découpage.

Après avoir entendu en leurs explications les parties présentes sur les lieux ou leurs représentants nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience de plaidoiries du 7 février 2020 à 15h00 au Tribunal Judiciaire, salle G.

En foi de quoi, nous avons fait et clos le présent procès-verbal, les jour, mois et an que dessus, et avons signé avec le greffier.

^Le ^Greffier€ Le Président

F G H I

2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Expropriant: Société SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE

contre

Exproprié: Y A épouse X

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous

Greffier en Chef soussigné au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles.

VERS DE ffi en Chef er P/Le G^ra

L A N U B I R T oline

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