[…] Ch.3Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de Paris tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : ²²/⁰⁹/²⁰²⁵ 4 23e chambre correctionnelle 3
N° minute 3
N° parquet 25264000032
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Président : Monsieur BRUNAUD Edmond, vice-président,
Madame LECHARNY Mona, juge
Madame BAILLEUX DE MARISY Z, magistrat à titre temporaire,
Assisté(s) de Madame RESCANIERES Leslie, greffière,
en présence de Monsieur RIGAL Arthur, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame X Y Z AA AB, demeurant: […], partie civile, non comparant représenté par Maître CREN Alexis avocat au barreau de PARIS, commis d’office,
ET
PREVENU:
Nom AC AD né le […] à […] de AC AE et de AF AG
Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires déjà condamné(e)
sans domicile connu
Situation pénale: détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis Mandat de dépôt en date du 21/09/2025
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C P
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comparant assisté de Maître DE SAN LORENZO Alexandra avocat au barreau de 13 Th e PARIS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
⁰ VOL EN RECIDIVE faits commis le […] septembre 2025 à PARIS
MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE
OBJET EN RECIDIVE faits commis le […] septembre 2025 à PARIS
PROCEDURE
AC AD a été déféré le 21 septembre 2025 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 septembre 2025, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 22 septembre 2025.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
d’avoir à PARIS, le […] septembre 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un téléphone appartenant à Madame X Y. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 25 avril 2024 par Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par ART.311-1,
ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311- 14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-[…] du code pénal
d’avoir à PARIS, le […] septembre 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Madame X Y, par un objet, en l’espèce « je vais vous trancher la gorge » à plusieurs reprises tout en brandissant un verre en l’air en sa direction. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 juin 2024 par Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par
ART.[…].2, AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-
8 à 132-[…] du code pénal
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AC
AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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[…] Ch.3
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AC AD a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y Z AA AB s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître CREN Alexis à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître DE SAN LORENZO Alexandra, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Le tribunal dit ne pas requalifier les faits de VOL EN RECIDIVE faits commis le […] septembre 2025 à PARIS en extorsion.
Il résulte des éléments du dossici que les faits reprocliés à AH AI sunt établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;
Le tribunal le condamne à la peine de 12 mois d’emprisonnement dont 6 mois assorti du sursis probatoire pendant 2 ans avec une obligation de travail, une obligation de soins (addictologie) et une interdiction de contact avec la victime.
Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale;
SUR L’ACTION CIVILE:
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X
Y Z AA AB ;
X Y Z AA AB, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre
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X Y Z AA AB, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD et X Y Z AA AB,
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
DECLARE AC AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL EN RECIDIVE commis le […] septembre 2025 à PARIS
Pour les faits de MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU
AUTRE OBJET EN RECIDIVE commis le […] septembre 2025 à PARIS
et vu les articles 132-8 à 132-[…] du code pénal
AJ AC AD à un emprisonnement délictuel de DOUZE
MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que AC AD doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
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[…] Ch.3
-Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger ;
DIT que AC AD est soumis(e) pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; Précision : addictologique shinobio te obnem saisonet supildugó s sonsuphenon 13° S’abstenir obd’entrer en relation avec certaines personnes, ^dont ^la victime, […] x 29 xus nousexo […] xuenucht est cong supiduga al s e u
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation, pia n ist in soup o
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
ORDONNE le maintien en détention de AC AD;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AC
AD. Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE:
DECLARE recevable la constitution de partie civile de X Y Z AA
AB ;
DECLARE AC AD responsable du préjudice subi par X Y
Z AA AB, partie civile ;
AJ AC AD à payer à X Y Z AA AB, partie civile :
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-la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AC AD à payer à X Y Z AA AB, partie civile, la somme de 300 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour la partie civile non éligible
à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
B
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice. sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe JUDICIAIRE
A
S
P
I
R
2020-1417
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