COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02523 du : 12 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03349 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JEZW

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de première instance de SENLIS en date du 19 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/00962

APPELANTE

S.A.S. SCENES CONTEMPORAINES

Représentée par M^e Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉS

M. [X] [C] [B]

Représenté par M^e Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocat au barreau d’AMIENS

Mme [D] [W] épouse [C] [B]

Représentée par M^e Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocat au barreau d’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement rendu le 19 avril 2024, par le tribunal judiciaire de Senlis dans l’instance opposant Mme [N] [P] d’une part, M. [X] [C] [B], Mme [D] [W] (épouse [C] [B]) et la société Scènes Contemporaines d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée par la SAS Scènes Contemporaines le 12 juillet 2024 ;

Par courrier du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article 902 du code de procédure civile, le conseil de l’appelante devait faire signifier la déclaration d’appel pour le 10 octobre 2024 au plus tard. Il a invité le conseil de l’appelante à faire parvenir ses observations écrites sur la caducité d’appel susceptible d’être encourue pour le 15 novembre 2024.

Aucune observation n’a été formulée par l’appelante.

MOTIFS

L’article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt (après la déclaration d’appel) à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

En l’espèce :

— la déclaration d’appel est en date du 12 juillet 2024,

— le greffe a adressé l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel aux intimés non constitués le 10 septembre 2024 ;

Dès lors la société Scènes Contemporaines devait procéder à la signification de la déclaration d’appel au plus tard le 10 octobre 2024.

Faute d’y avoir procédé, la caducité de la déclaration d’appel sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

Déclare caduque la déclaration d’appel formée par la SAS Scènes Contemporaines contre le jugement en date du 19 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Senlis ;

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de la SAS Scènes Contemporaines.

Fait à [Localité 1], le 13 Décembre 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 13 Décembre 2024