Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 18 déc. 2025, n° 25/06162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/06162 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPC6
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06162 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPC6 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 – N° du dossier E000C93X
APPELANTE
ET
S.A. [Localité 4] METROPOLE EAU
[Adresse 5]
[Localité 2]
Défaillante
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE de la décision rendue le 24 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres dans l’instance l’opposant à la S.A. CHARTRES METROPOLE EAU,
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2025, la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE s’est désistée de son instance et de son action alors que l’intimée n’avait pas constitué avocat.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION CHEDEVILLE.
Le 18 Décembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Camping ·
- Caravane ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Fourgonnette ·
- Expulsion ·
- Alimentation ·
- Tracteur ·
- Effet personnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicap ·
- Incapacité ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Activité ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Trouble
- Tierce opposition ·
- Plan ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Sauvegarde ·
- Créanciers ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Modification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Obligation de délivrance ·
- Clause resolutoire ·
- Délivrance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Mandataire ·
- Bulletin de paie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Adresses ·
- Loyers impayés ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Inondation ·
- Digue ·
- Charbonnage ·
- Risque ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- Plan de prévention ·
- Valeur vénale ·
- Biens ·
- Nappe phréatique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Formation et insertion professionnelles ·
- Associations ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Homme ·
- Consignation ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Titre ·
- Licenciement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Opiner ·
- Souveraineté nationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Notaire ·
- Prêt ·
- Préjudice ·
- Abus ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Faute ·
- Adjudication ·
- Immeuble ·
- Jugement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Congé pour vendre ·
- Charges ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Vente ·
- Provision ·
- Jugement ·
- Logement ·
- Intention
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Peinture ·
- Ensemble immobilier ·
- Annulation ·
- Ordre du jour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.