Désistement 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 4 nov. 2025, n° 25/02514 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02514 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 février 2025, N° 24/00222 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/01989 du : 22 Avril 2025
N° RG 25/02514 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHY
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 20 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/00222
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié au
siège
dominus litis : [G] [Z] ([Localité 3])
Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉS
Mme [F] [R]
Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
M. [E] [R]
Représenté par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
Mme [O] [P]
Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. BMBA DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié au
siège
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d’appel n°25/01989 en date du 22 avril 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02514 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHY,
Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 16 octobre 2025 sollicitant de donner acte de son désistement d’instance et d’action, de donner acte aux consorts [P] et [R], intimés, de leur acceptation du désistement d’appel à intervenir, de déclarer parfaits les désistements et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et de dire que les parties ont réglé dans leur protocole la question de la prise en charge de leurs frais et honoraires respectifs,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que les intimés ont constitué avocat mais n’ont pas conclu et donc n’ont pas formé d’appel incident ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02514 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHY et de déclarer celui-ci parfait ;
Qu’il convient en outre d’ordonner l’emploi des dépens conformément au protocole d’accord conclu entre les parties et à défaut de dire que les dépens incomberont à l’appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la SAS Ditribution Casino France ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02514 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHY et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Ordonne l’emploi des dépens conformément au protocole d’accord conclu entre les parties ou à défaut dit qu’ils incomberont à l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 04 Novembre 2025
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 04 Novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Bulletin de paie ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Suspension ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salaire ·
- Versement ·
- Prime ·
- Équilibre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Parfum ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Avenant ·
- Repos quotidien ·
- Secteur géographique ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Forfait ·
- Collaborateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Partie ·
- Prétention ·
- Jugement ·
- Crédit ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Régimes matrimoniaux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Agence immobilière ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Révocation ·
- Extensions ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Clôture
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice économique ·
- Tierce personne ·
- Global ·
- Dispositif ·
- Terrorisme ·
- Rejet ·
- Santé ·
- Fonds de garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Récompense ·
- Notaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Biens ·
- Changement ·
- Don manuel ·
- Partage ·
- Exclusion
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Héritage ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Domicile ·
- Appel ·
- Siège ·
- Architecte ·
- Observation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Maire ·
- Provision ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Logement ·
- Congé ·
- Aide ·
- Contentieux ·
- Attestation ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Vanne ·
- Tarification ·
- Compte ·
- Imputation ·
- Coûts ·
- Demande ·
- Appel ·
- Dépense
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Faute inexcusable ·
- Expert ·
- Souffrances endurées ·
- Indemnisation ·
- Souffrance ·
- Incapacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.