Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 11 décembre 2025, n° 24/02795

CA Amiens
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Production d'un historique de compte
La cour a estimé que les pièces produites par l'appelante étaient suffisantes pour établir la recevabilité de son action en paiement, confirmant que le déblocage du prêt était intervenu dans le délai légal.
Accepté
Exigibilité des intérêts suite à la déchéance du terme
La cour a jugé que les intérêts étaient dus à compter de la mise en demeure, conformément aux termes du contrat de crédit.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a débouté l'appelante de sa demande d'indemnité pour frais, considérant que celle-ci n'était pas justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 11 déc. 2025, n° 24/02795
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02795
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian LUSSON
Cabinet(s) :	SCP LUSSON ET CATILLION
Parties :	Société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL

Texte intégral

ARRET

N°

Société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL

[N]

copie exécutoire

le 25 novembre 2025

M^e Lusson

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 11 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02795 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDYX

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SENLIS DU 05 AVRIL 2024 (référence dossier N° RG )

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par M^e Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIME

Monsieur [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

PV 659 en date du 18 septembre 2025

***

DEBATS :

A l’audience publique du 21 Octobre 2025 devant M^me Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

Le 25 novembre 2025, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 11 décembre 2025.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

M^me Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 11 décembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

* *

DECISION

Suivant offre préalable acceptée le 4 novembre 2022, la SA CA Consumer finance département Sofinco a consenti à M. [B] [N] un crédit d’un montant de 12.000 euros remboursable en 72 mensualités au taux d’intérêts nominal de 4,411 %.

Par courrier recommandé en date du 18 septembre 2023 avec accusé de réception retourné à son expéditeur motif pris que le destinataire est inconnu à cette adresse, la SA CA Consumer finance département Sofinco a mis en demeure M. [B] [N] de s’acquitter des échéances impayées pour un montant total de 1.305,96 euros dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme et lui a notifié par pli recommandé du 11 octobre 2023 la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 7 décembre 2023, la SA CA Consumer finance département Sofinco a fait assigner M. [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire':

— constater que la déchéance du terme est acquise et condamner ce dernier à lui payer la somme de 12.866,97 euros avec intérêts au taux de 4,411% à compter du 9 octobre 2023,

— subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire et condamner ce dernier à lui payer la somme de 12.000 euros au titre des restitutions déduction faite des remboursements effectués, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

— à titre infiniment subsidiaire, condamner ce dernier à payer les échéances impayées et à reprendre le paiement des échéances courantes,

— condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité pour frais, outre aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, débouté la SA Consumer finance département Sofinco de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par un acte en date du 14 juin 2024, la SA Consumer finance département Sofinco a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 13 septembre 2024, la SA CA Consumer finance département Sofinco conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de':

— constater que la déchéance du terme est acquise et condamner M. [B] [N] à lui payer la somme de 13.060,98 euros avec intérêts au taux de 4,411 % à compter du 11 octobre 2023,

— subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire et condamner M. [B] [N] à lui payer la somme de 13.060,98 euros au titre des restitutions déduction faite des remboursements effectués, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

— à titre infiniment subsidiaire, condamner M. [B] [N] à lui payer les échéances impayées et à reprendre le paiement des échéances courantes,

— condamner M. [B] [N] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais, outre aux dépens.

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [B] [N] par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024 remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, un procès-verbal de recherches étant également établi.

M. [B] [N] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.

Le premier juge a rejeté les demandes en paiement de l’organisme financier aux motifs que':

«'La SA consumer finance ne produit aux débats aucun historique de compte mais un document intitulé «'échéancier'» comportant une colonne «'mt payé'». Ce document ne met pas le tribunal en mesure d’établir avec certitude ni la date du déblocage des fonds afin de vérifier la validité du contrat de prêt, ni la date du premier impayé non régularisé pour écarter toute forclusion et irrecevabilité de la demande, ni la somme totale des règlements effectués par le défendeur, mensualités et frais annexes compris, afin de statuer sur les demandes de la SA Consumer finance en cas de déchéance du droit aux intérêts'».

La SA CA consumer finance département Sofinco reproche au jugement déféré de l’avoir déboutée de sa demande en paiement alors qu’elle a versé aux débats un historique de compte parfaitement lisible et licite sur lequel le premier incident de paiement non régularisé apparaît au 5 avril 2023.

En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SA CA consumer finance département Sofinco produit':

— le contrat de prêt personnel souscrit par M. [B] [N] avec ses annexes (taux contractuel de 4,411%)

— le tableau d’amortissement,

— l’historique du compte depuis le 5 janvier 2023 sur lequel est mentionné le déblocage des fonds au 14 novembre 2022 et apparaît le premier impayé partiel non régularisé le 5 avril 2023,

— le courrier de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme envoyé à l’adresse mentionnée sur le contrat de prêt,

— la mise en demeure constatant la déchéance du terme,

— le décompte de la créance au 11 octobre 2023.

Contrairement à l’analyse faite par le premier juge, la cour estime que la SA CA consumer finance département Sofinco produit des pièces et notamment un historique de compte permettant de constater que le déblocage du prêt est intervenu dans le délai légal et qu’aucune forclusion n’est encourue, moins de deux ans s’étant écoulé entre le premier incident partiel de paiement non régularisé (5 avril 2023) et l’action en paiement de l’établissement financier, suivant assignation délivrée le 7 décembre 2023. Dès lors, il y a lieu de constater que la SA CA consumer finance département Sofinco est recevable en son action en paiement au titre du solde du prêt.

Au vu des pièces produites et du dernier décompte daté du 12 juin 2024, l’exigibilité ayant été prononcée le 9 octobre 2023, la créance de la SA CA consumer finance département Sofinco s’établit comme suit':

— échéances impayées et capital restant dû au 9/10'/2023': 11.560,72

— intérêts courus : 286,00

— solde assurance au 9/10/2023': 89,25

— indemnité conventionnelle de 8'% 924,85

soit un total de 12.920,82 euros.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [B] [N] à payer à la SA CA consumer finance département Sofinco la somme de’ 12.920,82 avec intérêts au taux contractuel de 4,411'% l’an à compter du 11 octobre 2023 (date de la mise en demeure) sur la somme de 11.995,97 euros jusqu’à parfait règlement au titre du contrat de crédit, le surplus étant assorti des intérêts au taux légal.

Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [N] succombant il sera tenu aux dépens de première instance et d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de débouter la SA consumer finance département Sofinco de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 6 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection de Senlis,

Et statuant à nouveau,

Déclare la SA CA consumer finance département Sofinco recevable en son action en paiement.

Condamne M. [B] [N] à payer à la SA CA consumer finance département Sofinco la somme de 12.920,82 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,411% l’an à compter du 11 octobre 2023 sur la somme de 11.995,97 euros jusqu’à parfait règlement au titre du contrat de crédit consenti le 4 novembre 2022, le surplus étant assorti des intérêts au taux légal.

Déboute la SA CA consumer finance département Sofinco de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Condamne M. [B] [N] aux dépens de première instance et d’appel et autorise la Scp Lusson & Catillon, avocats, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,