Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 mai 2025, n° 24/00123

TGI Beauvais 30 novembre 2023

CA Amiens
Confirmation 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Faute inexcusable de l'employeur
La cour a confirmé que l'employeur avait effectivement manqué à ses obligations, ce qui a conduit à la reconnaissance de la faute inexcusable.
Accepté
Préjudice moral subi par la conjointe survivante
La cour a jugé que le préjudice moral était fondé et a accordé une indemnisation appropriée.
Accepté
Obligation de l'employeur de verser les sommes allouées
La cour a ordonné que la CPAM verse directement les sommes allouées à la conjointe survivante, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Confirmation du jugement initial
La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, y compris la reconnaissance de la faute inexcusable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. [8] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais qui avait reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans une maladie professionnelle et accordé des indemnités à Mme [G], veuve de la victime. La question juridique principale était de savoir si l'appel était soutenu, la société [8] n'étant pas présente à l'audience. Le tribunal de première instance avait confirmé la faute inexcusable et fixé les indemnités. La cour d'appel a constaté que l'appelant n'avait pas comparu ni fait valoir ses arguments, ce qui a conduit à déclarer l'appel non soutenu. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a condamné la société [8] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 20 mai 2025, n° 24/00123
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00123
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Beauvais, 30 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara VRILLACFranck DREMAUX
Cabinet(s) :	SELARL PRK & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ 8 ] c/ CAISSE PRIMAIRE, CPAM DE L' OISE, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' OISE

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [8]

FRANCE

[G]

CAISSE PRIMAIRE

D’ASSURANCE

MALADIE DE L’OISE

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [8]

FRANCE

— Mme [P] [G]

— CPAM DE L’OISE

— M^e Franck DREMAUX

— M^e Barbara VRILLAC

— tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

— M^e Barbara VRILLAC

— CPAM DE L’OISE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 20 MAI 2025

*************************************************************

N° RG 24/00123 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6UD – N° registre 1ère instance : 18/01267

Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) en date du 30 novembre 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

Madame [P] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [T] [D], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 20 février 2025 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Pascal HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 20 mai 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par un jugement du 30 novembre 2023 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs et des faits, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, statuant sur la demande de Mme [G], veuve [K], de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de [U] [K], la société [8], en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (la CPAM ou la caisse), a :

— reconnu la faute inexcusable de la société [8] dans la survenance de la maladie professionnelle, déclarée le 14 janvier 2015, dont a été victime [U] [K],

— fixé au maximum légal la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, Mme [G], veuve [K],

— fixé l’indemnisation du préjudice moral subi par Mme [G], veuve [K], à la somme de 35 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal commençant à courir à compter du prononcé du présent jugement,

— dit que la CPAM de l’Oise devra verser directement les sommes allouées à Mme [G], veuve [K],

— sursis à statuer sur l’action récursoire de la CPAM de l’Oise dans l’attente de la transmission, par la partie la plus diligente, de la décision passée en force de chose jugée se prononçant, dans les rapports caisse/employeur, sur le caractère professionnel de la maladie déclarée le 14 janvier 2015, dont a été victime [U] [K],

— condamné la société [8] à payer à Mme [G], veuve [K], la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société [8] aux dépens de l’instance nés postérieurement au 31 décembre 2018,

— rejeté les demandes formées par la société [8],

— ordonné l’exécution provisoire de la décision.

La société [8] a interjeté appel le 29 décembre 2023 de ce jugement qui lui a été notifié le 7 décembre précédent et les parties ont été convoquées à l’audience du 20 février 2025 par courrier du 9 septembre 2024.

À l’audience, la société [7] n’était ni présente, ni représentée et n’a pas fait connaître de motif d’excuse.

À l’audience, le conseil de Mme [G] a indiqué à la cour qu’elle n’avait reçu aucune pièce ou conclusion de l’appelante, a demandé qu’il soit constaté que la société [8] ne soutenait pas son appel et a sollicité la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

La CPAM de l’Oise a également sollicité la confirmation du jugement et qu’il soit constaté que l’appel n’était pas soutenu.

MOTIFS

En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l’appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure orale.

Il résulte de l’article 931 du code de procédure civile que l’appelant doit comparaître ou se faire représenter par l’une des personnes énumérées par l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale. L’envoi de courriers, messages ou conclusions ne supplée pas le défaut de comparution de la partie qui n’a pas été dispensée de comparaître conformément à l’article 946 du code de procédure civile, et les conclusions écrites d’une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l’audience.

En cause d’appel, si l’appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu.

En ce cas, dès lors qu’elle n’est saisie d’aucun moyen, la cour ne peut que confirmer le jugement.

En l’espèce, la société [8] a envoyé le 21 février 2025 par l’intermédiaire de son conseil, soit le lendemain de l’audience à laquelle elle était convoquée pour un premier appel de son dossier, un courriel ainsi qu’un message RPVA au greffe, par lesquels elle expliquait avoir sollicité par courriel le jour de l’audience le retrait du rôle de l’affaire, mais que son courriel n’avait pas été expédié.

Quand bien même le message de l’appelante relatif à sa demande de retrait du rôle aurait été expédié avant la tenue de l’audience du 20 février 2025, il s’agissait d’un premier appel du dossier et, en application des dispositions susvisées, elle avait donc l’obligation de se présenter ou de se faire substituer, ce qu’elle n’a pas fait.

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’appel non soutenu.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Succombant totalement, la société [8] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne la société [8] aux dépens de l’instance.

Le greffier, Le président,