ARRET

N°

[U]

C/

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

S.E.L.A.S. [6]

Copie exécutoire

le 16 Octobre 2025

à

M^e CREPIN

VD

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 16 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00385 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIGU

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS DU 24 SEPTEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024F00440)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par M^e Agathe AVISSE, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-008442 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

ET :

INTIMES

Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE – [Adresse 1]

[Localité 4]

Signifié à domicile le 28 janvier 2025

S.E.L.A.S. [6] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Signifié à personne morale le 28 janvier 2025

***

DEBATS :

A l’audience publique du 26 Juin 2025 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

MINISTERE PUBLIC : M^me Clélie GIBALDO, substitute générale

PRONONCE :

Le 16 Octobre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.

*

* *

DECISION

Par acte sous seing privé en date du 4 août 2017, Monsieur [E] [P] [N] a cédé à la Société [5], constituée et dirigée par Monsieur [J] [U], les 1.100 parts sociales de la SARL [7] exerçant une activité de maçonnerie, pour le prix de 130.000 euros payable en 30.000 euros au comptant et de 100.000 euros par le biais d’un crédit vendeur remboursable au taux de 2% en 60 mensualités de 1.752,78 euros d’août 2017 à juillet 2022.

La SARL [7] a changé de dénomination pour se nommer SARL [7].

Cette cession était assortie du cautionnement solidaire de Monsieur [J] [U] à hauteur de 105.166,56 euros.

Le 9 juillet 2021, Monsieur [J] [U] a déposé une déclaration de cessation des paiements pour la SARL [7] auprès du tribunal de commerce d’Amiens, compte tenu des difficultés financières de celle-ci.

Par un jugement en date du 23 juillet 2021, le tribunal de commerce d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [7], désignant la SELAS [6] en qualité de mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 juin 2021.

Par un jugement en date du 17 décembre 2021, la Société [5] a, à son tour fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce d’Amiens.

Par un jugement en date du 24 février 2023, le tribunal de commerce d’Amiens a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL [7] en procédure de liquidation judiciaire, la SELAS [6] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un jugement du même jour, le tribunal de commerce d’Amiens a en outre converti la procédure de redressement judiciaire de la Société [5] en procédure de liquidation judiciaire.

Par acte en date du 24 avril 2023, Monsieur [E] [P] [N], créancier, a assigné Monsieur [J] [U] devant le tribunal de commerce d’Amiens au paiement de la somme de 105.166,56 euros résultant de son engagement de caution, demande à laquelle il sera fait droit par le tribunal de commerce d’Amiens suite à un jugement en date du 16 mai 2023. Ramenée à 101072,62 euros par un arrêt en date du 20 mars 2025, de la cour d’appel d’Amiens.

Par une requête en date du 23 avril 2024, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Amiens a saisi le tribunal de commerce d’Amiens afin que soit prononcée la faillite personnelle de Monsieur [J] [U], dirigeant de la SARL [7] ou à titre subsidiaire une interdiction de gérer d’une durée de 6 ans.

Par un jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Amiens :

— Prononce à l’encontre de Monsieur [U] [J] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 3 ans par application de l’article L.653-3 1° du code de commerce ;

— Vu la nécessité de préserver la collectivité des agissements du défendeur qui pourraient lui porter atteinte, ordonne l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrite par la loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Monsieur [J] [U] a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du BAJ du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 24 octobre 2024.

Par une déclaration en date 15 novembre 2024 signifiée le 28 janvier 2025 à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Amiens ainsi qu’à la SELAS [6], par exploit délivré à personne morale, Monsieur [J] [U] a interjeté appel dudit jugement en toutes ses dispositions.

Dans son unique jeu de conclusions en date du 27 janvier 2025 signifié le 28 janvier 2025 à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Amiens ainsi qu’à personne pour la SELAS [6], Monsieur [J] [U] demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce,

— Déclarer Monsieur [J] [U] recevable et bien fondé en son appel.

Y faisant droit,

— Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Amiens le 24 septembre 2024.

En conséquence,

— Débouter le procureur de la République de l’intégralité de ses demandes.

— Le condamner en tous les dépens.

La SELAS [6] n’a pas constitué avocat et n’a pas transmis d’observations à la cour.

Par un avis en date du 19 mai 2025, le Ministère Public indique qu’il interviendra à l’audience.

La clôture de l’instance a été fixée par ordonnance au 5 juin 2025.

A l’audience, l’avocat général près la cour d’appel d’Amiens demande l’infirmation du jugement entrepris et déclare se désister purement et simplement de son action en sanction.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Dès lors que le ministère public, partie principale poursuivante, forme appel incident et se désiste de son action en sanction personnelle contre M. [J] [U] dirigeant de la SARL [7], la cour ne peut que constater l’extinction de l’action et infirmera donc le jugement entrepris.

Les dépens d’appel seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

La cour, par arrêt réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et,

Statuant à nouveau,

Constate le désistement d’action du ministère public et l’extinction de l’action en sanction personnelle,

Dit que les dépens de l’instance seront mis à la charge du Trésor public.

Le Greffier, La Présidente,