COUR D’APPEL d’AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 104

Acte de saisine du : 06 mars 2026

RG : N° RG 26/01662 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JU5B

Décision attaquée :

Société [1]

MP de M. [N] [P] [Q]

Représentée par M^e Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE

CARSAT DE NORMANDIE

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 06 Mars 2026 par la Société [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 15 avril 2026, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de l’instance et de l’action qu’elle a introduites,

Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement ;

Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la Société [1]

Le disons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 15 mai 2026

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,