Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 17 février 2026, n° 25/04267

TCOM Compiègne 3 septembre 2025

CA Amiens
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que les intimés n'avaient pas formé d'appel incident et avaient accepté le désistement, rendant ainsi la demande recevable.
Accepté
Désistement emportant extinction de l'instance
La cour a jugé que le désistement d'appel emportait l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a décidé que la S.A.R.L. E.C BEAUTY devait supporter les dépens, conformément à l'absence de convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 17 févr. 2026, n° 25/04267
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/04267
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 3 septembre 2025, N° 25/P00350
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu MARLOTSandrine REMOISSONNETFrédéric GARNIER
Cabinet(s) :	SCP GILLET
Parties :	S.A.R.L. E.C BEAUTY, de la SARL E.C BEAUTY c/ Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/03321 du : 21 Septembre 2025

N° RG 25/04267 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKP

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 03 Septembre 2025 dans l’affaire portant le n° RG 25/P00350

APPELANTE

S.A.R.L. E.C BEAUTY

Représentée par M^e Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉES

Organisme URSSAF PICARDIE [Localité 1] pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie, par abréviation URSSAF PICARDIE, Régime Général de la Sécurité Sociale, SIREN 753 663 277, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant en la personne de sa Directrice, habilitée en vertu des dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale, domiciliée en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

M^me LA PROCUREURE GENERALE

S.C.P. ANGEL HAZANE [L] représentée par Maître [D] [L], ès qualités de liquidat

eur judiciaire de la SARL E.C BEAUTY, immatriculée eu RCS CO

MPIEGNE sous le n° 983 900 333, ayant siège [Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la déclaration d’appel n°25/03321 en date du 21 septembre 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04267 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKP,

Vu les conclusions de l’appelant en date du 3 février 2026 sollicitant au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile de constater son désistement d’instance et d’action, et en conséquence de le déclarer parfait, de prononcer l’extinction de l’instance et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens en date du 5 février 2026 invitant les intimés à présenter leurs conclusions sur le désistement.

Vu les conclusions d’intimé de la SCP Angel Hazane [L] ès qualités de liquidateur de la SARL EC Beauty en date du 9 février 2026, sollicitant de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action formé par la SARL EC Beauty par suite de son acceptation, de rappeler qu’il emporte acquiescement au jugement de première instance, d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, et de prononcer une décision de dessaisissement,

Vu les conclusions d’intimé de l’URSSAF Picardie en date du 9 février 2026 sollicitant de constater ou de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SARL EC Beauty, de prendre acte de son acceptation du désistement, de dire que ce désistement emporte acquiescement du jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 septembre 2025, de prononcer l’extinction de la procédure d’appel, et de condamner la SARL EC Beauty à supporter les dépens et frais de la présente instance en ce compris les frais de timbre fiscal réglé par l’URSSAF Picardie, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l’appelant sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel ;

Considérant que les intimés qui n’ont pas formé d’appel incident ont accepté le désistement d’appel de l’appelant ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04267 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKP et de déclarer celui-ci parfait ;

Qu’il convient en outre de condamner la SARL E.C Beauty aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective compte tenu de l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel et d’action de la SARL EC Beauty et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04267 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKP et qui emporte le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la SARL E.C Beauty aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Fait à [Localité 2], le 17 Février 2026

La Présidente de chambre,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 17 Février 2026