Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 19 mai 2026, n° 26/01102 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 26/01102 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 5 janvier 2026, N° 2024J00135 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 26/00900 du : 04 Mars 2026
N° RG 26/01102 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JT6C
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 05 Janvier 2026 dans l’affaire portant le n° RG 2024J00135
APPELANTE
S.A.S. STIS
Représentée par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
S.A.S. LOXAM
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°26/00900 en date du 4 mars 2026 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01102 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JT6C,
Vu les conclusions de l’appelante en date du 20 avril 2026 sollicitant au visa des articles 401 et 771 du code de procédure civile de prendre acte du désistement de son appel, de constater l’extinction de l’instance, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Vu l’absence d’appel incident de la part de l’intimée non constituée,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelante sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que l’intimé n’a pas constitué avocat ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de son appel par l’appelante et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01102 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JT6C ;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelante aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la SAS STIS ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01102 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JT6C et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SAS STIS aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN
Copie transmise aux avocats le 19 Mai 2026
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