Cour d'appel d'Angers, 10 juin 2003, n° 03/00145

CA Angers
Infirmation 10 juin 2003

CASS
Rejet 3 février 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Correspondance privée protégée
La cour a estimé que le courrier électronique, étant protégé par un mot de passe, ne peut être consulté par un mineur que par la volonté ou la négligence de son titulaire, ce qui exclut l'élément moral de l'infraction.
Accepté
Absence d'intention délictuelle
La cour a jugé que l'absence d'intention délictuelle était avérée, ce qui justifie la relaxe du prévenu.
Rejeté
Diffusion de messages accessibles aux mineurs
La cour a rejeté cet argument en considérant que le prévenu n'avait pas commis l'infraction en raison de l'absence d'accès des mineurs à sa correspondance privée.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant le ministère public à R A, la cour d'appel d'Angers a examiné un appel contre un jugement du tribunal correctionnel de Le Mans, qui avait condamné R A à une amende pour diffusion de messages à caractère violent ou pornographique accessibles à des mineurs. Le tribunal avait relaxé R A pour les faits des 5 et 6 avril 2001, mais l'avait déclaré coupable pour le 11 avril 2001. La cour d'appel a infirmé ce jugement, considérant que le courrier électronique, assimilé à une correspondance privée, était protégé et que l'élément moral de l'infraction n'était pas établi, car un mineur ne pouvait y accéder que par la volonté ou la négligence de son titulaire. R A a donc été relaxé des faits reprochés.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 10 juin 2003, n° 03/00145
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	03/00145

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre MILLET

Texte intégral

contraire à la dignite Messages à caractère violat, pornographique Ou

accessible à un électronique- Lian- condamnation (non) un mineur Courrier

EXTRAIT des minutes du Greffe de la COUR D’APPEL D’ANGERS

COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Correctionnelle

Arrêt correctionnel n° 386 du 10 juin 2003 (N° PG: 03/00145)

LE MINISTÈRE PUBLIC

C/ POURVOI

EN CASSATION R A Formé le 2².06.2003 par 1). Le Procureur general

Arrêt prononcé publiquement, le mardi 10 juin 2003 en présence de Monsieur AURIEL, substitut général, et de Monsieur BOIVINEAU, greffier.

Sur appel d’un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LE MANS en date du 25 novembre 2002

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur X et Madame Y, conseillers.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

PRÉVENU

Z A,

LIBRE – APPELANT (25/11/2002)

COMPARANT, Assisté de Maître MILLET Jean-Pierre, Avocat au Barreau de

[…].

(conclusions visées par le Président et le Greffier)

LE MINISTÈRE PUBLIC: APPELANT (26/11/2002)

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DÉBATS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 06 mai 2003, en présence du

Ministère Public et du greffier.

Le président a vérifié l’identité du prévenu et a fait son rapport. Il a interrogé le prévenu.

L’appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel. Le Ministère Public a requis.

Le conseil du prévenu a plaidé.

Le prévenu a eu la parole le dernier.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que l’arrêt serait prononcé le 10 Juin 2003 à 14 heures.

A cette date, il a été procédé à la lecture de l’arrêt par l’un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La prévention

^B^r^uⁿo ^Rest prévenu d’avoir à Paris -75- et à La Chapelle d’Alligné -

72-, les 5, 6 et 11 avril 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, transporté ou diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, infraction prévue par l’article

227-24 du Code pénal et réprimée par les articles 227-24, 227-29, 227-31 du Code pénal.

Le jugement

Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LE MANS, par jugement du 25

Novembre 2002, a relaxé R A des faits commis les 5 et 6 avril

2001 et l’a déclaré coupable du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignité, accessible a un mineur, le 11/04/2001, en répression l’a condamné à une amende de trois mille euros (3000 euros).

Les appels

Appel a été interjeté par :

Monsieur R A, le 25 Novembre 2002
M. le Procureur de la République, le 26 Novembre 2002

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LA COUR

Le ministère public a requis la confirmation du jugement au motif que l’envoi du lien qui permet d’accéder à un site comportant des messages violents ou pornographiques participe de leur diffusion en permettant la circulation des photographies litigieuses. Le texte pénal ne fait aucune différence selon la nature du support et l’incident qui est à l’origine de la procédure est la preuve que des mineurs peuvent avoir accès aux photographies transmises par mail.

Le prévenu assisté de son conseil a sollicité la relaxe. Il a fait valoir à cet effet que le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée, protégée à ce titre par le secret des correspondances, et par conséquent non accessible par des mineurs.

A titre subsidiaire, il considère que les photographies incriminées ne correspondent pas à la définition légale de messages violents ou attentatoires la dignité humaine mais s’inscrivent dans un courant artistique, lui-même étant un artiste reconnu par ses pairs et citant à cet égard un court-métrage de Canal

Plus sur ses « oeuvres emplies de cadavres, de mutilations et de sexe ».

Il a enfin invoqué l’absence d’intention délictuelle, exposant qu’il a l’habitude d’envoyer de tels messages à une trentaine de personnes, adeptes de la même culture, dont m^oⁿ^sⁱ^e^ur ^E^tⁱ^eⁿⁿe ^de B et ayant cru à un canular lorsqu’il a reçu de sa part, le 5 avril 2002, un message lui demandant de cesser ces envois sous peine de prévenir la gendarmerie. Il a ensuite découvert avec surprise que l’adresse e-mail ^ed @club-internet.fr avait été attribuée à un autre usager, Edwin D sans qu’il en soit informé. C’est donc en toute bonne foi qu’il a 1 adressé les différents messages au plaignant.

Le conseil du prévenu a adressé à la Cour deux notes en délibéré datées des 9 mai et 14 juin 2003.

MOTIFS

Sur la forme

Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel les 25 et 26 novembre 2002 des dispositions du jugement du 25 novembre qui ont condamné le prévenu à une amende délictuelle pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine le 11 avril 2002. Les appels sont recevables.

Sur le fond

Les 5, 6 et 11 avril 2002, monsieur R a adressé par e-mail à monsieur plusieurs messages comportant, le premier, un dessin morbide, les D deuxième et troisième, un sexe d’homme avec un pansement et le même sexe sans pansement mais avec une coupure, et le dernier, l’adresse d’un site informatique qui contenait des photographies à caractère morbide telles qu’un homme mort avec une plaie ouverte au crâne, un cadavre de nourrisson autopsié et un foetus découpé en morceaux dans un plat.

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Le prévenu n’ayant pas obtempéré à sa demande de cesser ces envois,

^m^oⁿ^sⁱ^e^ur ^Da déposé plainte à la gendarmerie.

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu des faits commis les 5 et 6 avril, décision devenue définitive.

L’article 227-24 du code pénal incrimine la fabrication, le transport et la diffusion

d’un message violent, pornographique ou attentatoire à la dignité humaine, quel qu’en soit le support, à la condition qu’il soit susceptible d’être vu ou perçu par des mineurs.

Le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée. Il est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel qui est composé par l’usager au moment de sa connexion à Internet ou à sa boîte aux lettres électronique. Son titulaire est le seul à y avoir accès et il est responsable de son utilisation. Ce n’est que par sa volonté ou sa négligence qu’un mineur peut la consulter.

L’élément moral de l’infraction n’existe donc pas en l’espèce. Le jugement sera infirmé et le prévenu relaxé des faits qui lui sont reprochés.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de

l’appel:

DECLARE recevables les appels du prévenu et du ministère public.

Infirmant le jugement déféré,

RELAXE monsieur A R des faits qui lui sont reprochés.

Ainsi jugé et prononcé par application de l’article 470 du Code de Procédure Pénale.

LE GREFFIER, PLE PRÉSIDENT, cupider

43 Copie certifiée conforme

FOMIDY à l’original effier.

rédigé par B Y