SA/YF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

SCP AVOCATS CENTRE

LE : 04 JUILLET 2019

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU 04 JUILLET 2019

N° – Pages

N° RG 18/00843 – N° Portalis DBVD-V-B7C-DCEL

Décision déférée à la Cour :

Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 Décembre 2017, cassant un arrêt rendu par la Cour d’Appel de

BESANÇON le 19 Mai 2015, statuant sur appel d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de VESOUL

du 26 Novembre 2013

PARTIES EN CAUSE :

I – M^me X Z

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de

BOURGES

DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION suivant déclaration de saisine du 29/06/2018

APPELANTE

II – M. B Y

né le […] à […]

[…]

[…]

- GAEC DE LA GOUTTE ORION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentés et plaidant par M^e Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

DÉFENDEURS AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉS

04 JUILLET 2019

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2019, en audience publique, la Cour étant composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre,

entendu en son rapport

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

Par acte d’huissier du 20 janvier 2011, M. B Y, porteur de 9 563 parts sociales du Gaec de la

Goutte Orion, a assigné M^me X Z, porteur de 2 871 parts sociales de ce même Gaec, devant le

tribunal de grande instance de Vesoul aux fins d’obtenir la révocation de son mandat de gérant, son retrait du

Gaec pour justes motifs, la désignation d’un expert pour évaluer ses parts sociales détenues dans le Gaec et sa

condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 2 500 euros.

Par ordonnance du 6 septembre 2011, le juge de la mise en état a organisé une expertise portant notamment

sur l’évaluation des parts sociales détenues par M^me X Z. L’expert a exécuté sa mission et

évalué à 53 076,96 euros les 2 871 parts sociales détenues par M^me X Z dans le Gaec, en tenant

compte de leur valeur telle qu’elle avait été fixée par les parties lors de l’entrée de M^me X Z

dans le capital, et de la variation des capitaux propres sur l’exercice 2009.

Par jugement en date du 26 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Vesoul a déclaré irrecevable

l’action en révocation formée par M. B Y, prononcé le retrait de M^me X Z du

Gaec, condamné M. B Y à payer à M^me X Z la somme de 53 076,36 euros au titre

du remboursement de ses parts sociales et celle de 1875 euros au titre du solde de son compte courant,

débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens.

M^me X Z a interjeté appel de ce jugement et a demandé à la cour :

— de confirmer le caractère irrecevable de la demande de révocation du mandat de gérant,

— de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à son retrait du Gaec,

— de fixer la valeur de ses parts sociales à 181 242,08 euros,

— de condamner M. B Y à lui payer ladite somme au titre du remboursement de ses parts sociales,

et celle de 1 875 euros au titre du solde de son compte courant,

— de condamner M. B Y à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts, de

celle de 6 881,32 € en réparation de ses préjudices financiers et celle de 5 000 € au titre du préjudice moral,

— de condamner M. B Y à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par arrêt en date du 19 mai 2015, la cour d’appel de Besançon a :

— infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action en révocation formée par M. B Y

et, statuant à nouveau, déclaré cette action recevable,

— prononcé la révocation du mandat de gérant de M^me X Z au sein du Gaec,

— confirmé pour le surplus le jugement déféré, sauf à rectifier l’erreur matérielle figurant au dispositif sur le

montant alloué au titre du remboursement des parts sociales, à savoir 53 076,96 euros et non 53 076,36 euros.

— y ajoutant, rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M^me X Z aux dépens d’appel et accordé au conseil de M. B Y le droit

prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 20 décembre 2017, la chambre commerciale, financière et économique de la cour de

cassation a cassé l’arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d’appel de Besançon, mais seulement en ce qu’il

condamne M. Y à payer à M^me Z la somme de 53 076,36 euros au titre du remboursement

de ses parts sociales et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, renvoyant

la cause et les parties devant la cour d’appel de Bourges. La cour de cassation relève d’office, au visa de

l’article 1843-4 du Code civil, que l’expert judiciaire a été désigné par ordonnance du juge de la mise en état

du tribunal de grande instance et non par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.

Par une première déclaration de renvoi de cassation enregistrée le 29 juin 2018, M^me X Z a

saisi la cour d’appel de Bourges de l’affaire.

M^me X Z a notifié le 5 septembre 2018, soit plus de deux mois après la date de saisine de la

cour de renvoi, des conclusions au fond tendant au sursis à statuer dans l’attente de la désignation d’un expert

par le président du tribunal de grande instance de Vesoul statuant en la forme des référés, et au paiement d’une

indemnité de procédure de 2 500 €. Elle a notifié, le 9 novembre 2018, de nouvelles conclusions tendant, à

titre principal, au sursis à statuer et au paiement d’une indemnité de procédure de 2 500 € et, à titre subsidiaire,

à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de révocation de son mandat de

gérant, à son infirmation pour le surplus et à la fixation de la valeur de ses parts sociales, suite à son retrait du

Gaec, à la somme de 181 242,08 euros sur la base des comptes connus au 31 décembre 2013, sauf à parfaire, à

la condamnation de M. B Y au paiement de cette somme, outre celle de 1 875 € au titre du solde

de son compte courant d’associé, à sa condamnation, en réparation de la faute commise, au paiement de

dommages et intérêts à hauteur de 70 000 €, outre 6 881,32 € en réparation du préjudice financier et 5 000 €

en réparation du préjudice moral.

Par ailleurs, M^me X Z a déposé, le 9 novembre 2018, une seconde déclaration de saisine de la

cour après renvoi de cassation. Dans le cadre de cette seconde instance enregistrée sous le n° 18/1391, elle a

notifié, le même jour, des conclusions tendant strictement aux mêmes fins que celles déposées dans le dossier

n° 18/ 0843.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2018, le président de la chambre a écarté des débats les conclusions

notifiées par M^me X Z les 5 septembre et 9 novembre 2018 et a déclaré irrecevable la nouvelle

déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation du 9 novembre 2018.

En l’état de ces éléments, la cour reste saisie des dernières conclusions développées devant la cour d’appel de

Besançon aux termes desquelles M^me X Z demandait à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à son retrait du GAEC,

— constater que les parties ont accepté la méthode de valorisation retenue par l’expert judiciaire,

— fixer la valeur des parts du GAEC lui appartenant à la somme de 181 242,08 euros sur la base des comptes

arrêtés au 31 décembre 2013,

— condamner M. B Y à lui verser la somme de 181 242,08 euros, et celle de 1 875 € au titre de

son compte courant d’associé,

— condamner M. Y à lui payer des dommages intérêts à hauteur de 70 000 €, outre 6 881,32 € en

réparation de ses préjudices financiers et celle de 5 000 € au titre du préjudice moral,

— condamner M. B Y à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code

de procédure civile.

À l’appui de ces conclusions, elle soutenait que M. B Y avait décidé de l’empêcher de reprendre

ses activités au sein du GAEC après un arrêt de travail, sans motif légitime, de manière agressive, ce qui avait

entraîné pour elle de graves conséquences sur le plan professionnel et sur sa santé. Elle faisait valoir que la

valeur de ses parts, suite à son retrait du GAEC, devait être déterminée à une date la plus proche possible du

remboursement et qu’il fallait donc se référer à la variation des capitaux propres constatée non pas au 31

décembre 2009 mais au 31 décembre 2013, date du transfert de propriété.

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2018, M. B Y demande à la cour, vu l’accord des parties

sur le mode de désignation de l’expert, de :

— déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de M^me X Z,

— confirmer le jugement rendu le 26 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Vesoul en ce qu’il a

prononcé le retrait de M^me X Z du GAEC de la Goutte Orion, l’a condamné à lui verser la

somme de 53 076,96 € au titre du remboursement de ses parts sociales et celle de 1 875 € au titre du solde de

son compte courant et a débouté M^me X Z du surplus de ses prétentions,

— débouter M^me X Z de ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts à hauteur de

70 000 €, outre 6 881,32 € en réparation des préjudices financiers et 5 000 € au titre du préjudice moral,

— infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action en révocation du mandat de gérant de Mme

X Z et, statuant à nouveau, prononcer la révocation de ce mandat,

— condamner M^me X Z à lui verser la somme de 7 500 € sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

M. B Y fait valoir que parties ont été d’accord pour solliciter du juge de la mise en état la

désignation d’un expert, que M^me X Z avait elle-même demandé à la cour d’appel de Besançon

de constater que les parties avaient accepté la méthode de valorisation telle que retenue par l’expert judiciaire,

que l’exception d’incompétence du juge de la mise en état n’a été soulevée à aucun stade de la procédure et ne

peut plus l’être aujourd’hui dès lors que les parties ont conclu au fond, et qu’au demeurant l’article 1843-4 du

Code civil ne trouve pas à s’appliquer en cas de retrait d’un associé d’un GAEC, en l’absence de renvoi à ce

texte par les articles L 323-1 L. 323-5 et R 323-28 du code rural et de la pêche maritime. Sur la valeur des

parts sociales, il rappelle que M^me X Z a donné son accord sur la méthode d’évaluation retenue

et qu’elle ne saurait aujourd’hui, pour tenter d’obtenir la majoration de la valeur de ses parts, indiquer qu’il

conviendrait de se placer à la date du 31 décembre 2013, et non à celle du 31 décembre 2009 que l’expert

judiciaire a fort justement retenu dès lors qu’elle correspondait à la date du retrait physique de l’associée du

GAEC le 1^er janvier 2010. Il ajoute que la méthode d’évaluation proposée par M^me X Z, basée

sur la seule prise en compte du capital social, ne serait pas conforme à l’évolution concrète du GAEC sur le

long terme puisque son outil de travail vieillit, faute de nouveaux investissements, et que c’est donc la somme

de 53 076,96 € qui doit être prise en considération.

Il fait observer que l’analyse de M^me X Z au sujet de ses conditions d’entrée au sein du GAEC

est inexacte, qu’il n’était nullement obligé de trouver un associé pour éviter de devoir dissoudre le GAEC et

qu’il n’avait nullement l’intention, après avoir bénéficié des aides à l’installation d’un jeune agriculteur, de se

séparer rapidement de son associée. Contestant la pertinence de la jurisprudence citée par l’appelante, il

soutient que la demande de révocation du mandat de gérance n’est soumise par aucun texte ni à la nécessité de

mettre

en cause le GAEC, ni l’ensemble des associés et qu’au demeurant tous les associés sont bien présents dans la

cause et l’intervention du GAEC a régularisé la procédure conformément aux dispositions de l’article 126 du

code de procédure civile. Il ajoute que la révocation de ce mandat est fondée sur de justes motifs puisque

M^me X Z n’a jamais repris sa fonction et son travail au sein du GAEC à l’expiration de l’arrêt de

travail de 20 jours du 1^er janvier 2010, sans qu’il soit établi qu’il lui ait interdit de reprendre le travai. Il

soutient encore que des dommages-intérêts correspondant à la privation de rémunération ne peuvent être

accordés à M^me X Z qui n’a pas respecté son obligation de travail en commun, et n’en a pas été

dispensée ainsi que le prévoit l’article 13 des statuts, étant précisé qu’elle a trouvé du travail en dehors du

GAEC et n’apporte pas la preuve de la réalité du préjudice financier qu’elle invoque. Il ajoute que le préjudice

moral n’est pas justifié et que M^me X Z, pour solliciter la somme de 6 881,32 euros

représentant le montant des cotisations sociales appelées pour la fonction de gérant, ne peut à la fois indiquer

à l’organisme social ne plus pouvoir exercer sa fonction et, dans le cadre de l’instance, s’opposer à la

révocation de son mandat de gérance.

SUR CE,

Sur la portée de la cassation intervenue :

Selon l’article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de

l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

En l’espèce, l’arrêt de la cour de cassation du 20 décembre 2017 a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de

Besançon le 19 mai 2015, mais seulement en ce qu’il condamne M. Y à payer à M^me Z la

somme de 53 076,36 euros au titre du remboursement de ses parts sociales et en ce qu’il statue sur les dépens

et l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 19 mai 2015 est définitif en ce qu’il a déclaré recevable

et bien fondée l’action en révocation du mandat de gérant de M^me X Z au sein du Gaec,

prononcé en conséquence la révocation de ce mandat de gérant, prononcé le retrait de M^me X Z

du Gaec, condamné M. B Y à lui payer la somme de 1875 euros au titre du solde de son compte

courant et débouté M^me X Z de l’ensemble de ses demandes de dommages-intérêts, ces

dispositions n’ayant aucun lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la cassation intervenue

seulement sur l’évaluation des parts sociales, les dépens et l’indemnité de procédure.

Dès lors, l’ensemble des demandes étrangères aux dispositions cassées sont désormais dépourvues d’objet

puisque définitivement jugées.

Sur l’évaluation des parts sociales du GAEC :

Conformément aux dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile, M^me X Z, à

défaut d’avoir notifié ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de saisine de la

cour de renvoi, est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions soumises à la cour d’appel de Besançon dont

l’arrêt a été cassé, sous cette réserve que la cour n’est saisie, par l’effet de la cassation limitée, que des seules

dispositions relatives à l’évaluation des parts sociales, l’indemnité de procédure et les dépens.

Selon l’article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d’une société civile est déterminée, en cas de

contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du

président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L’expert ainsi désigné est tenu

d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts

de la société ou par toute convention liant les parties.

Ces dispositions, qui revêtent un caractère d’ordre public, expliquant le moyen de cassation relevé d’office,

instituent une véritable règle de fond en matière d’évaluation des droits sociaux, et non pas une simple règle de

compétence qu’il appartiendrait aux parties de soulever ou non.

L’article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime n’écarte pas l’application de ce droit commun résultant

des dispositions, notamment, de l’article 1843-4 du Code civil mais y renvoie au contraire expressément, sous

réserve des règles spécifiques énoncées par le code rural. Au nombre de ces règles spécifiques, figure l’article

L. 323-5, lequel mentionne que l’associé qui cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de ses

droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa part pour le prix qu’ils valent alors. L’article R 323-38

prévoit que si le départ d’un associé entraîne la reprise par lui de ses apports en nature, il en est autrement si

l’associé et le groupement sont d’accord pour écarter cette reprise ou si les statuts y mettent obstacle (…)

Lorsqu’il n’y a pas reprise des apports en nature, le départ de l’associé porteur de parts de capital est

accompagné de la cession des parts et, si celle-ci n’est pas faite en faveur d’un membre déjà associé, de

l’admission d’un nouvel associé (…) Si personne ne peut acquérir les parts à un juste prix, le groupement est

tenu de rembourser à l’associé leur valeur.

Ainsi, dans l’hypothèse où le retrait de l’associé ne donne pas lieu à la reprise par lui de ses apports en nature,

le groupement est tenu de rembourser à l’associé leur valeur, laquelle est déterminée selon les modalités

spécifiées à l’article 1853-4 du Code civil, ainsi qu’en a décidé la cour de cassation dans l’arrêt intervenu dans

la présente affaire.

Il importe de relever que les articles 21 et 9 III des statuts du GAEC, qui traitent du retrait d’un associé,

renvoient expressément à cette règle légale d’évaluation des droits sociaux en cas de contestation.

En l’espèce, la question de la reprise des apports par M^me X Z ne se pose pas, puisque les deux

parties demandent à la cour de se prononcer sur la valeur des parts sociales.

Dès lors, l’évaluation des parts sociales ne peut intervenir que dans le respect de la règle posée par l’article

1843-4 du Code civil qui constitue le droit commun en la matière.

Or, force est de constater que l’expertise dont le rapport figure au dossier a été ordonnée par le juge de la mise

en état, et non par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, de sorte que M.

B Y ne peut se fonder sur le rapport de cet expert judiciaire pour étayer son offre d’évaluation

des parts sociales à la somme de 53 076,36 euros retenue par cet expert.

Il résulte des pièces communiquées que M^me X Z, pour se conformer à l’arrêt de cassation, a

saisi, par assignation des 21 août et 31 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de

Vesoul d’une demande de désignation d’un expert pour évaluer la valeur de ses parts sociales dans le GAEC

de la Goutte d’Orion et que, de manière incompréhensible et pour des motifs manifestement erronés tenant à

l’absence d’urgence et d’évidence, ce magistrat a rendu, le 5 février 2019, une ordonnance disant n’y avoir lieu

à référé et rejetant la demande de M^me X Z.

Cette dernière a relevé appel de cette décision et l’instance est actuellement pendante devant la cour d’appel de

Besançon à laquelle M^me X Z demande, aux termes de ses conclusions, d’infirmer l’ordonnance

entreprise et d’ordonner la désignation d’un expert, avec pour mission d’évaluer la valeur des parts du GAEC

de la Goutte d’Orion.

En l’absence de tout autre moyen légalement admissible de procéder à l’évaluation des parts sociales, la cour

de céans n’a d’autre solution que de surseoir, d’office, au jugement de l’affaire dans l’attente de la décision à

intervenir devant la cour d’appel de Besançon, puis du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui ne manquera

pas d’être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Dit, en tant que de besoin, que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 19 mai 2015 est définitif

en ce qu’il a déclaré recevable et bien fondée l’action en révocation du mandat de gérant de M^me X

Z au sein du Gaec, prononcé en conséquence la révocation de ce mandat de gérant, prononcé

le retrait de M^me X Z du Gaec, condamné M. B Y à lui payer la somme de

1 875 euros au titre du solde de son compte courant et débouté M^me X Z de l’ensemble

de ses demandes de dommages-intérêts,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir devant la cour d’appel de

Besançon, puis du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

Dit que le conseiller de la mise en état sera chargé de suivre l’avancement de la procédure devant la

cour d’appel de Besançon et des opérations d’expertise judiciaire à intervenir,

Réserve tous droits au fond ainsi que les dépens et l’indemnité de procédure.

L’arrêt a été signé, en l’absence du président empêché, par M. PERINETTI, Conseiller le plus ancien ayant

assisté aux débats et participé au délibéré, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la

décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

V. GUILLERAULT R. PERINETTI