Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 2 juin 2021, n° 20/00318

CA Angers 2 juin 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 2 juin 2021, n° 20/00318
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	20/00318
Dispositif :	Envoi en médiation

Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	Anne Sophie FINOCCHIAROClaudine THOMASSophie DUFOURGBURGArnaud BARBEDominique BOUCHERONInès RUBINELBenoit GEORGEPhilippe HERY
Cabinet(s) :	FIDALLX RENNES-ANGERSPROXIM AVOCATSORATIO AVOCATS
Parties :	Société KINGSPAN ENVIRONNEMENTAL, S.A.S. L.T.G, S.A. FREELANCE.COM, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. IMPACT ET ENVIRONNEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/ST

Ordonnance du 02 Juin 2021

N° RG 20/00318 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EUKO

AFFAIRE : X C/ S.A.S. L.T.G, Société KINGSPAN ENVIRONNEMENTAL, S.A.R.L. IMPACT ET ENVIRONNEMENT, S.A. FREELANCE.COM, S.A. ALLIANZ IARD

ORDONNANCE MEDIATION

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 02 Juin 2021

Nous, Catherine E, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie C, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur A X

né le […] à […]

[…]

Appelant, représenté par M^e Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 200031, substitué à l’audience par M^e DUFOURGBURG

ET :

S.A.S. L.T.G, représentée par le président du conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège

'Domaine de la Vèze'

[…]

Intimée, représentée par M^e Claudine THOMAS de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 15.109, substituée à l’audience par M^e LANGLOIS

Société KINGSPAN ENVIRONEMENTAL, société de droit étranger prise en son établissement secondaire 36, […], […], pris en la personne de Monsieur

Jaroslav KROUZEL représentant la France d’une société étrangère, domicilié en cette qualité audit établissement

[…]

Intimée, représentée par M^e Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. IMPACT ET ENVIRONNEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Intimée, représentée par M^e Benoit GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 203929, substitué à l’audience par M^e RUBINEL

S.A. FREELANCE.COM, venant aux droits de la société AD’MISSIONS prise en la personne de son représentant légal

1, Parvis de la Défense

[…]

Intimée, représentée par M^e Philippe HERY de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 20200187

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société AD’MISSIONS

Dont le siège social est […]

[…]

Intimée, représentée par M^e Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2015732

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 12 mai 2021 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant exploit en date du 26 mars 2018, la société LTG a assigné M. X, la société Ad’missions aux droits de laquelle vient la société Freelance.com, la société Kingspan environmental et la société Impact et environnement devant le tribunal de commerce d’Angers. La société Ad’missions a appelé en intervention forcée et en garantie son assureur, la société Allianz IARD.

Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce d’Angers a :

— ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de rôles 2018 009673 et 2018 004117, sous le numéro RG 2018 004117, premier dossier enrôlé,

— dit que la demande d’exception d’incompétence de M. A X est irrecevable,

— condamné M. A X à payer à la société LTG la somme de 66 085,92 euros TTC au titre de la première tranche de travaux destinés à remédier aux désordres que la sociéré LTG a dû financer dans le cadre du surcoût à l’installation initiale,

— dit que la société LTG est mal fondée en sa demande de remboursement de la micro station pour la somme de 52 403,22 euros TTC et l’en déboute,

— dit que la société LTG est mal fondée en sa demande de la somme de 14 160 euros TTC au titre des honoraires de M. Y, architecte, et l’en déboute,

— dit que la société LTG est mal fondée en sa demande de la somme de 4 386 euros au titre des frais de nettoyage des bas à graisse et l’en déboute,

— dit que la société LTG est mal fondée en sa demande de la somme de 9 136 euros au titre du temps passé par le technicien M. Z de LTG évalué à 400 heures et l’en déboute,

— dit que la société LTG est mal fondée en sa demande au titre du préjudice financier pour avoir financé par deux fois l’équipement, ce qui a grevé sa trésorerie alors que le contexte de grippe aviaire la met en difficulté économique et l’en déboute,

— dit que la société Impact environnement n’a aucune responsabilité dans l’installation de la micro station Kingspan 140 EH et que sa responsabilité ne saurait être engagée dans le choix de la micro station,

— dit que la société LTG est mal fondée à réclamer à la société Impact environnement le remboursement de l’installation initiale pour un montant de 52 403,22 euros TTC outre la somme de 66 085,92 euros TTC au titre des travaux exécutés, outre la somme de 14 160 euros TTC au titre des honoraires de M. Y, architecte, validé par l’Expert, outre la somme de 4 388 euros TTC, au titre des frais de nettoyage des bacs à graisse, outre la somme de 9 136 euros au titre du temps passé par le technicien M. Z de LTG et l’en déboute,

— dit que les travaux préconisés par l’expert ne remettent pas en cause l’installation initiale et constituent l’ajout d’équipement qui aurait été payé par le maitre de l’ouvrage la société LTG,

— déboute la société LTG de ses autres demandes à l’encontre de a société Impact environnement,

— dit que la société Kingspan environmental n’a aucune responsabilité dans l’installation de la micro station Kingspan et que sa responsabilité ne saurait être engagée dans le choix de la micro station et qu’est n’est tenue d’aucune responsabilité,

— 

dit que la société LGT est mal fondée à réclamer à la société Kingspan environmental le

remboursement de l’installation intiale pour un montant de 52 403,22 euros TTC outre la somme de 66 085,92 euros TTC au titre des travaux exécutés, outre la somme de 14 160 euros TTC au titre des honoraires de M. Y, architecte validé par l’expert, outre la somme de 4 388 euros TTC, au titre des frais de nettoyage des bacs à graisse, outre la somme de 9 136 euros au titre du temps passé par le technicien M. Z de LTG et l’en déboute,

— débouté la société LTG de ses autres demandes à l’encontre la société Kingspan environmental,

— constaté l’absence de relation de portage salarial aux moments des faits litigieux, soit sur la période du 11 janvier 2013 au 7 mai 2013,

— dit que les fautes commises par M. A X l’ont été en dehors de tout portage salarial et en dehors de la mission qui lui a été confiée par le contrat de prestations de services du 7 mai 2013,

— dit que la responsabilité de la socité Ad’missions, société pour laquelle la société Freelance.com vient aux droits, ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil,

— dit que la société LTG est mal fondée à réclamer à la société Ad’missions, société pour laquelle la société Freelance.com vient aux droits, le remboursement de l’installation initiale pour un montant de 52 403,22 euros TTC outre la somme de 66 085,92 euros TTC au titre des travaux exécutés, outre la somme de 14 160 euros TTC au titre des honoraires de M. Y, architecte validé par l’expert, outre la somme de 4 388 euros TTC au titre des frais de nettoyage des bas à graisse, outre la somme de 9 136 euros au titre du temps passé par le technicien M. Z de LTG et l’en déboute,

— dit qu’il n’y a pas de statuer sur la demande de condamnation de la société Allianz IARD à relever et garantir intégralement la société Freelance.com, société venant aux droits de la société Ad’missions, de toutes éventuelles condamnations en principal, intérêts, article 700 du code de procédure civile,

— dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de la société Allianz IARD,

— condamné M. A X à payer à la société LTG la somme de 4 500 euros, la société LTG à payer à la société Freelance.com, venant aux droits de la société SAS Ad’missions, la somme de 1 500 euros, la société LTG à payer à la société Kingspan environmental, la somme de 1 500 euros, la société LTG à payer à la société Impact environnement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamé M. A X aux entiers dépens lesquels incluront les frais d’expertises arrêtés à la somme de 7 541,45 euros.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 février 2020, M. A X a interjeté appel de ce jugement, intimant la SAS LTG, la SARL Kingspan environmental, la SARL Impact et environnement, la SA Freelance.com, venant aux droits de la société Ad’missions, et la SA Allianz IARD.

Le 18 juin 2020, le greffe a adressé un avis d’orientation de l’affaire en circuit long.

Par lettre du 26 février 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Angers a interrogé les parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire.

Par courriels des 8 mars 2021, 18 mars 2021, 26 mars 2021 et 23 mars 2021, les sociétés Kingspan environmental, LTG, Freelance.com, Allianz IARD, Impact et environnement et M. X ont indiqué accepter la proposition de médiation. Les parties ont confirmé leur accord à la conférence de mise en état du 12 mai 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties ayant donné leur accord sur la médiation, il y a lieu d’ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui les entendra et confrontera leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, conformément à l’article 131-1 du code de procédure civile et selon les modalités qui seront fixés au dispositif de la présente décision.

Le Centre Anjou Maine Médiation et arbitrage sera désigné.

PAR CES MOTIFS :

Nous, conseiller de la mise en état :

ORDONNONS une médiation,

DESIGNONS le Centre Anjou Maine Médiation et […] pour y procéder,

DISONS qu’à réception de la présente décision, le CAMMA devra, sans délai, soumettre à l’agrément de la cour le nom de la ou des personnes physiques qui assureront au sein de l’association et en son nom, l’exécution de la mesure,

DISONS que le médiateur disposera d’un délai de trois mois à compter de sa saisine, renouvelable une fois, pour remplir sa mission,

FIXONS à la somme de 2 400 euros, la consignation à valoir sur la rémunération du médiateur,

DISONS que cette somme sera consignée par les sociétés Kingspan environmental, LTG, Freelance.com, Allianz IARD, Impact et environnement et M. X, à hauteur de 400 euros pour chacune des parties, auprès du régisseur d’avances de la cour, au plus tard le 2 juillet 2021 à titre de simple avance sur la rémunération du médiateur,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que le médiateur tiendra la cour informée des éventuelles difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ou pour solliciter le renouvellement de sa mission,

DISONS que conformément à l’article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée en copie et par lettre simple aux parties et au médiateur,

RAPPELONS, en tant que de besoin, qu’en application de l’article 910-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis aux parties pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 908 à 910.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT,

S. C C. E