Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. a com., 5 mars 2025, n° 24/01499 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 24/01499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 8]
CHAMBRE A – COMMERCIALE
CC/TS
ORDONNANCE N° :
N° : N° RG 24/01499 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FLST
AFFAIRE : [O], S.C.I. JMVR, S.A.R.L. EX’SPENDS C/ S.N.C. FONCIERE DE LA BLANCHARDIERE, S.C.I. [Localité 10] GOLF, S.A.R.L. GOLF INVESTISSEMENTS
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 23 Juillet 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 MARS 2025
APPELANTS :
Monsieur [X] [O]
né le 27 Novembre 1958 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.I. JMVR agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A.R.L. EX’SPENDS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentés par Maître DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS, substitué par Me Audrey PAPIN et par Maître Antoine GERMAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.N.C. FONCIERE DE LA BLANCHARDIERE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.C.I. [Localité 10] GOLF prise en la personne de ton représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.R.L. GOLF INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
Nous,Catherine Corbel, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe le 22 août 2024 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01499, la SCI JMVR, M. [X] [O] et la SARL Ex’Spends ont formé appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu’il a condamné la SARL Ex’Spends à payer à la SCI [Localité 10] golf la somme de 21 486,87 euros TTC au titre des loyers échus du 1er décembre 2019 au 5 juillet 2020 en application du bail commercial du 31 décembre 2018, condamné solidairement la SCI JMVR et M. [X] [O] à payer à la SNC Foncière de la Blanchardière la somme de 14 069,65 euros au titre de la quote-part due concernant la taxe foncière 2020, condamné solidairement la SARL Ex’Spends et M. [O] à payer à la SNC Foncière de la [Adresse 9] la somme de 25 000 euros au titre de la taxe foncière due pour l’exercice 2019, condamné la SARL Ex’Spends à payer à la SCI [Localité 10] golf la somme de 15 963,35 euros au titre de la taxe foncière 2020 pour la période du 1er janvier 2020 au 5 juillet 2020, condamné M. [O] à payer à la SNC Foncière de la [Adresse 9] la somme de 15 000 euros encaissée en violation de l’accord intervenu le 6 décembre 2019, condamné in solidum la SCI JMVR, M. [O] et la SARL Ex’Spends à payer à la SNC Foncière de la Blanchardière, la SCI [Localité 10] golf et la SARL Golf investissements la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté la SCI JMVR, M. [O] et la SARL Ex’Spends de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; intimant la SNC Foncière de la Blanchardière, la SCI [Localité 10] golf et la SARL Golf investissements.
Les intimées n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions déposées le 7 novembre 2024, la SCI JMVR, M. [X] [O] et la SARL Ex’Spends ont demandé au conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Angers, au vu des articles 400 et suivants du code de procédure civile et au vu de la déclaration d’appel du 22 août 2024, de leur donner acte de leur désistement de leur appel, de constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance, de statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
La SCI JMVR, M. [X] [O] et la SARL Ex’Spends se sont désistés sans réserve de leur appel envers la SNC Foncière de la Blanchardière, la SCI [Localité 10] golf et la SARL Golf investissements.
Les intimées n’ont pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’appel et le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront supportés par les appelants.
PAR CES MOTIFS :
vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
— constatons le désistement d’appel de la SCI JMVR, M. [X] [O] et la SARL Ex’Spends ;
— constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
— condamnons la SCI JMVR, M. [X] [O] et la SARL Ex’Spends aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE
DE LA MISE EN ETAT,
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