Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 22 novembre 2024, n° 24/00571

CA Basse-Terre 22 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-remise de conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelante n'avait effectivement pas remis de conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens et à l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la S.A.R.L Caribbean Prestations Services à payer une somme à la S.C.I. Marimoudon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa succombance dans l'instance.
Accepté
Succombance de l'appelante
La cour a constaté que la S.A.R.L Caribbean Prestations Services avait succombé dans l'instance, justifiant ainsi sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 22 nov. 2024, n° 24/00571
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/00571
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel FORESTFrédéric CANDELON-BERRUETA
Cabinet(s) :	SELARL CANDELON-BERRUETA
Parties :	Carribean c/ S.C.I. Marimoudon, S.A.R.L, prestations services

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 22 NOVEMBRE 2024

RG N° : 24/00571 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DWE6

2ème Chambre

Décision attaquée: jugement du tribunal judiciare de Pointe-à-Pitre en date du 18 avril 2024 dans une instance enregistrée sous le n° 23/01866

Nous, Annabelle Clédat, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia Vicino, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00571 – N°Portalis DBV7-V-B7I-DWE6

Défenderesse à l’incident et appelante : Demanderesse à l’incident et intimée :

S.A.R.L Carribean prestations services

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Rachel Forest de la SELARL FOREST AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.C.I. Marimoudon

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric Candelon-Berrueta de la SELARL CANDELON-BERRUETA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a statué dans une instance opposant la SCI Marimoudon à la SARL Caribbean Prestations Services.

La société Caribbean Prestations Services a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 10 juin 2024.

La SCI Marimoudon a régularisé sa constitution d’intimée par voie électronique le 29 juillet 2024.

OBJET DE L’INCIDENT

Par conclusions d’incident remises au greffe le 17 septembre 2024, la SCI Marimoudon a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de condamner la société Caribbean Prestations Services à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A cette fin, elle a indiqué que l’appelante n’avait jamais remis de conclusions au greffe.

L’appelante n’a pas conclu en réponse.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents de mise en état du 21 octobre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que ne seront appliqués dans le cadre du présent incident que les textes du code de procédure civile dans leur version antérieure au 1er septembre 2024, compte tenu de la date de la déclaration d’appel.

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

Conformément aux dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la société Caribbean Prestations Services, dont le siège social est situé en Guadeloupe, a interjeté appel le 10 juin 2024. Elle devait donc remettre au greffe ses conclusions d’appelante au plus tard le 10 septembre 2024.

Or, elle n’a jamais conclu dans le cadre de la présente procédure.

Le fait que son avocate ait indiqué ne plus intervenir pour son compte ne constitue pas une cause d’interruption de l’instance et les délais ont donc continué à courir à son encontre, même si elle n’a fait parvenir aucune constitution en remplacement.

En conséquence, il convient de déclarer sa déclaration d’appel caduque.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La société Caribbean Prestations Services, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la SCI Marimoudon la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe,

Déclare caduque la déclaration d’appel remise au greffe par la SARL Caribbean Prestations Services le 10 juin 2024,

Constate que cette décision met fin à l’instance,

Condamne la SARL Caribbean Prestations Services à payer à la SCI Marimoudon la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Caribbean Prestations Services aux entiers dépens de l’instance d’appel.

La greffière, Le conseiller de la mise en état