Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 22 janvier 2020, n° 19/00848

TGI Bastia 6 novembre 2018

CA Bastia 22 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la dénomination de la société
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une confusion dans la dénomination de la société dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
La cour a confirmé que la société avait manqué à ses obligations contractuelles, ce qui justifie la condamnation au paiement des indemnités.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la condamnation de la société
La cour a ordonné que les dépens soient à la charge de la société D E, en raison de sa condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 22 janv. 2020, n° 19/00848
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	19/00848
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bastia, 6 novembre 2018, N° 17/00311
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Jean Jacques GILLAND, président
Avocat(s) :	Sarah SENTENACCaroline GOEURY-GIAMARCHI
Parties :	Société AJACCIO PISCINES

Texte intégral

Chambre civile

Section 2

ARRET N°

du 22 JANVIER 2020

N° RG 19/00848

N° Portalis DBVE-V-B7D-B46G

JD – C

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 17/00311

Consorts X

Société D E

Grosses délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT

REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR :

M. F-G X

[…]

assisté de M^e Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

M^me A X

née le […] à […]

[…]

assistée de M^e Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

Société D E

prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur B Y, exerçant sous l’enseigne D E, domicilié ès qualités audit siège

[…]

assistée de M^e Sarah SENTENAC, avocat au barreau d’D

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 décembre 2019, devant Judith DELTOUR, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

F Jacques GILLAND, président de chambre

Judith DELTOUR, conseillère

Gérard EGRON-REVERSEAU, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Jessica VINOLAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2020.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par F Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Alléguant un devis de construction d’une piscine, une réception du 25 juillet 2013 et l’apparition de désordres, par acte du 1^er mars 2017, M^me A X et M. F-G X ont assigné, devant le tribunal de grande instance de Bastia, D E dont le siège social est Centre commercial Benista à […], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au visa de l’article 1792 du code civil pour obtenir sa condamnation au paiement de 21 567,95 euros avec indexation au titre des travaux de reprise, de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, des dépens et

de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de grande instance a :

— condamné D E à payer à M^me A X et M. F-G X, pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil, la somme de l8 000 euros toutes sources de préjudices confondues avec intérêts légaux calculés à compter de la mise

en demeure du 24 août 2016 et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

— condamné D E à payer à M^me A X et M. F-G X, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné D E à payer les entiers dépens,

— ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue le 30 décembre 2018, la S.A.R.L. D E a interjeté appel, les parties ont conclu au fond. Par acte du 5 avril 2019 et déclaration de saisine du 27 mai 2019, M. B Y exerçant sous l’enseigne D E a assigné la S.A. Axa France IARD en intervention forcée.

Par ordonnance du 10 juillet 2019, le conseiller de la mise en état relevant que la déclaration d’appel a été formulée au nom de la S.A.R.L. D E, qu’il n’est pas mentionné qu’elle est représentée par M. Y, étant relevé que le jugement a été rendu contre « D E Entreprise B Y », a, considérant l’assignation en intervention forcée, ordonné la jonction, la question de sa recevabilité en cause d’appel relevant du juge du fond.

Par requête à la cour, reçue le 19 septembre 2019, M^me A X et M. F-G X ont sollicité la rectification d’erreur matérielle pour permettre l’exécution provisoire du jugement. Ils sollicitent en substance de :

— mentionner dans le chapeau du jugement « M. B Y exerçant sous l’enseigne D E » au lieu de « D E entreprise Y »,

— mentionner dans le dispositif « condamne M. B Y exerçant sous l’enseigne D E ».

Sans autre observation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2019, où « D E » a sollicité le renvoi.

Par conclusions communiquées le 28 novembre 2019, faisant valoir qu’il s’agissait sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle de substituer un débiteur à un autre, D E a demandé de :

— débouter les époux X de leurs demandes,

— les condamner au paiement des dépens et de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 décembre 2019, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise

à disposition au greffe le 22 janvier 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, aux termes de l’acte introductif, M. et M^me X ont assigné « D E (n°Siret 344 457 759 00035) prise en la personne de son représentant légal en exercice ».

Or, le tribunal de grande instance a condamné la société D E, tout en ajoutant dans le chapeau « Entreprise B Y » prise en la personne de son représentant légal.

C’est la S.A.R.L. D E qui a interjeté appel et il résulte du RCS que l’activité est exercée par M. Y sous l’enseigne D E.

Par ordonnance du 25 juin 2019, suivant assignation du 29 mars 2019, le premier président a débouté M. B Y exerçant sous l’enseigne D E de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Nonobstant la confusion entretenue par le défendeur à la rectification d’erreur matérielle, l’examen du dossier met en évidence que c’est le tribunal qui a ajouté « société » à la dénomination figurant dans l’assignation, opérant une confusion entre l’enseigne et la forme sociale, de sorte qu’il existe une erreur matérielle à ce titre et qu’il ne s’agit pas de substituer un débiteur à un autre.

Cependant, la rectification d’erreur matérielle ne peut aller au-delà des mentions figurant dans l’assignation ; les parties doivent être déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

Les dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle imputable à la juridiction sont à la charge de l’Etat. D E est déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

— Ordonne la rectification du jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 6 novembre 2018 en mentionnant dans le chapeau, "D E, dont le siège social est Centre commercial Benista à […]) prise en la personne de son représentant légal en exercice",

— Ordonne la rectification du dispositif en mentionnant

« - condamne D E dont le siège social est Centre commercial Benista à […]) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M^me A X et M. F-G X, pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil, la somme de l8 000 euros toutes sources de préjudices confondues avec intérêts légaux calculés à compter de la mise en demeure du 24 août 2016 et

capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

— condamne D E dont le siège social est Centre commercial Benista à […]) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M^me A X et M. F-G X, la somme de l 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne D E dont le siège social est Centre commercial Benista à […]) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer les entiers dépens,"

— Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— Laisse les dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,