Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 20/04624

TGI Béziers 28 septembre 2020

CA Montpellier 12 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action en justice
La cour a confirmé la décision du tribunal de première instance, considérant que l'action en requalification était effectivement prescrite.
Accepté
Responsabilité civile contractuelle de la SARL MED BEACH CLUB
La cour a jugé que la SARL MED BEACH CLUB avait effectivement engagé sa responsabilité civile contractuelle, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts pour préjudice moral.
Rejeté
Obligation de paiement des loyers et taxes
La cour a rejeté la demande des appelants de ne pas payer les loyers et taxes, considérant qu'ils étaient tenus de s'acquitter de cette obligation.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 12 déc. 2023, n° 20/04624
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/04624
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, 28 septembre 2020, N° 18/01944
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaële HIAULT SPITZERSophie NOELJean Baptiste ROYER
Cabinet(s) :	JURISEXCELL

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 12 DECEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/04624 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXIW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2020

Tribunal Judiciaire de BEZIERS

N° RG 18/01944

APPELANTS :

Madame [U] [L] épouse [P] venant aux droits de M. [O] [P], décédé en date du 26 juillet 2018, en qualité d’héritier déclaré

née le 19 Avril 1957 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Lola JULIE substituant M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour M^e Jean-Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [G] [P] venant aux droits de M. [O] [P], décédé en date du 26 juillet 2018, en qualité d’héritier déclaré

né le 13 Août 1990 à [Localité 3]

[Localité 3]

Représenté par M^e Lola JULIE substituant M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour M^e Jean-Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [A] [P] venant aux droits de M. [O] [P], décédé en date du 26 juillet 2018, en qualité d’héritier déclaré

né le 13 Novembre 1982 à [Localité 6]

[Localité 6]

Madame [F] [P] venant aux droits de M. [O] [P], décédé en date du 26 juillet 2018, en qualité d’héritier déclaré

née le 24 Juin 1968

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [K] [B] [P] venant aux droits de M. [O] [P], décédé en date du 26 juillet 2018, en qualité d’héritier déclaré

né le 18 Mars 1949 à [Localité 10]

décédé le 7 juillet 2023

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

Monsieur [C] [P] venant aux droits de M. [O] [P], décédé en date du 26 juillet 2018, en qualité d’héritier déclaré

né le 05 Janvier 1982 à [Localité 9]

[Localité 4]

INTIMES :

Monsieur [W] [R]

né le 23 Mai 1950 à DEUX-[Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Sophie NOEL substituant M^e Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

SARL MED BEACH CLUB représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°412 370 132

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sophie NOEL substituant M^e Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

Ordonnance de clôture du 02 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

Madame [F] AZOUARD, Conseiller

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Henriane MILOT

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

* *

Par jugement en date du 28 septembre 2020 le tribunal judiciaire de Béziers :

RECOIT l’intervention volontaire de Monsieur [K], [B] [P], Madame [U] [L], Madame [F] [P], Monsieur [C] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [G] [V] [P] venant aux droits de Monsieur [O] [P], décédé le 26 juillet 2018;

DECLARE prescrite l’action en justice en requalification du contrat de sous-location commerciale en bail commercial ;

JUGE que la SARL MED BEACH CLUB a engagé sa responsabilite civile contractuelle à l’encontre de Monsieur [O] [P] ;

CONDAMNE la SARL MED BEACH CLUB à payer à Monsieur [K], [B] [P], Madame [U] [L], Madame [F] [P], Monsieur [C] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [G], [V] [P] venant aux droits de Monsieur [O] [P] une somme indivise de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire en l’absence de préjudice matériel ;

JUGE que Monsieur [W] [R] a commis une faute civile delictuelle à l’encontre de Monsieur [O] [P] ;

Dit n’y avoir lieu à indemnisation en l’absence de préjudice ;

CONDAMNE Monsieur [K], [B] [P], Madame [U] [L],Madame [F] [P], Monsieur [C] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [G] [V] [P] venant aux droits de Monsieur [O] [P] à payer, à concurrence de leurs droits dans la succession, à la SARL MED BEACH CLUB une somme de 12 407.92 euros au titre des loyers et taxes impayes depuis 2015 et jusqu’au 26 juillet 2018 ;

DEBOUTE Monsieur [W] [R] de sa demande en dommages-interets

DEBOUTE la SARL MED BEACH CLUB et Monsieur [W] [R] de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL MED BEACH CLUB et Monsieur [W] [R] à payer les dépens.

Les consorts [P] ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe en date du 23 octobre 2020.

Le dossier a été fixé à l’audience de plaidoirie le 23 octobre 2023 avec une ordonnance de clôture au 2 octobre 2023.

Sur l’audience l’avocat des appelants a indiqué ne pas avoir réussi à obtenir mandat de reprendre l’instance au nom des éventuels héritiers de Monsieur [K] [P] décédé le 7 juillet 2023.

Par ces motifs :

ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par l’appelante, ou à défaut par l’intimé de la diligence suivante :

— régulariser la procédure à l’égard des héritiers de la partie décédée soit par reprise d’instance des héritiers soit par appel en la cause des héritiers par l’intimé.

Le Greffier Le Président