Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 19 novembre 2025, n° 25/00067

TGI Bastia 17 décembre 2024

CA Bastia
Désistement 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement de Mme [O] [X] était sans réserve et a été accepté par l'ONIAM, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Dépens à la charge de la partie qui se désiste
La cour a décidé de laisser les dépens d'appel à la charge de Mme [O] [X], conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 19 nov. 2025, n° 25/00067
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00067
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bastia, 17 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MELONISimon SALVINI
Parties :	MUTUELLE DE LA CORSE, Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D' INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège, Caisse CPAM

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMES

Mme [O] [X]

Tant en son non personnel qu’en qualité d’ayant droit de Feu [V] [X]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]

assistée de M^e Pascale MELONI,

avocat au barreau de BASTIA

Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, établissement public administratif, prise en la personne de son

directeur en exercice en cette qualité audit siège

assisté de M^e Simon SALVINI de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Caisse CPAM Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège

MUTUELLE DE LA CORSE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège

N° RG 25/00067 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKIA

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

17 décembre 2024

RG N° 23/00099

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 10 février 2025 par le conseil de Mme [O] [X],

Par requête déposée le 26 juin 2025 par RPVA, Mme [O] [X] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement,

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) accepte le désistement,

La Caisse primaire d’assurance maladie et la Mutuelle de la Corse n’ont pas constitué avocat,

L’affaire a été examinée le 17 septembre 2025 et renvoyée au 19 novembre 2025 pour prononcé de la décision sur désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, Mme [O] [X] s’est désistée sans réserve de son appel.

L’ONIAM a, pour sa part, accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu’il est parfait, qu’il met fin à l’instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge de Mme [O] [X].

La cour constate qu’aucune demande n’est faite au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

CONSTATONS que Mme [O] [X] s’est désistée purement et simplement de son appel principal,

CONSTATONS que l’ONIAM, intimé, a accepté sans réserve ce désistement,

DISONS que le désistement formalisé par Mme [O] [X] est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement au jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de Mme [O] [X], dont distraction au profit de Maître Simon Salvini, avocat au barreau de Bastia,

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE