Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 10 juin 2025, n° 24/01212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01212 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
ARRET N° 25/
DESISTEMENT
SMG
COUR D’APPEL DE BESANCON
ARRET DU 10 JUIN 2025
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 27 Mai 2025
N° de rôle : N° RG 24/01212 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVI
S/appel d’une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
en date du 10 juin 2024
code affaire : 88B
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
APPELANTE
[5] sise [Adresse 1]
représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente
INTIMEE
S.A.S. [4] sise [Adresse 2]
représentée par Me Paul COEFFARD, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me MANGENEY, avocat au barreau de BESANCON, présente
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 27 Mai 2025 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Madame Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
**************
Vu l’appel intejeté le 2 août 2024 par l’URSSAF de FRANCHE COMTE d’un jugement rendu le 10 juin 2024 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] et l’opposant à la S.A.S. [4].
Vu le courrier visé par le greffe le 26 mai 2025 par lequel l’appelante a indiqué se désister de son appel,
Vu le courrier visé par le greffe le 26 mai 2025 par lequel l’intimée indique accepter ce désistement d’appel,
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
SUR CE,
L’appelante s’est désistée sans réserves de son appel le 26 mai 2025 .
L’intimée ayant accepté ce désistement et n’ayant pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d’appel de l’ [5], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d’appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,
Constate le désistement d’appel par l’ [5]
l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne l’appelante aux dépens.
Ledit arrêt a été mis à disposition le dix juin deux mille vingt cinq et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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