Désistement 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 20 mai 2025, n° 24/01005 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRET N° 25/
DESISTEMENT
SMG
COUR D’APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 MAI 2025
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 06 Mai 2025
N° de rôle : N° RG 24/01005 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZHY
S/appel d’une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
en date du 28 mai 2024
code affaire : 88B
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
APPELANT
Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel MIGNOT, avocat au barreau de BELFORT substitué par Me BAYARDON, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
[3] sise [Adresse 1]
représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON susbtituée par Me PASSEBOIS, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Madame Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame MERSON GREDLER, Greffière
**************
Vu l’appel intejetè le 8 juillet 2024 par M. [X] [O] d’un jugement rendu le 28 mai 2024 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] et l’opposant à l’URSSAF,
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
SUR CE,
L’appelant s’est désisté sans réserves de son appel le 6 mai 2025 lors de l’audience.
L’intimée n’ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente et ayant indiqué à l’audience accepter ce désistement, ce dernier est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d’appel de M. [X] [O] , l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d’appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,
Constate le désistement d’appel par M. [X] [O], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnne l’appelant aux dépens.
Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt mai deux mille vingt cinq et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Cantine ·
- Salarié ·
- Régime de prévoyance ·
- Contestation ·
- Contribution ·
- Employeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Voyage ·
- Notification
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Ville ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Maire ·
- Hôtel ·
- Avis ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Département ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- République ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Détention ·
- Liberté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Habilitation ·
- Empreinte digitale ·
- Consultation ·
- Prolongation ·
- Identification ·
- Étranger ·
- Police nationale ·
- Fichier ·
- Gendarmerie ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Demande de radiation ·
- Titre ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Absence
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Indemnité ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Procédure abusive ·
- Protection ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incident ·
- International ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Principal
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Fiche ·
- Information ·
- Créance ·
- Disproportionné ·
- Créanciers ·
- Biens ·
- Intérêt ·
- Sociétés
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Vente ·
- Sentence ·
- Indivision ·
- Sérieux ·
- Enchère ·
- Part ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.