Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 15 janvier 2024, n° 23/04940

CPH Paris 20 juin 2023

CA Paris
Désistement 15 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car il ne contenait pas de réserves et qu'aucune demande incidente n'avait été formulée.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que le désistement de l'appel emportait acquiescement au jugement et entraînait l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Air Algérie a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris concernant des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'appel nécessitait l'acceptation de l'autre partie. La juridiction de première instance a constaté le désistement de l'appel sans réserves ni appel incident de l'intimé, entraînant un acquiescement au jugement initial. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en laissant à chaque partie la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 janv. 2024, n° 23/04940
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/04940
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 20 juin 2023, N° 21/00428
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle ORENGOFlorence FEUILLEBOIS
Cabinet(s) :	CABINET FEUILLEBOIS
Parties :	Société AIR ALGERIE Société Air Algérie, société AIR ALGERIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/04940 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH656

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2023

Date de saisine : 31 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00428 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 20 Juin 2023

Appelante :

Société AIR ALGERIE Société Air Algérie, société de droit algérien, dont le siège social est situé [Adresse 1]), et ayant un établissement [Adresse 2], représentée par son représentant général en France, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Emmanuelle ORENGO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077

Intimé :

Monsieur [U] [F], représenté par M^e Florence FEUILLEBOIS de la SELARL FEUILLEBOIS HENROT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 – N° du dossier 20160084

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d’appel en date du 18 juillet 2023, la société AIR ALGERIE a interjeté appel du jugement rendu le 20 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 6 octobre 2024, la société AIR ALGERIE a déclaré se désister de son appel principal.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par la société AIR ALGERIE et de tout appel incident ou demande incidente de l’intimé, il convient de constater le désistement de la société AIR ALGERIE de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

— Constate le désistement de la société AIR ALGERIE de son appel principal ;

— Constate l’extinction de l’instance en appel à la date du 15 janvier 2024 ;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Ordonnance rendue par Madame Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 15 janvier 2024

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats