COUR D’APPEL DE BORDEAUX ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2011

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A N° de rôle : 10/02783

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1°, RG : 07/ 4116)

APPELANT suivant déclaration d’appel du 29 avril 2010 et INTIMÉ : GFA DE LACOSTE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […] 33350 CASTILLON LA BATAILLE représenté par la SCP RIVEL-COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de la SELARL MAGRET – JANOUEIX, avocats au barreau de LIBOURNE

INTIMÉE et APPELANTE suivant déclaration d’appel du 12 mai 2010 : SA MAISONS GINESTET, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […] 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX représentée par la SCP BOYREAU Luc et MONROUX Raphael, avoués à la Cour, et assistée de Maître Christophe L, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS : SCEA DES VIGNOBLES B LOUIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Château Grand Housteau – 33490 ST GERMAIN DE GRAVE

Jean Louis B

Sylvie B épouse D

Rose Libertad B épouse B représentés par la SCP ARSENE-HENRY Corine LANCON Pierre, avoués à la Cour, et assistés de Maître Annabel B, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2011 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Paule LAFON, président, Jean-Claude SABRON, conseiller, Thierry LIPPMANN, conseiller,

Greffier lors des débats : Annick B

ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Exposé du litige. Par jugement rendu le 16 mars 2010, auquel le présent arrêt se réfère pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de grande instance de BORDEAUX a rejeté la demande de nullité de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ enregistrée à l’institut national de la propriété industrielle (l’INPI) sous le numéro 1 549 403 en classe 33, a constaté que seuls les consorts B étaient demandeurs en contrefaçon, la société DES VIGNOBLES BALLARIN, société civile d’exploitation agricole (la SCEA VIGNOBLES B) n’agissant qu’en concurrence déloyale, a dit que le groupement foncier agricole DE LACOSTE (le GFA DE LACOSTE) et la société MAISONS GINESTET, société anonyme, avaient commis des actes de contrefaçon de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ en déposant, reproduisant et utilisant à des fins commerciales la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', a prononcé la nullité de la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ enregistrée à l’INPI sous le numéro 3 266 975 en classe 33, a ordonné l’inscription de cette décision au registre national des marques, a fait interdiction au GFA DE LACOSTE et à la SA GINESTET, sous peine d’une astreinte de 1000 € par infraction constatée, de procéder à toute reproduction et tout usage de la dénomination 'GRAND OUSTEAU’ ou 'OUSTEAU’ ou de toute dénomination susceptible de créer une confusion avec la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU', ainsi qu’à toute commercialisation de vins sous ces dénominations, a condamné in solidum le GFA DE LACOSTE et la SA GINESTET à verser à Monsieur Jean-Louis B, Madame Sylvie B épouse D et Madame Rose Libertad B N veuve B, une somme de 5000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à leur droit de propriété intellectuelle, a déclaré recevable la demande de la SCEA DES VIGNOBLES B LOUIS en concurrence déloyale et, avant dire droit au fond, a ordonné au GFA DE LACOSTE et à la SA GINESTET de produire les livres comptables, registres, offres, commandes, factures de vente, bons de livraison, état des stocks, tarifs, état des ventes afférents aux vins commercialisés sous la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', dans les trois mois suivant la signification de sa décision et sous peine d’une astreinte provisoire de 500€ par jour de retard.

Le tribunal a condamné en outre in solidum le GFA DE LACOSTE et la SA GINESTET à verser à la SCEA DES VIGNOBLES B LOUIS une provision de 30000 € à valoir sur son préjudice, a ordonné la publication du jugement dans trois journaux ou revues professionnelles au choix des consorts B et aux frais du GFA DE LACOSTE et de la SA GINESTET pris in solidum dans la limite de 4000 € par insertion, a condamné in solidum le GFA DE LACOSTE et la SA GINESTET à verser aux consorts B la somme de 3000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, a condamné le GFA DE LACOSTE à

garantir la SA GINESTET des condamnations mises à sa charge, a sursis à statuer sur le surplus de la demande et a réservé les dépens.

Le GFA DE LACOSTE a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 25 mars 2011, le GFA DE LACOSTE rappelle qu’il est propriétaire de la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', enregistrée sous le numéro 3 266 975 en classe 33, désignant le vin d’appellation d’origine contrôlée provenant de l’exploitation exactement dénommée 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', suite au dépôt du 12 janvier 2004.

Il précise que cette marque est exploitée par la société MAISONS GINESTET, société anonyme.

Il soutient qu’il détient une marque conforme aux dispositions nationales et européennes applicables et qu’il n’a commis aucun acte de contrefaçon ni aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

Il fait valoir à cet égard qu’il détient le droit d’utiliser le toponyme 'GRAND HOUSTEAU’ du fait que la propriété viticole qu’il exploite est bien composée d’un château, qu’elle est implantée sur plus de 40% de sa superficie sur le lieudit 'GRAND HOUSTEAU’ et qu’au surplus, cette propriété est exploitée, depuis plusieurs générations, sous le nom de 'CHATEAU GRAND OUSTEAU’ par la famille de son gérant, lui conférant ainsi une antériorité sur l’utilisation de ce nom.

Il ajoute qu’en tout état de cause il s’est borné depuis la conclusion de son partenariat avec la société MAISONS GINESTET le 8 janvier 2003, de produire et de vendre son vin en vrac à cette société qui a seule commercialisé ce vin qu’elle a embouteillé et étiqueté sous le nom de 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', de sorte qu’il ne peut lui être reproché aucun acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme et que dans l’hypothèse inverse, la société MAISONS GINESTET devrait être condamnée à le relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.

Il précise qu’en exécution du jugement querellé, il a immédiatement procédé à la radiation de sa marque auprès des services de l’INPI.

Il fait valoir par ailleurs que la marque déposée par les consorts B n’est protégée que dans les limites du territoire national et relève que le préjudice allégué au titre de la prétendue contrefaçon n’est susceptible d’avoir été subi que sur le territoire norvégien où ce vin est essentiellement commercialisé.

Il soutient encore qu’il n’est pas établi l’existence de faits distincts d’actes de contrefaçon, de sorte que les consorts B ne sauraient réclamer une indemnisation sur le terrain de la concurrence déloyale.

Il soutient en outre qu’il n’est pas justifié de la réalité du préjudice allégué

Il en déduit que Monsieur Jean-Louis B, Madame Sylvie B épouse D, Madame Rose Libertad B N veuve B (les consorts B) et la SCEA DES VIGNOBLES B doivent être déboutés de leurs demandes à son encontre.

Il soutient qu’en revanche les consorts B utilisent une marque à caractère déceptif du fait de la confusion avec la dénomination 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ qu’il détient et utilise depuis plus d’un siècle, soit avant le dépôt par la SCEA DES VIGNOBLES B d’un nom similaire à titre de marque.

Il fait valoir à cet égard que la SCEA DES VIGNOBLES BALLARDIN ne détient pas une surface d’exploitation sur le lieu-dit 'HOUSTEAU’ suffisante pour lui donner droit à l’utilisation de ce nom pour désigner son vin et qu’en tout état de cause elle aurait dû y adjoindre un terme distinctif dans la mesure où il détient des droits antérieurs sur ce vocable.

Le GFA DE LACOSTE soutient en outre que la SCEA DES VIGNOBLES B LOUIS commercialise sous la dénomination de 'Château’ un vin issu d’un mélange, pourtant prohibé, avec des vignobles extérieurs à l’exploitation louée.

Il en déduit que la nullité de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ détenue par les consorts B doit être prononcée et que ceux-ci doivent être condamnés en outre solidairement avec la SCEA DES VIGNOBLES B LOUIS à lui payer la somme de 10000€ à titre de dommages et intérêts.

Il demande en définitive à la cour d’infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, de constater la régularité de la marque viticole 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ par rapport aux dispositions françaises et européennes, de prononcer la nullité de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ détenue par les consorts B, de condamner solidairement les consorts B et la SCEA DES VIGNOBLES B LOUIS à lui payer la somme de 10000€, à titre de dommages et intérêts, de les débouter de toutes leurs demandes à son égard, d’ordonner la publication de l’arrêt à son choix et à leurs frais et de les condamner enfin solidairement à lui payer la somme de 5000€, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2011, la société MAISONS GINESTET soutient que le GFA DE LACOSTE détient une marque conforme aux dispositions nationales et européennes applicables et qu’aucun acte de contrefaçon ne peut être caractérisé ni aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

Elle fait valoir que la propriété viticole du GFA DE LACOSTE a le droit d’utiliser le toponyme 'GRAND OUSTEAU’ du fait que plus de 40% de sa superficie est implantée sur un tènement du même nom.

Elle fait valoir en outre que l’utilisation du terme 'château', dans l’expression 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ servant à désigner le vin qu’elle commercialise, est régulière dès lors qu’il s’agit d’un vin d’appellation d’origine contrôlée provenant de raisins récoltés et vinifiés sur l’exploitation.

Elle fait valoir par ailleurs que le nom 'CHATEAU GRAND OUSTEAU’ est exploité depuis plus d’un siècle par les membres de la famille L, dont fait partie le gérant du GFA DE LACOSTE, de sorte que, selon elle, le groupement a acquis une antériorité sur l’utilisation de ce nom.

Elle en déduit que la nullité de la marque de la SCEA VIGNOBLES B LOUIS dénommée 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ doit être prononcée.

La société fait valoir par ailleurs que le risque de confusion entre la marque 'CHATEAU LE GRAND HOUSTEAU’ utilisée par la SCEA VIGNOBLES B LOUIS’ et la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ ne saurait résulter de la seule mention du nom de 'OUSTEAU', dès lors que ce terme désigne une origine géographique qui doit rester disponible et que la marque enregistrée est aussi constituée d’éléments figuratifs totalement dissemblables aux yeux d’un consommateur normalement attentif et avisé.

Elle en déduit que la contrefaçon alléguée n’est pas démontrée.

La société MAISONS GINESTET fait encore valoir que l’action en concurrence déloyale et en parasitisme doit reposer sur une faute distincte de celle qui pourrait résulter d’un acte de contrefaçon.

Elle relève à cet égard que la SCEA VIGNOBLES B LOUIS se borne à énoncer les mêmes motifs que ceux qu’utilisent les consorts B dans le cadre de leur action en contrefaçon.

Elle en déduit que la SCEA est irrecevable en son action en concurrence déloyale et en parasitisme.

Elle soutient qu’en tout état de cause elle n’a commis aucune faute en se bornant à commercialiser de bonne foi le vin que le producteur lui a vendu sous la dénomination litigieuse et qu’au surplus, la SCEA VIGNOBLES B LOUIS ne produit aucune preuve du préjudice allégué.

Elle fait valoir en outre que la contrefaçon suppose que des actes d’exploitation soient accomplis sur le territoire français et en déduit que seul le préjudice résultant de prétendus acte de concurrence déloyale commis sur le territoire français où la marque est protégée ne pourrait être indemnisé.

A titre subsidiaire, faisant valoir qu’elle a pris toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de la propriété du GFA DE LACOSTE sur la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', elle estime que le vendeur doit la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et que, dans ces conditions, son nom ne devrait pas apparaître en cas de condamnation à publication de la décision.

En définitive, la société MAISONS GINESTET demande à la cour d’infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, de constater la régularité de la marque viticole 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ au regard des dispositions françaises et européennes, de prononcer la nullité de la marque des consorts B, de

débouter les consorts B et la SCEA VIGNOBLES B LOUIS de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 10000€, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à titre subsidiaire à la cour de dire et juger que le préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale ne peut qu’être limité aux actes accomplis en France et de limiter en conséquence la production des pièces comptables et commerciales aux seules ventes réalisées en France.

Elle demande encore à titre subsidiaire à la cour de condamner le GFA DE LACOSTE à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et d’ordonner en conséquence que son nom n’apparaisse pas en cas d’éventuelle condamnation à publication.

Elle demande enfin, toujours à titre subsidiaire, la condamnation du GFA DE LACOSTE à lui payer la somme de 10000€, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 4 mai 2011, les consorts B et la SCEA VIGNOBLES B LOUIS soutiennent que le GFA DE LACOSTE n’établit pas son droit d’utiliser le nom 'OUSTEAU’ ou les termes 'CHAPEAU GRAND OUSTEAU’ faute de justifier que les terres qu’il exploite seraient situées, comme il le prétend, sur un lieudit 'OUSTEAU’ pour plus de 40% de leur superficie, ni de justifier de l’existence d’un château et d’une unité culturale autonome.

Ils font valoir qu’en tout état de cause le GFA DE LACOSTE ne justifie pas que l’utilisation du toponyme 'OUSTEAU soit antérieure à la date du dépôt de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ du 31 août 1989 et encore moins antérieure à la première commercialisation du vin des consorts B qui, selon ces derniers, remonte au moins à1965.

Ils font encore valoir qu’à supposer même que le GFA DE LACOSTE soit en mesure de se prévaloir du toponyme 'OUSTEAU', son utilisation doit lui être interdite ou doit à tout le moins être limitée compte tenu du risque de confusion existant avec la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU'.

Les consorts B et la SCEA VIGNOBLES B LOUIS soutiennent par ailleurs que les actes de propriété attestent de l’existence d’une exploitation viticole dénommée 'GRAND HOUSTEAU', qu’il est suffisant que 12% des terres exploitées soient situées sur le lieudit 'GRAND HOUSTEAU’ et qu’enfin ils ne se livrent à aucun mélange prohibé lors de la vinification, de sorte que la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ n’est pas déceptive et n’est pas donc pas entachée de nullité.

Ils soutiennent qu’en revanche, il existe une confusion tant auditive que visuelle et conceptuelle entre les deux marques et que l’atteinte qui en résulte aux droits du propriétaire de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ doit être réparée quand bien même les produits portant la marque contrefaite n’auraient pas été commercialisés sur le territoire français, dès lors que, selon eux, les actes de contrefaçon ont bien été commis sur le territoire français.

Ils soutiennent en outre qu’il importe peu que les marques en cause aient coexisté pendant plusieurs années, que le GFA DE LACOSTE n’ait apposé la marque que depuis 2003 et qu’il soit de bonne foi.

Ils en déduisent que le dépôt de la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ par le GFA DE LACOSTE et son exploitation par la société MAISONS GINESTET constituent à l’égard des consorts B des actes de contrefaçon par imitation de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU'.

Ils soutiennent que cette imitation constitue également un acte de concurrence déloyale qui a créé une confusion dans l’esprit de la clientèle au détriment de la SCEA VIGNOBLES B LOUIS ainsi qu’un acte parasitaire qui a permis au GFA DE LACOSTE et à la société MAISONS GINESTET de profiter indûment des efforts promotionnels, notamment en direction de sa clientèle norvégienne.

Ils font valoir à cet égard que la SCEA VIGNOBLES B LOUIS est en droit de se fonder sur des faits identiques à ceux qui fondent l’action en contrefaçon exercée par les consorts B, dès lors que la société se prévaut uniquement de l’existence d’actes de concurrence déloyale.

Les consorts B et la SCEA VIGNOBLES B LOUIS déduisent du tout qu’il convient de prononcer la nullité de la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', et de réparer le préjudice subi par les consorts B du fait des actes de contrefaçon, ainsi que le préjudice subi par la SCEA VIGNOBLES B du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Ils demandent en conséquence à la cour de confirmer le jugement déféré, sauf à porter à 10000€ et à 50000€ les sommes respectivement allouées aux consorts B et à la SCEA VIGNOBLES B LOUIS à titre d’indemnités.

Ils demandent en outre à la cour de condamner le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET in solidum à payer à chacun des consorts B ainsi qu’à la SCEA VIGNOBLES B LOUIS la somme de 10000€, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2011.

Motifs de la décision.

Il est constant que la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ dont sont titulaires les consorts B a été déposée le 31 août 1989, avant la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ dont est titulaire le GFA DE LACOSTE et qui l’a déposée à l’INPI le 12 janvier 2004.

Celui-ci prétend cependant d’une part que la marque 'CHATEAU LE GRAND HOUSTEAU’ doit être annulée comme étant déceptive et d’autre part qu’il possède lui-même le droit d’user du toponyme correspondant au lieudit 'GRAND HOUSTEAU’ pour désigner le vin qui est vendu sous la marque qu’il a déposée, dès lors que, selon lui, il détient et exploite le nom de 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ depuis plus d’un siècle.

Cependant, comme l’ont exactement relevé les premiers juges, le fait que seule une partie du vin vendu sous la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ provienne de parcelles situées exactement au lieudit 'GRAND HOUSTEAU’ n’est pas de nature à tromper le public, au sens des dispositions de l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’il ne peut être soutenu, vu la renommée limitée du cru, que le consommateur s’attende à un vin issu de vignes exactement situées sur le lieudit 'GRAND HOUSTEAU’ et qu’il suffit donc en l’espèce que l’exploitation comporte bien plusieurs parcelles situées au lieudit 'GRAND HOUSTEAU', au lieudit 'LA HONT DU GRAND HOUSTEAU’ et au lieudit 'CÔTE DU GRAND HOUSTEAU'.

Par ailleurs, il n’est nullement démontré que la SCEA VIGNOBLES B LOUIS se livrerait à un mélange prohibé de vins issus de l’exploitation et de vins extérieurs à l’exploitation.

Les premiers juges étaient donc fondés à décider que le GFA DE LACOSTE ne pouvait obtenir l’annulation de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ pour de tels motifs.

Par ailleurs, le fait que les aïeux du gérant du GFA DE LACOSTE aient fait l’acquisition de terres situées au lieudit 'Grand Housteau’ et sur lesquelles est actuellement cultivée une vigne dont la production est notamment utilisée pour composer le vin vendu sous la marque 'CHATEAU GRAND OUSTEAU', ne permet pas d’en déduire, comme le fait le GFA DE LACOSTE, que celui-ci ait effectivement fait usage d’une quelconque façon du toponyme litigieux.

A cet égard, si selon les bordereaux d’achat versés aux débats par la société MAISONS GINESTET celle-ci a fait l’acquisition le 13 août 1997 auprès du GFA DE LACOSTE d’un vin du nom de 'CHATEAU GRAND OUSTEAU', il ne résulte d’aucune autre pièce de la procédure que ce terme ait été employé avant cette date pour désigner le vin produit par le GFA DE LACOSTE.

Dès lors, le GFA DE LACOSTE ne justifie pas, comme il le prétend, d’une utilisation ancienne du nom de 'GRAND OUSTEAU’ et, partant, d’un droit d’usage sur la dénomination litigieuse.

En tout état de cause, le droit au toponyme ne saurait porter atteinte aux droits des consorts B, titulaires de la marque antérieure 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU', s’il existe un risque de confusion entre les deux marques, les premiers juges ayant utilement rappelé à cette occasion l’interdiction de la reproduction ou de l’imitation de la marque édictée à l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

A cet égard, alors qu’il est constant que les deux marques objets du présent litige s’appliquent à des produits identiques, en l’occurrence des vins classe 33, il est évident que les marques 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ et 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ sont quasiment identiques du point de vue phonétique, la seule différence tenant à la présence de l’article 'le’ dans la première marque.

Sur le plan visuel, la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU’ reproduit l’élément distinctif et dominant 'GRAND HOUSTEAU’ qui caractérise la marque antérieure 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU'.

Le fait que la marque déposée par le GFA DE LACOSTE ne reproduise pas les éléments figuratifs présents dans la marque déposée par les consorts B ne réduit pas le risque de confusion chez un consommateur moyen normalement avisé qui s’attache d’abord à la partie dénominative du signe et non pas à un élément figuratif faiblement distinctif car pouvant être perçu comme simplement décoratif, en particulier pour un produit tel que le vin.

Le risque de confusion dans le public concerné entre ces deux vins de BORDEAUX ne saurait davantage être dissipé par le fait que l’un bénéficie de l’appellation Premières côtes de BORDEAUX et l’autre de l’appellation BORDEAUX supérieur, dont la différence n’apparaît pas immédiatement aux yeux du consommateur moyen, ainsi que l’ont justement relevé les premiers juges.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont, d’une part, rejeté la demande en nullité de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ et, d’autre part, prononcé la nullité de la marque 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU'.

Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ainsi que, par conséquent, l’interdiction sous astreinte de faire usage de la marque annulée.

Les premiers juges ont également considéré à bon droit qu’il convenait de retenir à l’encontre du déposant, le GFA DE LACOSTE, la contrefaçon par imitation de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ par 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU'.

En effet le GFA DE LACOSTE ne saurait soutenir qu’il n’a jamais commis aucun acte de contrefaçon ou que l’action en contrefaçon serait prescrite alors qu’il a déposé et qu’il a détenu la marque contrefaisante jusqu’à sa demande de radiation faite auprès de l’INPI après l’intervention du jugement querellé, qu’au surplus, selon les indications de la société MAISONS GINESTET qu’il confirme lui-même dans ses propres conclusions, il est devenu le partenaire de cette société en 1995 et qu’il signe depuis lors, chaque année, avec cette société, un accord de production et de commercialisation du vin qu’il produit sous la marque contrefaisante.

A cet égard, les bordereaux d’achat versés aux débats établissent que la société MAISONS GINESTET achète le vin produit par le GFA DE LACOSTE sous le nom de 'CHÂTEAU GRAND OUSTEAU', dont le GFA DE LACOSTE, vendeur, autorise en outre expressément l’utilisation, selon la mention figurant sur ces bordereaux.

Les premiers juges ont également retenu à juste titre la responsabilité de la société MAISONS GINESTET du fait de la contrefaçon, dès lors qu’il est constant qu’elle a mis en vente le vin sous la marque contrefaisante, étant observé à titre surabondant qu’elle a collaboré étroitement avec le GFA DE LACOSTE dans l’exploitation de la marque en l’assistant dans les opérations de vinification du vin vendu sous la marque contrefaisante, et en demandant elle-même à son partenaire de déposer la marque contrefaisante, selon les allégations non démenties de celui-ci.

La société MAISONS GINESTET ne saurait davantage arguer de sa bonne foi, alors que la contrefaçon est avérée en l’espèce.

Il ne saurait par ailleurs être soutenu qu’aucune contrefaçon n’a été commise au motif que le vin produit sous la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ serait presque exclusivement vendu en NORVÈGE, cette circonstance, au demeurant contestée, étant indifférente.

Par ailleurs, doivent être notamment pris en considération au titre de la contrefaçon par imitation de la marque ' CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU', les faits d’usage en FRANCE de la marque contrefaisante ainsi que les faits d’exportation de produits portant une telle marque.

Or il est constant que le vin produit et distribué sous la marque contrefaisante est produit et vendu en FRANCE ainsi qu’exporté en NORVÈGE.

Il n’est cependant pas contesté que, comme l’ont relevé les premiers juges, le droit d’exploiter la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ revient à la SCEA VIGNOBLES B LOUIS, selon le contrat de fermage que lui ont consenti les consorts B, le montant des fermages prévu au contrat ne dépendant pas en outre de la quantité de vin produit et vendu par le fermier.

Dès lors, c’est à juste titre que les premiers juges en ont déduit que les consorts B ne pouvaient obtenir eux-mêmes réparation du préjudice économique apprécié, selon leur demande, à partir du gain manqué, dès lors qu’ils fondent leur demande de ce chef sur le calcul de la marge réalisée sur les ventes de vins de la marque contrefaisante et que le préjudice ainsi apprécié ne peut avoir été subi que par le fermier, la SCEA VIGNOBLES B LOUIS qui exploite le vin et la marque aux termes du contrat de fermage et qui demande de son côté l’indemnisation de son préjudice au titre de l’action en concurrence déloyale et parasitisme.

Les premiers juges ont estimé également à juste titre que les consorts B pouvaient cependant prétendre, conformément aux dispositions de l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, à l’indemnisation du préjudice moral que l’atteinte leur a causé, en France, en leur qualité de titulaire de la marque.

A cet égard, les premiers juges ont décidé à bon droit que les consorts B seraient justement indemnisé par le paiement à chacun d’eux, d’une somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts.

Le jugement sera donc également confirmé en ce qu’il a condamné le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET in solidum à payer à chacun des consorts B la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts.

Ni le GFA DE LACOSTE, ni la société MAISONS GINESTET, tous deux auteurs de faits de contrefaçon, ne sauraient obtenir la garantie l’un de l’autre pour la condamnation prononcée à leur encontre.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a condamné le GFA DE LACOSTE à garantir la société MAISONS GINESTET de la condamnation ainsi mise à sa charge.

Comme l’ont exactement relevé les premiers juges, la contrefaçon par imitation de la marque 'CHÂTEAU LE GRAND HOUSTEAU’ a créé un risque de confusion qui se répercute sur l’exploitation par la SCEA VIGNOBLES B LOUIS de la marque contrefaite en raison de la confusion qui en résulte entre les vins commercialisés par celle-ci et ceux que produisent et commercialisent le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET.

Ils en ont justement déduit que la SCEA VIGNOBLES B LOUIS, qui ne dispose pas personnellement d’un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, était recevable et bien fondée à agir pour obtenir son indemnisation au titre de la concurrence déloyale et parasitaire qu’ils ont ainsi mis en évidence, peu important que les éléments caractérisant ces faits soient les mêmes que ceux que les consorts B, titulaires de la marque, ont invoqués à l’appui de leur action en contrefaçon.

Le jugement sera donc également confirmé en ce qu’il a déclaré la SCEA VIGNOBLES B LOUIS recevable en son action, a condamné in solidum le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET à payer à la SCEA VIGNOBLES B LOUIS une provision de 30000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et a ordonné, avant dire plus amplement droit, au GFA DE LACOSTE et à la société MAISONS GINESTET de produire les documents nécessaires à l’évaluation de son préjudice, sans qu’il y ait lieu d’en exclure les documents afférents à l’activité d’exportation des vins portant la marque contrefaisante.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il ordonne sa publication, y compris à l’égard de la société MAISONS GINESTET.

Le dispositif du présent arrêt devra y être ajouté.

Il convient enfin, ajoutant à la condamnation prononcée de ce chef par les premiers juges, de condamner le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET in solidum à payer aux consorts B et la SCEA VIGNOBLES B LOUIS la somme de 3000€, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET seront en outre condamnés in solidum aux dépens d’appel, les premiers juges ayant, pour leur part, réservé les dépens.

Par ces motifs,

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, à l’exception de la condamnation du GFA DE LACOSTE à garantir la société MAISONS GINESTET des condamnations mises à sa charge,

Et, statuant à nouveau de ce chef, déboute le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET de leurs demandes de garantie respectives,

Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires,

Y ajoutant,

Ordonne l’insertion du dispositif du présent arrêt dans la publication ordonnée par le tribunal,

Condamne le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET in solidum à payer aux consorts B et la SCEA VIGNOBLES B LOUIS la somme de 3000€, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le GFA DE LACOSTE et la société MAISONS GINESTET in solidum aux dépens d’appel et autorise la SCP ARSENE-HENRY & LANCON à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.