Confirmation 30 octobre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, juridic.premier prés., 30 oct. 2020, n° 20/03750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 20/03750 |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Sur les parties
| Président : | Isabelle GORCE, président |
|---|---|
| Parties : | S.C. JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
N° RG 20/03750 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXE4
ORDONNANCE du 30 Octobre 2020
Nous, Isabelle GORCE, première présidente, de la cour d’appel de BORDEAUX,
Par requête reçue au greffe de la cour le 12 octobre 2020, Mme X Y-Z a sollicité le sursis à toute décision juridictionnelle et le renvoi devant le juge de l’exécution de NANTERRE pour cause de suspicion légitime du procès qui l’oppose à la sarl Cabinet R. CISNAL devant le Juge de l’exécution de BORDEAUX ;
Vu les observations du premier vice-président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16 octobre 2020 ;
Vu les avis du ministère public en date des 15 et 22 octobre 2020 ;
SUR QUOI,
Vu les articles 345 et suivants du code de procédure civile,
Il ressort de l’analyse du dossier que la requête est en premier lieu dirigée contre un magistrat qui est aujourd’hui retraité, de sorte qu’il n’exerce plus de fonctions juridictionnelles, qu’ensuite, elle n’est assortie d’aucun grief précis permettant de mettre en doute l’impartialité des magistrats du tribunal judiciaire de Bordeaux.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Isabelle GORCE, première présidente de la cour d’appel de Bordeaux,
Rejetons la requête de Mme X Y-Z,
Disons que la présente décision sera notifiée à Mme X Y-Z, à la sarl Cabinet R. CISNAL , au président du juge de l’exécution de BORDEAUX et au ministère public.
Fait à Bordeaux le 30 octobre 2020
La première présidente
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