COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2020

(Rédacteur : Roland POTEE, président,)

N° RG 17/05959 – N° Portalis DBVJ-V-B7B-KC72

Z Y

c/

SA CREDIT LYONNAIS dite LCL

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 15/03467) suivant déclaration d’appel du 24 octobre 2017

APPELANTE :

Z Y

née le […] à […]

de nationalité Française

demeurant […]

représentée par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SA CREDIT LYONNAIS dite LCL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis […], et en son établissement secondaire sis […]

représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Pierre BUISSON, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 novembre 2020 en audience publique, devant la cour composée

de :

Roland POTEE, président,

Vincent BRAUD, conseiller,

Bérengère VALLEE, conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 avril 1999, les époux X-Y ont accepté une offre de crédit immobilier présentée par l’agence Crédit Lyonnais d’Andernos-les-Bains, pour un montant de 490.000 francs, destiné au financement d’un terrain et d’une construction de maison individuelle, au taux effectif global de 5,666 %, avec prise d’hypothèque sur un bien immobilier situé à […].

Ce contrat était garanti par une assurance décès invalidité souscrite par M. X et les échéances de remboursement étaient prélevées sur son compte.

Par courrier du 24 janvier 2002, M^me Y a demandé à la banque de prélever les échéances du crédit sur son propre compte bancaire, compte tenu de la séparation des époux.

Le 23 février 2002, la banque a émis un tableau d’amortissement au nom de M^me X-Y, faisant apparaître un prélèvement pour assurance de 175,93 € mensuels.

À compter du 30 décembre 2010, M^me Y a souscrit un contrat d’assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie pour une cotisation annuelle de 451,20 €.

Par courrier du 7 mai 2014, M. X a demandé à être désolidarisé du prêt, ce que la banque a refusé par courrier du 7 octobre 2014.

Par ailleurs, M^me Y a fait procéder par son conseil au premier trimestre 2015 à une vérification du TEG mentionné au contrat qui se serait avéré inexact.

Par acte du 2 avril 2015, M^me Y a fait assigner la société LCL Crédit Lyonnais devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, afin essentiellement de voir prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du TEG et d’obtenir le remboursement des primes d’assurance indûment payées.

Par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a :

— déclaré M^me Z Y irrecevable en ses demandes de déchéance des intérêts, de substitution du taux légal au taux conventionnel et de remboursement de primes d’assurance pour la période antérieure au 2 avril 2010,

— débouté M^me Y du surplus de sa demande en remboursement de primes d’assurance,

— débouté M^me Y de ses autres demandes,

— condamné M^me Y à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— condamné M^me Y aux dépens.

Pour statuer ainsi qu’il l’a fait, le tribunal a considéré que :

— sur la demande en déchéance du droit aux intérêts et la demande en substitution du taux légal au taux conventionnel : M^me Y fait valoir que le délai de prescription court à compter du jour où l’emprunteur a connaissance de l’irrégularité, soit pour elle le 27 avril 2015, date de la réception de l’analyse mathématique qu’elle avait commandée alors qu’elle ne pouvait valablement prétendre que le point de départ de la prescription se situe à cette date, sans que ne soit par ailleurs déterminée la date du motif déclencheur de cette analyse d’autant que M^me Y n’a pas attendu la réception de l’analyse du 27 avril 2015 pour assigner le Crédit Lyonnais par acte du 2 avril 2015. Le tribunal a estimé M^me Y était en mesure dès l’acceptation de l’offre de crédit, de vérifier ou faire vérifier l’exactitude du TEG, le délai de prescription ayant donc couru à compter du 6 avril 1999.

— sur la demande de remboursement de primes d’assurances: s’agissant d’une action mixte portant sur une obligation née du commerce entre commerçants et non commerçants, le tribunal a fait application de l’article L.110-4 du code de commerce (loi du 17 juin 2008), selon lequel ces actions se prescrivent par 5 ans et déclaré irrecevable car prescrite la demande de M^me Y pour la période antérieure à 5 ans avant son assignation du 2 avril 2015.

Concernant la période antérieure au 2 avril 2010, la banque a expressément refusé que M. X soit désolidarisé du prêt en cause et l’attestation du directeur d’agence indiquant que ce prêt est au seul nom de M^me Y ne vaut pas accord de désolidarisation mais concerne seulement le compte sur lequel les échéances étaient prélevées. Le tribunal a considéré qu’il ne pouvait être valablement soutenu que le contrat d’assurance de M. X était dépourvu de cause et a ainsi rejeté la demande de remboursement des primes versées depuis le 2 avril 2010.

M^me Y a relevé appel de ce jugement par déclaration du 24 octobre 2017 et par conclusions déposées le 21 février 2020, elle demande à la cour de :

— déclarer recevable et bien fondé son appel,

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau :

In limine litis :

— rejeter la fin de non-recevoir, soulevée à tort par la S.A. LCL Crédit Lyonnais ;

— déclarer recevables les demandes formées par M^me Z Y ;

Au fond :

— dire bien fondées les demandes formées par M^me Z Y ;

A titre principal :

— constater que le TEG du prêt n° HC6J01852066URAS est erroné ;

Par voie de conséquence :

— prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts ;

— condamner la S.A. LCL Crédit Lyonnais à lui rembourser le montant des intérêts indument perçus, soit la somme principale de 43 616,88 € (arrêtée à septembre 2019 inclus);

A titre subsidiaire :

— constater que les intérêts du prêt n°HC6J01852066URAS ont été déterminés sur la base d’une année de 360 jours ;

— constater que le taux nominal du prêt n° HC6J01852066URAS est erroné ;

Par voie de conséquence :

— prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels ;

— ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel erroné ;condamner la S.A. LCL Crédit Lyonnais à rembourser à M^me Z Y, la somme principale de 14.617,85 € (arrêtée à septembre 2019 inclus) ;

— constater la désolidarisation de fait, de M. B X et M^me Z Y, à l’initiative de la S.A. LCL Crédit Lyonnais , depuis le 23 février 2002 ;

Par voie de conséquence :

— constater que les prélèvements sur le compte personnel de M^me Z Y, au titre des primes d’assurance correspondant à la police d’assurance décès-invalidité souscrite le 23 avril 1999 par M. B X pour 100 % du capital emprunté, sont dépourvus de cause ;

— condamner la S.A. LCL Crédit Lyonnais à rembourser à M^me Y le montant desdites primes d’assurances indûment payés par elle et non couvertes par la prescription, soit la somme principale de 3.057,48 € (arrêtée à septembre 2019 inclus) ;

— ordonner l’exécution provisoire ;

— rappeler que l’ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal majoré de cinq points, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire ;

— condamner la S.A. LCL Crédit Lyonnais à payer à M^me Z Y une indemnité de 5.500 € au titre de ses frais irrépétibles, pour deux degrés de juridiction.

Par conclusions déposées le 28 août 2020, le Crédit Lyonnais demande à la cour de :

— confirmer, par adoption ou substitution de motifs, le jugement attaqué ;

— y ajoutant, condamner M^me Y à lui payer 3.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais hors dépens exposés en appel et les dépens d’appel avec application de l’article 699 du même code au bénéfice de la SELARL B.G.A., avocat ;

— subsidiairement, fixer à une somme forfaitaire symbolique la restitution d’intérêts à la charge du Crédit Lyonnais.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 10 novembre 2020 et l’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 octobre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes au titre des intérêts du prêt

L’action principale de M^me Y en déchéance des intérêts se prescrit par dix ans en vertu de l’article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au litige à la date de signature du prêt et son action subsidiaire en nullité de la stipulation d’intérêts se prescrit par cinq ans en application des dispositions de l’article 1304 ancien du code civil.

Dans les deux cas, s’agissant des relations entre la banque et un emprunteur non professionnel, le point de départ de la prescription est la date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur invoquée soit la date du prêt lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou à défaut, la date de sa révélation à l’emprunteur.

L’appelante fait grief au premier juge d’avoir déclaré ces actions prescrites alors qu’elle n’était pas en mesure, dès l’acceptation de l’offre de crédit, de vérifier l’exactitude du TEG compte tenu de l’ambigüité et de la complexité des clauses contractuelles.

M^me Y soutient que le délai de prescription n’a donc couru qu’à compter du 17 mars 2015, date de la pré-analyse mathématique réalisée par son conseil qui lui a permis de déceler l’erreur de calcul des intérêts et a déclenché la délivrance de l’assignation du 2 avril 2015, avant réception du rapport définitif de l’analyse mathématique le 27 avril 2015.

L’appelante considère sur ce point que le tribunal a estimé à tort que le report du point de départ du délai de prescription à la date de communication de l’étude mathématique conférerait à ce délai un caractère purement potestatif et octroierait une imprescriptibilité de fait à son action alors qu’aux termes des dispositions d’ordre public de l’article 2232 du code civil : ' Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.'

La cour constate toutefois que l’appelante soutient que son droit d’agir n’est pas né à la date du prêt mais à la date de révélation de l’erreur de calcul du TEG qu’elle invoque ce qui a bien pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription extinctive à une date indéfinie, dépendant de la seule initiative de l’emprunteur, en fonction de sa décision de faire vérifier par un tiers le calcul du TEG du prêt sans qu’il soit justifié d’un fait extérieur permettant à l’emprunteur de soupçonner une erreur et d’expliquer son initiative.

Le report du point de départ du délai de prescription dans ces conditions ne tient donc qu’à la seule volonté de l’emprunteur, rendant de fait l’action imprescriptible, ce qui apparaît

incompatible avec les règles du droit civil en matière mobilière.

S’agissant de la teneur des clauses contractuelles, l’article 2 alinéa 3 des conditions générales de l’offre énonce: « Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an.'

La détermination du taux par référence à un indice retenant une année de 360 jours et non une année civile de 365 jours, irrégularité dont M^me Y se prévaut à l’appui de ses demandes, était donc visible à la lecture de l’acte de prêt, même pour un profane en matière bancaire.

Il en est de même pour ce qui concerne l’absence de prise en compte des frais de garantie dans le calcul du TEG puisque l’offre de prêt qui comporte dix pages, énonce en page 2 dans le tableau des conditions financières, que le TEG est de 5,666%, avec un renvoi n° 6 qui, comme les autres renvois du tableau, figure en page 10 de l’offre et précise : ' hors coût des frais liés aux garanties, leur montant ne pouvant être déterminé avec précision à ce jour '.

L’évaluation provisoire de ces frais de garantie en page 3 ne modifie pas l’exclusion expresse de ce coût dans le calcul du TEG visé au tableau des conditions financières.

C’est donc à bon droit que le premier juge a constaté que les actions principale et subsidiaire relatives aux intérêts du prêt engagées par M^me Y le 2 avril 2015 étaient prescrites au regard du délai de prescription ayant couru depuis la date de signature de l’offre de prêt, le 6 avril 1999 et de la date de l’assignation introductive d’instance du 2 avril 2015.

Sur la demande au titre des primes d’assurance.

S’agissant des primes d’assurances prélevées sur son compte depuis le 24 février 2002, M^me Y ne conteste pas en appel la prescription quinquennale de sa demande de remboursement des primes antérieures au 2 avril 2010 de sorte qu’elle ramène sa demande à la somme de 3.057,48 € arrêtée à septembre 2019.

Elle demande à la cour pour ce faire de constater la désolidarisation de fait du prêt de M. B X à l’initiative du Crédit Lyonnais, depuis le 23 février 2002 et par voie de conséquence, l’absence de cause des prélèvements opérés sur le compte personnel de l’appelante au titre de la police d’assurance souscrite le 23 avril 1999 par M. X.

Or, la solidarité qui est légale ou conventionnelle ne se présume pas et il en est de même pour la désolidarisation qui ne peut résulter d’une situation de fait et doit faire l’objet d’un accord express des parties.

Comme le soutient le Crédit Lyonnais, aucun accord de sa part n’est intervenu sur la demande de désolidarisation de M. X puisqu’au contraire, il résulte des pièces soumises à la cour que lors de la séparation du couple en 2002, leur notaire a demandé l’accord du Crédit Lyonnais pour que M. X cède ses droits sur l’immeuble financé sans être désolidarisé du prêt, ce que la banque a accepté en rappelant que M. X restait emprunteur (pièce n° 2 et n°3 intimé) et que la demande de désolidarisation formée ensuite le 7 mai 2014 par M. X a été refusée par courrier de la banque du 7 octobre 2014 (pièce n°4 et n°5 intimé).

L’attestation du directeur d’agence du Crédit Lyonnais selon laquelle le prêt litigieux est au seul nom de M^me Y, délivrée le 2 janvier 2012 ( pièce n°19 appelante ) avant le refus express notifié le 7 octobre 2014, n’est pas de nature à contredire ce refus, chaque prêt étant relié au titulaire du compte sur lequel sont prélevées les mensualités, ce qui n’emporte aucune

conséquence sur la détermination des débiteurs de l’obligation contractuelle.

Par ailleurs, l’offre d’avenant du 10 mai 2011 qui prévoyait la suppression de l’assurance, n’a été acceptée que par l’appelante mais pas par M. X (pièces n° 6 et 7 intimé) qui est donc resté contractuellement co-emprunteur du prêt de sorte que, comme le note exactement le jugement, M^me Y a intérêt à la poursuite de l’assurance en cas d’invalidité ou de décès de M. X dont le contrat d’assurance n’est donc pas dépourvu de cause.

Le jugement mérite ainsi pleine confirmation et il sera alloué à l’intimé une indemnité de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris;

Y ajoutant;

Condamne M^me Z Y à payer à la SA Crédit Lyonnais dite LCL la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M^me Z Y aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,