Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 janvier 2022, n° 21/06739

TGI Angoulême 3 février 2021

CA Bordeaux
Confirmation 25 octobre 2021

CA Bordeaux
Infirmation partielle 13 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une omission matérielle dans l'arrêt, ce qui justifie la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 13 janv. 2022, n° 21/06739
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/06739
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2021, N° 21/01227
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Sylvie HERAS DE PEDRO, président
Avocat(s) :	William DEVAINEBenoît DEVAINEKarine BRUNAUDMounir EL DJOUDI
Cabinet(s) :	ACALEX
Parties :	S.A.S. L'ENTRACTE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 13 JANVIER 2022

N° RG 21/06739 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOUZ

A B C épouse X

Z X

S.A.S. L’ENTRACTE

Nature de la décision : OMISSION DE STATUER

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 25 octobre 2021 (RG: 21/01227) par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer du 10 décembre 2021

DEMANDEURS :

A B C épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

demeurant […]

Z X

né le […] à […]

de nationalité Française

demeurant […]

Représentés par M^e William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de la CHARENTE

DEFENDERESSE :

S.A.S. L’ENTRACTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […]
Représentée par M^e Karine BRUNAUD, avocat postulant au barreau de la CHARENTE, et assistée de M^e Mounir EL DJOUDI, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Madame Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseiller à la première chambre civile, chargée d’instruire l’affaire, a statué sans avoir entendu les parties,

Ce magistrat a rendu compte de la requête à la cour, composée de :

Roland POTEE, président,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller,

Greffier : Véronique SAIGE

ARRÊT :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour,

* * *

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Vu l’arrêt N° RG 21/1227 en date du 25 octobre 2021,

Par requête enregistrée au greffe le 10 décembre 2021, M. Z X et M^me A X née B C, par l’intermédiaire de leur conseil, M^e Devaine, avocat à Bordeaux, a présenté une demande tendant à voir rectifier une omission matérielle, affectant cet arrêt en ce qu’il a confirmé l’ordonnance déférée qui avait accordé des délais de paiement à la Sas l’Entracte,

La Sas l’Entracte, représentée par M^e Brunaud, avocat au barreau de la Charente, par courrier via le RPVA du 3 janvier 2022, conclut à l’absence d’omission matérielle puisque les époux X s’en étaient remis sur sa demande de délais de paiement,

SUR QUOI,

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celles à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Ce texte est également applicable aux arrêts des cours d’appel.

Attendu que l’arrêt critiqué recèle effectivement une omission purement matérielle en ce qu’il indique :

-dans ses motifs, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de délais, la Sas l’Entracte n’ayant pas repris cette demande dans ses conclusions d’appel,

-puis dans son dispositif, a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Angoulême du 3 février 2021 en toutes ses dispositions, alors que celle-ci accordait des délais de paiement à la Sas l’Entracte,

Attendu qu’il convient donc de rectifier le dispositif de l’arrêt sus-visé et de dire :

-au lieu de :

-«'CONFIRME l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Angoulême du 3 février 2021 en toutes ses dispositions'»,

-'«'CONFIRME l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Angoulême du 3 février 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a accordé des délais de paiement à la Sas l’Entracte,

-STATUANT à nouveau dans cette limite,

-CONSTATE que la Sas l’Entracte n’a pas sollicité de délais de paiement en cause d’appel'»,

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Dit que le dispositif de l’arrêt N° RG 21/1227 en date du 25 octobre 2021 sera rectifié en page 7 comme suit:

au lieu de :

- «'CONFIRME l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Angoulême du 3 février 2021 en toutes ses dispositions'»,

Dit :

-' « CONFIRME l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Angoulême du 3 février 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a accordé des délais de paiement à la Sas l’Entracte,

- STATUANT à nouveau dans cette limite,
- CONSTATE que la Sas l’Entracte n’a pas sollicité de délais de paiement en cause d’appel'»,

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 25 octobre 2021,

Dit que le présent arrêt sera notifié comme l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,