Désistement 27 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 27 sept. 2023, n° 21/02011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 21/02011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 février 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
[W] [T]
c/
S.A.S. IMMOBILIER NEUF
— -----------------------
N° RG 21/02011 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBKX
— -----------------------
DU 27 SEPTEMBRE 2023
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Monsieur [W] [T]
né le 27 Novembre 1968 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Appelant d’un jugement rendu le 26 février 2021 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 06 Avril 2021,
D’UNE PART,
ET :
SAS Immobilier Neuf, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 27 avril 2023, reçu au greffe le même jour ;
Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action de l’appelant
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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