Désistement 11 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 11 sept. 2024, n° 24/01750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/01750 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 28 mars 2024, N° 2024-13668 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE SOCIALE
SECTION A
Prud’hommes
— -------------------
S.A.S. FROMARSAC
C/
[F] [X]
né le 10 Novembre 1988 à [Localité 3]
— --------------------
N° RG 24/01750 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXFN
— --------------------
DU 11 SEPTEMBRE 2024
— --------------------
DÉSISTEMENT
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
— ----------------------------
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche, conseillère, chargée d’instruire l’affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. FROMARSAC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° SIRET : 331 260 083
Appelante d’une ordonnance rendue le 28 mars 2024 (R.G. n°2024-13668) par le Conseil de Prud’hommes – Formation Référé de PERIGUEUX, suivant déclaration d’appel du 11 avril 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [F] [X]
né le 10 Novembre 1988 à [Localité 3] de nationalité Française, : Comptable, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Attendu que par conclusions en date du 20 août 2024, l’appelant s’est désisté de son appel,
Attendu que l’intimé a accepté le désistement d’appel par conclusions d’acceptation en date du 5 septembre 2024,
En conséquence l’instance se trouve éteinte et la Cour d’Appel dessaisie par application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Déclare parfait le désistement de S.A.S. FROMARSAC,
Constate l’extinction de l’instance,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Dit que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente, et par Madame A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
A-M. Lacour-Rivière Sylvie Hylaire
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