Non-lieu à statuer 1 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 1er févr. 2024, n° 20/00877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 20/00877 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 31 janvier 2020, N° 2018F01235 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
SAS EUROPVIN
C/
Société COMPANIA VINICOLA DEL NORTE DE ESPANA SA, Société CVNE EXCELLARS SLU
— --------------------
N° RG 20/00877 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LO3G
— --------------------
DU 01 FÉVRIER 2024
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 01 février 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS EUROPVIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Igor DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2018F01235) rendu le 31 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 17 février 2020,
D’UNE PART,
ET :
Société COMPANIA VINICOLA DEL NORTE DE ESPANA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] ALAVA ESPAGNE
Société CVNE EXCELLARS SLU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] ALAVA ESPAGNE
Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
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