République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 09/04/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/01857 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJG

Ordonnance(N° 24/01616)

rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Monsieur [X] [K]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02160 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Madame [H] [K]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02159 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 4] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02165 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/2025-02167 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 6] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02166 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Madame [E] [T]

née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 7] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02162 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Madame [F] [G]

née le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 5] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02158 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 5] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02164 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Monsieur [S] [U] [V]

né le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 3] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02163 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Madame [Y] [M]

née le [Date naissance 10] 2004 à [Localité 4] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02157 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Madame [Q] [L]

née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 8] (Roumanie)

de nationalité roumaine

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02161 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

tous domiciliés chez Maître [A] [O] – [Adresse 1]

[Localité 9]

demeurant 'de facto’ sur les terrains situés [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 10], cadastrés section VB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et section VC n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7], ainsi que sur des terrains non cadastrés

représentés par M^e Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés de M^e Norbert Clément, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉES

LA Société Publique Locale Euralille (SPL Euralille)

prise la personne de son président

[Adresse 4]

[Localité 11]

La commune de [Localité 12]

prise en la personne de son maire

[Adresse 5]

[Localité 13]

La direction interdépartementale des routes du Nord (DIRN) -

AGR Ouest/district [Localité 12]

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 14]

représentés par M^e Alexandra Baptista, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistés de M^e Hubert Didon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 20 janvier 2026 tenue par Véronique Galliot, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 décembre 2025

****

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :

Déclaré recevables les interventions volontaires de M. [C] [W], M.[Z] [W], Mme [E] [T], M. [X] [K], Mme [H] [K], m ; [I] [K], Mme [F] [N], M. [B] [D], M. [S] [P], M. [S] [V], Mme [Y] [M],

Déclaré irrecevables les interventions forcées de Mme [J] [W], Mme [EP] [W], M. [TW] [K], M. [OW] [K], Mme [PM] [N], Mme [PT] [ES], Mme [TD] [TP],

décidé que l’occupation en cause est consécutive à une voie de fait ;

décidé que occupants des terrains en cause ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

ordonné à Mme [EP] [K], M. [CS] [K], M. [ZZ] [K], Mme [OF] [PX], Mme [SG] [PB], M. [OX] [QH], Mme [Q] [L], M. [AP] [CM], M. [C] [W], M. [Z] [W], Mme [E] [T], M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], Mme [F] [N], M. [B] [D], M. [S] [P], M. [S] [V] et Mme [Y] [M] et à tous occupants de leur chef de quitter les lieux qu’ils occupent situés [Adresse 7] et [Adresse 3] à [Localité 12] correspondant aux parcelles cadastrées section VB n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5], section VC n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 7] ainsi qu’à deux parcelles non cadastrées, propriétés de l’Etat, telles que visées dans les procès-verbaux de constats dressés par commissaire de justice les 25 juillet 2024 et 20 août 2024, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, à défaut de libération spontanée des lieux,

ordonné leur expulsion de ces terrains ;

autorisé l’Etat, la S.P.L. Euralille et la ville de [Localité 12] à solliciter le concours de la force publique pour la mise en 'uvre de l’expulsion et, au besoin, à se faire assister de tout professionnel ou engin utile pour assurer l’évacuation des objets se trouvant sur place ;

dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution :

déboute les défendeurs et intervenants volontaires recevables de leurs demandes de délai supplémentaire ;

condamné Mme [EP] [K], M. [CS] [K], M. [ZZ] [K], Mme [OF] [PX], Mme [SG] [PB], M. [OX] [QH], Mme [Q] [L], M. [AP] [CM], M. [C] [W], M. [Z] [W], Mme [E] [T], M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], Mme [F] [N], M. [B] [D], M. [S] [P], M. [S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

ordonné, en application des dispositions du 4° de l’article 50 et du 2° de l’article 51 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée au titre de la présente instance aux personnes suivantes : Mme [J] [W], Mme [EP] [W], M. [TW] [K], M. [OW] [K], Mme [PM] [G], Mme [PT] [ES], Mme [TD] [TP] ;

ordonné la communication d’une copie de la présente ordonnance au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille pour information à la diligence du greffe,

rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], M. [C] [W], M. [HV] [W], Mme [E] [T], Mme [F] [G], M. [R] [D], M. [S] [V], Mme [Y] [M] et Mme [Q] [L] demandent à la cour de :

Infirmer l’ordonnance de référé n°24/01616 rendue le 4 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille en ses dispositions énonçant :

Décide que l’occupation en cause est consécutive à une voie de fait ;

Décide que occupants des terrains en cause ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne à Mme [EP] [K], M. [CS] [K], M. [ZZ] [K], Mme [OF] [PX], Mme [SG] [PB], M. [OX] [QH], Mme [Q] [L], M. [AP] [CM], M. [C] [W], M. [Z] [W], Mme [E] [T], M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], Mme [F] [N], M. [B] [D], M. [S] [P], M. [S] [V] et Mme [Y] [M] et à tous occupants de leur chef de quitter les lieux qu’ils occupent situés [Adresse 7] et [Adresse 3] à [Localité 12] correspondant aux parcelles cadastrées section VB n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5], section VC n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 7] ainsi qu’à deux parcelles non cadastrées, propriétés de l’Etat, telles que visées dans les procès-verbaux de constats dressés par commissaire de justice les 25 juillet 2024 et 20 août 2024, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, à défaut de libération spontanée des lieux,

ordonne leur expulsion de ces terrains ; Autorise l’Etat, la S.P.L. Euralille et la ville de [Localité 12] à solliciter le concours de la force publique pour la mise en oeuvre de l’expulsion et, au besoin, à se faire assister de tout professionnel ou engin utile pour assurer l’évacuation des objets se trouvant sur place ;

Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution :

Déboute les défendeurs et intervenants volontaires recevables de leurs demandes de délai supplémentaire ;

Condamne Mme [EP] [K], M. [CS] [K], M. [ZZ] [K], Mme [OF] [PX], Mme [SG] [PB], M. [OX] [QH], Mme [Q] [L], M. [AP] [CM], M. [C] [W], M. [Z] [W], Mme [E] [T], M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], Mme [F] [N], M. [B] [D], M. [S] [P], M. [S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Ordonne, en application des dispositions du 4° de l’article 50 et du 2° de l’article 51 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée au titre de la présente instance aux personnes suivantes : Mme [J] [W], Mme [EP] [W], M. [TW] [K], M. [OW] [K], Mme [PM] [G], Mme [PT] [ES], Mme [TD] [TP] ;

Ordonne la communication d’une copie de la présente ordonnance au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille pour information à la diligence du greffe,

Statuant à nouveau :

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société publique locale Euralille, la ville de [Localité 12], l’état français-direction interdépartementale des routes du nord,

Et notamment, rejeter la demande visant à écarter l’application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

En tout état de cause :

Accorder aux appelants un délai d’un an supplémentaire pour quitter les lieux à compter de la notification de la décision à intervenir ;

*Dire n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 ;

Condamner in solidum la société publique locale Euralille, la ville de Lille, l’état français-direction interdépartementale des routes du nord à verser à verser à SCP PROCESSUEL, Conseil de Monsieur [S] [V], Madame [H] [K], Madame [F] [N], Monsieur [R] [D], Monsieur [I] [K], Madame [Y] [M], Madame [Q] [L], Madame [E] [T], Monsieur [Z] [W], Monsieur [X] [K], Monsieur [C] [W] la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 2° du Code de procédure civile ;

Condamner la société publique locale Euralille, la ville de Lille, l’état français-direction interdépartementale des routes du nord aux entiers dépens et dire que la SCP PROCESSUEL pourra se prévaloir des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la société publique locale Euralille, la ville de [Localité 12], l’état français-direction interdépartementale des routes du nord demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

Déclarer l’appel irrecevable,

Mettre fin à l’instance,

Subsidiairement,

— confirmer l’ordonnance du 4 février 2025 en toutes ses dispositions en toutes ses dispositions ;

— juger sans objet la demande de délai de grâce formée par les appelants ;

— rejeter la demande de délai de grâce formée par les appelants ;

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

La clôture a été prononcée le 8 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Les intimés font valoir que, conformément aux article 490 et 528 du code de procédure civile, les appelants disposaient d’un délai expirant le 16 mars 2025 pour former appel, or ils ont fait appel le 4 avril 2025, à ce titre il est irrecevable.

Aux termes de l’article 490 du code de procédure civile, L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

Aux termes de l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

En l’espèce, l’ordonnance du 4 février 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a été signifiée à M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], M. [C] [W], M. [HV] [W], Mme [E] [T], Mme [F] [G], M. [R] [D], M. [S] [V], Mme [Y] [M] et Mme [Q] [L] par acte de commissaire de justice du 28 février 2025.

L’appel ayant été effectué le 4 avril 2025, il est hors délai (ils avaient jusqu’au16 mars 2025).

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.

M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], M. [C] [W], M. [HV] [W], Mme [E] [T], Mme [F] [G], M. [R] [D], M. [S] [V], Mme [Y] [M] et Mme [Q] [L] sont condamnés aux dépens engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

DECLARE irrecevable l’appel formé par M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], M. [C] [W], M. [HV] [W], Mme [E] [T], Mme [F] [G], M. [R] [D], M. [S] [V], Mme [Y] [M] et Mme [Q] [L] de l’ordonnance rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille,

CONDAMNE M. [X] [K], Mme [H] [K], M. [I] [K], M. [C] [W], M. [HV] [W], Mme [E] [T], Mme [F] [G], M. [R] [D], M. [S] [V], Mme [Y] [M] et Mme [Q] [L] aux dépens engagés en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 15] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.