Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 4 févr. 2026, n° 25/04245 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/04245 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 15 mai 2025, N° 22/02147 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/04245 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEB
[W]
C/
S.A.S. [6]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 15 Mai 2025
RG : 22/02147
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 04 Février 2026
APPELANT :
[L] [W]
né le 31 Mai 1974 à [Localité 8] – MAROC
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE [6]
RCS DE LYON N° [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 26 MAI 2025, Monsieur [L] [W] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 Mai 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à la société [6] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [L] [W], par conclusions de son Conseil, la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON en date du 21 novembre 2025 , se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 26 MAI 2025 à l’encontre de la décision rendue le 15 Mai 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, la société [6], partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, la société [6] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL [7] LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 24 novembre 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’appel et d’instance de Monsieur [L] [W]
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons qu 'au regard e l’accord des parties , chacune d’elles conservera à sa charge ses propres dépens.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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