RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 MARS 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03699 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKWG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 avril 2025

Date de saisine : 16 mai 2025

Décision attaquée : n° 24/00105 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 05 mars 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Corinne Njine Tessier, avocat au barreau d’Essonne

INTIMÉE

Madame [J] [X]

chez Mme [F] – [Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Virginie Lormail-Boucheron, avocat au barreau d’Essonne

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Sandrine Moisan magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 28 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) [1] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 05 mars 2025, dans le litige l’opposant à Mme [J] [X].

Par conclusions notifiées et déposées par voie életronique le 24 octobre 2025, Mme [X] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de caducité de l’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 18 novembre 2025, la société [1] demande au conseiller de la mise en état d’acter son désistement d’instance et d’action.

Dans ses conclusions notifiées et déposées par voie électronique le 22 décembre 2025, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société [1] et de la condamner aux dépens et au paiemnt d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile..

MOTIFS

La société [1] entend se désister de son appel ce qui est accepté par Mme [X]..

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par Mme [X] rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Pour des raisons tirées de l’équité il ne sera pas fait droit aux demandes de l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement d’appel de la société [1],

CONSTATE que le désistement d’appel est accepté par Mme [J] [X],

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DEBOUTE Mme [J] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront supportés par la société [1], sauf convention contraire ou meilleur accord des parties.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état